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L’accès à la justice est un droit fondamental garanti par les textes internationaux, européens et nationaux. Pourtant, dans les faits, engager un avocat reste pour beaucoup de justiciables une démarche financièrement inaccessible. C’est pour pallier cette inégalité d’accès au droit qu’existe le mécanisme de la commission d’office, prévu par la loi et encadré par des garanties déontologiques strictes.
L’avocat commis d’office n’est pas un avocat au rabais. Il bénéficie des mêmes compétences professionnelles, des mêmes obligations déontologiques, et du même engagement que tout autre avocat inscrit au barreau. Il est désigné soit à la demande du justiciable, soit par initiative de la juridiction, pour assurer la représentation d’une personne dans une procédure pénale, civile ou administrative, lorsque celle-ci n’a pas ou ne peut pas choisir librement un avocat.
Contrairement à une idée répandue, le fait qu’un avocat soit commis d’office n’implique pas nécessairement la gratuité de sa prestation. C’est l’aide juridictionnelle, qui peut se cumuler à la commission d’office, qui permet la prise en charge totale ou partielle des honoraires par l’État.
Comprendre les conditions d’intervention, les démarches à accomplir et les droits attachés à la désignation d’un avocat commis d’office est donc essentiel pour toute personne convoquée en justice, mise en examen, placée en garde à vue ou impliquée dans une procédure contentieuse complexe. Ce guide, proposé par defendstesdroits.fr, vous livre une information juridique rigoureuse, étayée par les textes légaux et les pratiques des juridictions françaises.
Le recours à un avocat commis d’office est prévu pour garantir l’accès au droit à toute personne, même sans ressources. Toutefois, il ne s’agit pas d’un droit automatique dans tous les contentieux.
L’assistance d’un avocat est obligatoire devant certaines juridictions, notamment :
Dans ces cas, si la personne concernée n’a pas d’avocat, le président de la juridiction ou le juge désigné saisit d’office le bâtonnier, qui procède à une désignation.
En dehors des hypothèses d’assistance obligatoire, tout justiciable peut solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, sous certaines conditions :
La procédure de désignation varie selon l’urgence et le type de contentieux.
Dans la majorité des cas, il convient d’adresser une demande écrite au bâtonnier de l’Ordre des avocats près le tribunal compétent. Cette demande peut être :
Le bâtonnier désigne ensuite un avocat inscrit sur la liste de permanence. La liste des avocats volontaires pour les commissions d’office est tenue à jour par chaque Ordre, en application de l’article 83 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.
En cas de garde à vue ou d’audience imminente, la désignation peut être faite par :
L’expression "commis d’office" ne signifie pas systématiquement "gratuité". L’avocat commis d’office n’intervient pas bénévolement, sauf si l’aide juridictionnelle est accordée.
Pour que les honoraires soient pris en charge par l’État, le justiciable doit formuler une demande d’aide juridictionnelle (article 10 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991). Cette aide est attribuée selon les ressources du demandeur et peut être :
À défaut d’aide juridictionnelle, l’avocat désigné d’office peut fixer librement ses honoraires, en lien avec le client. Un protocole d’honoraires peut alors être signé.
La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal saisi du litige. Elle comprend :
L’avocat désigné d’office ne peut pas refuser arbitrairement une mission qui lui a été confiée par le bâtonnier. En cas de conflit d’intérêts, d’empêchement grave ou de rupture manifeste de confiance avec le client, il peut solliciter son remplacement.
En revanche, si l’avocat n’est pas saisi officiellement ou ne relève pas d’une commission d’office, il n’est pas tenu d’accepter un dossier à la demande directe d’un justiciable.
Oui. Comme pour tout avocat, le client peut mettre fin au mandat confié à un avocat commis d’office, à condition de respecter certaines formes :
Toutefois, la gratuité de l’intervention ne s’applique pas automatiquement si l’aide juridictionnelle n’est pas accordée.
L’avocat désigné d’office est soumis aux mêmes règles déontologiques que tout avocat inscrit au barreau. Il doit notamment respecter :
Il peut être saisi d’une plainte disciplinaire auprès du bâtonnier en cas de manquement.
Les coordonnées du service compétent pour faire la demande sont disponibles :
Le recours à un avocat commis d’office constitue une garantie d’accès effectif au procès équitable, en particulier pour les justiciables les plus précaires ou ceux confrontés à des situations d’urgence judiciaire. Loin d’être un dispositif marginal, il s’inscrit dans le cœur du fonctionnement de la justice française, en articulation étroite avec le régime de l’aide juridictionnelle (loi n°91-647 du 10 juillet 1991) et les obligations professionnelles des avocats (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Obtenir un avocat commis d’office ne relève pas de la chance ni d’un privilège : c’est un droit encadré, avec des conditions précises et des démarches formalisées. Pour les personnes qui ignorent ce droit ou hésitent à le mobiliser, il est essentiel d’être informé, orienté, et soutenu juridiquement. Des structures comme les bureaux d’aide juridictionnelle, les Maisons de justice et du droit, ou encore les informations publiées sur defendstesdroits.fr permettent d’y voir plus clair et de faire valoir ses droits à chaque étape de la procédure.
Qu’il s’agisse de se défendre face à des accusations pénales, d’être assisté dans une procédure familiale conflictuelle, ou de faire valoir ses intérêts dans un litige civil complexe, l’intervention d’un avocat — même désigné d’office — reste souvent déterminante pour l’issue du procès.
Le droit de demander un avocat commis d’office appartient à toute personne confrontée à une procédure judiciaire, que ce soit dans un cadre pénal, civil ou administratif, et qui ne dispose pas d’un avocat par ses propres moyens.
Plusieurs situations ouvrent ce droit :
Aucune condition de nationalité ni de régularité de séjour n’est exigée pour bénéficier de ce droit. Le critère principal reste l’impossibilité matérielle de recourir à un avocat choisi.
Non. La désignation d’un avocat commis d’office n’implique pas automatiquement la gratuité de son intervention. Cette confusion fréquente mérite d’être levée : la commission d’office désigne uniquement le mode de désignation par le bâtonnier ou l’institution judiciaire, et non la prise en charge financière.
Pour bénéficier d’une prise en charge des frais, il faut déposer une demande d’aide juridictionnelle, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Selon les ressources du demandeur :
En l’absence d’aide juridictionnelle, l’avocat désigné d’office peut facturer librement ses honoraires, comme tout avocat, sauf accord spécifique. Il est donc important de discuter dès le début des modalités de rémunération pour éviter toute incompréhension.
La procédure varie selon la situation du justiciable et l’urgence de l’affaire. Il existe deux voies principales :
1. Demande volontaire auprès du bâtonnier
Le justiciable doit rédiger une demande écrite au bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau local. Cette demande doit être accompagnée de :
2. Désignation d’office en cas d’urgence judiciaire
Dans les situations de garde à vue, comparution immédiate, hospitalisation sans consentement, l’avocat est désigné directement par le bâtonnier, à la demande :
Dans les deux cas, la liste des avocats volontaires pour les commissions d’office est tenue à jour par chaque Ordre des avocats, et ces professionnels s’engagent à accepter les missions.
Oui. Le justiciable n’est jamais obligé de conserver un avocat commis d’office s’il estime que la relation de confiance est rompue, que la défense est insuffisante ou qu’un autre avocat correspondrait mieux à ses attentes.
La procédure à suivre est la suivante :
Attention : le simple fait de ne pas "aimer" l’avocat désigné ne suffit pas. Il est préférable de formuler des arguments objectifs.
À noter : l’avocat commis d’office peut lui-même demander à être dessaisi, mais uniquement en cas de motif légitime (conflit d’intérêts, impossibilité matérielle d’assurer la défense, ou comportement inapproprié du client).
La distinction repose sur deux axes :
En résumé : la commission d’office est un mécanisme d’accès à la défense, tandis que l’aide juridictionnelle est un dispositif de financement de cette défense.
