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Consentement viol Code pénal : entrée en force novembre 2025

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Dons manuels déclaration 2026 : obligatoirement en ligne impots.gouv

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IA Act 2026 : systèmes à haut risque conformité 2 août 2026

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Surendettement personnel : dossier Banque de France et plan conventionnel

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JAF (Juge aux Affaires Familiales) : Saisir le tribunal et connaître vos droits

Restitution depot garantie : delai et retenues

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Casier judiciaire B2 : qui peut y accéder et comment ?

Adjudication immobilière : procédure, droits et recours

Mon espace santé 2026 : obligation partage données

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Tarifs avocats 2026 : grille référence nationale

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Interdiction PFAS vêtements 2026 : substances

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Taux livrets épargne février 2026 : 1,5% à 2,5%

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Phishing SMS 2026 : smishing arnaques

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Taxe vacance logements 2027 : fusion TLV THLV

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Prospection immobilière réglementée août 2026 : appels interdits

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Droit de suite immobilier 2026 : seuil 50000 euros

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Dispositif Jeanbrun immobilier 2026 : amortissement fiscal

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MaPrimeRénov' réouverture février 2026 : 3,6 milliards

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Filtre anti-arnaques 2026 : protection escroqueries en ligne

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Hausse honoraires location 2026 : nouveaux plafonds

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DPE 2026 : changement calcul diagnostic performance énergétique

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Taxe sur les petits colis e-commerce en 2026 : 2€ par article

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Loi de finances 2026 : les changements pour les particuliers

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Dispositif Relance logement 2026 : investissement locatif simplifié

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