Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle, le calendrier de la procédure et vos droits au chômage.
Moyenne des 12 derniers mois ou des 3 derniers mois (le plus favorable)
Nombre d'années complètes dans l'entreprise
Au-delà des années complètes
Pour estimer la durée d'indemnisation chômage
Pour calculer le calendrier de la procédure
Base légale : Articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà). La procédure comprend un délai de rétractation de 15 jours calendaires et un délai d'homologation par la DREETS de 15 jours ouvrables. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'impôt dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2026).
La rupture conventionnelle est un mode de séparation amiable entre un employeur et un salarié en CDI. Elle ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission.
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
• Jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année
En pratique, il est courant de négocier un montant supérieur au minimum légal, surtout si l'initiative vient de l'employeur.
1. Entretien(s) préalable(s) : Au moins un entretien obligatoire. Le salarié peut se faire assister.
2. Signature de la convention : Les deux parties signent le formulaire CERFA.
3. Délai de rétractation (15 jours) : Chaque partie peut se rétracter sans motif.
4. Demande d'homologation : Envoi à la DREETS (ex-DIRECCTE).
5. Délai d'homologation (15 jours ouvrables) : Silence vaut acceptation.
6. Fin du contrat : Au plus tôt le lendemain de l'homologation.
La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE). La durée d'indemnisation dépend de votre âge et de votre durée d'affiliation :
• Moins de 53 ans : jusqu'à 18 mois
• 53-54 ans : jusqu'à 22,5 mois
• 55 ans et plus : jusqu'à 27 mois
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite du plus élevé de ces trois montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, 50 % de l'indemnité perçue, ou 2 fois le salaire annuel brut (plafonné à 2 PASS soit 92 736 € en 2026). Au-delà, une contribution patronale de 30 % s'applique.