Différence Entre Deux Prix En Caisse

Francois Hagege
Fondateur
1 minute

Vous faites vos courses, et vous achetez un objet étiquetté à 20€. Seulement, en arrivant à la caisse, le prix indiqué est de 49€. Que faire ?

Quel prix doit-on effectivement régler dans le cas où le prix de caisse diffère du prix indiqué en magasin ?

Que Faire ?

Dans cette situation, la circulaire du 19 juillet 1988 favorise le consommateur.

D’après cettesituation, il est d’usage de retenir le prix le plus faible des deux lorsque le prix diffère à la caisse.

Sachez que si l’erreur de prix du magasin est intentionnelle, cela constitue une pratique commerciales trompeuses au sens de l’article L132-2 du Code de la Consommation.

Pratiques commerciales trompeuses, punies de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€.

Que faire si le magasin m’indique qu’il s’est trompé, et a affiché un prix significativement plus bas par erreur ?

Dans cette situation, on rentre dans le cadre d’une exception.

En effet, lorsqu’une erreur d’affichage d’un prix dans un magasin permet la vente d'un produit à un prix drastiquement plus faible que sa valeur réelle, le magasin est en capacité de refuser la vente.

Néanmoins la condition est ici de prouver que le prix est significativement plus bas.

Ainsi le prix indiqué sera considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du prix initialement prévu.

Or, selon les dispositions du Code Civil, et notamment en son article 1169, un achat à un prix dérisoire est nul.

Comment savoir si le prix est dérisoire ?  

Ici, la réalité prend le dessus. Il vous sera impossible de le savoir.  

Il est bon de noter toutefois que lesprix considérés comme trop bas sont interdits par le Code du Commerce à l’article L420-5, en ce que cela peut constituer une concurrence déloyale.

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