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Depuis plusieurs années, le législateur s’attache à repenser les dispositifs d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale, afin de promouvoir une parentalité plus égalitaire. Dans cette optique, la réforme du congé paternité entrée en vigueur le 1er juillet 2021 marque une avancée significative.
En allongeant la durée de ce congé et en le rendant partiellement obligatoire, l’objectif est de favoriser l’implication du second parent dès la naissance de l’enfant, de réduire la charge mentale pesant sur les mères, et de mieux accompagner les jeunes familles dans cette période de transition.
Cette réforme, encadrée par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale, s’inscrit dans une logique de modernisation du droit du travail et de valorisation du rôle du père ou du conjoint de la mère dans les premiers jours de l’enfant.
Le congé paternité est un droit individuel reconnu à certains salariés par le Code du travail, spécifiquement aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36. Il permet au père salarié, ou à toute personne vivant avec la mère de l’enfant (qu’il s’agisse d’un conjoint marié, d’un partenaire de PACS ou d’un concubin), de s’absenter de son emploi à l’occasion de la naissance d’un enfant, afin de participer pleinement aux premiers jours de la vie familiale.
Ce congé est distinct mais complémentaire du congé de naissance, d’une durée de 3 jours ouvrables, prévu à l’article L. 3142-1 du Code du travail. Ce dernier est obligatoirement accordé par l’employeur, dès lors que le salarié en fait la demande.
Le congé paternité, quant à lui, peut être pris immédiatement après ce congé de naissance ou différé (en partie), à condition de respecter un délai de six mois à compter de la naissance.
L’objectif poursuivi par ce dispositif est double : favoriser l’implication du second parent dans les soins et l’éducation du nouveau-né, et renforcer l’égalité professionnelle entre les sexes, en limitant le report exclusif de la charge parentale sur la mère.
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, relative au financement de la sécurité sociale pour 2021, a marqué une évolution majeure du congé paternité. Avant cette réforme, ce congé ne durait que 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissances multiples), ce qui était largement considéré comme insuffisant au regard des enjeux contemporains de co-parentalité et de bien-être familial.
Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est passée à 25 jours calendaires pour une naissance simple, et à 32 jours pour une naissance multiple. Ce changement vise à encourager une présence plus prolongée du père ou du second parent auprès de l’enfant dans ses premières semaines de vie.
Autre innovation importante : la création d’une période partiellement obligatoire. En effet, 4 jours de congé doivent obligatoirement être pris à la suite immédiate du congé de naissance. Cette portion de congé, non fractionnable, a pour but de garantir un temps minimum d'implication parentale, même pour les salariés qui auraient autrement renoncé à utiliser ce droit.
L’ensemble de cette réforme s’inscrit dans une dynamique politique et sociale plus large, visant à réduire les inégalités parentales et à permettre aux familles de mieux concilier leurs obligations professionnelles et leurs responsabilités familiales.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit :
Le type de contrat (CDI, CDD, intérim) ou la nature du temps de travail (temps plein ou partiel) n’impacte pas le droit au congé.
Pour une naissance simple :
Pour une naissance multiple (jumeaux, triplés, etc.) :
Cette disposition est conforme à l’article L. 1225-35 du Code du travail.
Le congé paternité, tel qu’il est défini par le Code du travail, offre une certaine souplesse dans ses modalités de prise, tout en étant encadré par des conditions strictes.
La durée totale du congé peut être fractionnée, mais uniquement pour la partie facultative (c’est-à-dire les 21 jours restants après les 4 jours obligatoires). Ce fractionnement doit toutefois respecter une contrainte essentielle : l’ensemble du congé doit être pris dans un délai de six mois suivant la naissance de l’enfant. Passé ce délai, le droit au congé est périmé et ne peut plus être exercé.
Il est également important de noter que le congé paternité est comptabilisé en jours calendaires, ce qui signifie qu’il inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Ainsi, un congé de 25 jours ne correspond pas à 25 jours ouvrés mais bien à 25 jours consécutifs, sans interruption.
Par ailleurs, le congé paternité peut être cumulé avec d’autres types d’absences légales, telles que :
Ce cumul est possible tant que le salarié respecte les délais et conditions de chaque régime d’absence. Il convient également de se référer aux conventions collectives ou accords d’entreprise qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables en matière d’enchaînement ou de durée de congés.
Le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant la date de départ prévue, en précisant la durée du congé et les dates souhaitées. L’envoi peut se faire par tout moyen : oral, email ou lettre recommandée avec accusé de réception (recommandé pour des raisons de preuve en cas de litige).
L’employeur ne peut refuser le congé si le délai est respecté. En revanche, une demande tardive peut être refusée légalement.
Le salarié doit transmettre à la CPAM :
Pendant le congé paternité, le salarié perçoit une indemnité journalière versée par l’Assurance maladie, calculée sur la base de son salaire journalier de base.
Selon les articles R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière est égale à :
Le salarié doit également cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé, conformément aux exigences de l’assurance maladie.
L’allongement du congé paternité représente bien plus qu’un simple ajustement du droit social : il constitue un levier de transformation des normes familiales et professionnelles.
En reconnaissant l’importance de la présence du père ou du second parent dès la naissance, la loi cherche à équilibrer les responsabilités parentales tout en assurant une protection sociale renforcée aux salariés concernés.
Il appartient désormais aux employeurs, aux salariés et aux institutions sociales de s’approprier ce nouveau cadre, afin de garantir son effectivité et d’encourager une prise de congé pleinement assumée.
Des évolutions futures pourraient encore venir affiner ce dispositif, notamment à travers la négociation collective ou une meilleure prise en compte des situations spécifiques telles que les naissances prématurées, l’adoption ou les parcours de parentalité plus complexes.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le congé paternité est passé de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance simple. Cette durée inclut un congé obligatoire de 4 jours immédiatement après le congé de naissance de 3 jours (prévu à l’article L. 3142-1 du Code du travail), suivi de 21 jours facultatifs à répartir dans les 6 mois suivant la naissance. En cas de naissances multiples, cette durée est portée à 32 jours calendaires. Ce congé peut être pris en une ou deux périodes, selon la volonté du salarié, sous réserve du respect des délais de prévenance.
Le congé paternité ne s’adresse pas uniquement au père biologique. Il peut être demandé par :
Quelle que soit la situation, il est impératif que le demandeur soit salarié et qu’il remplisse les conditions d’ouverture du droit, notamment justifier de 150 heures de travail sur les 3 mois précédant le début du congé (articles R. 313-1 et R. 313-17 du Code de la sécurité sociale). Le contrat de travail peut être un CDI, un CDD ou même un contrat d’intérim.
Le salarié doit respecter un délai de prévenance d’un mois pour notifier son employeur par écrit (lettre simple, email ou recommandé avec accusé de réception conseillé). La demande doit préciser les dates de début et de fin du congé. Si ce délai n’est pas respecté, l’employeur peut légalement refuser le congé.
Parallèlement, pour bénéficier de l’indemnisation de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le salarié doit transmettre :
L’indemnité journalière versée pendant le congé paternité est calculée sur la base des salaires bruts perçus durant les 3 derniers mois précédant le congé. Selon les articles R. 331-5 à R. 331-7 du Code de la sécurité sociale, on détermine un salaire journalier de base, qui est ensuite :
L’indemnité journalière est donc comprise entre 9,66 € et 89,03 € par jour, sauf si des conventions collectives ou des accords d’entreprise prévoient des conditions plus favorables.
Non, l’employeur ne peut pas refuser le congé paternité si la demande est faite dans les délais légaux. L’article L. 1225-35 du Code du travail impose à l’employeur de respecter ce droit. Le congé paternité est une absence protégée, ce qui signifie que le salarié ne peut subir aucune sanction disciplinaire ni licenciement en lien avec sa demande ou son absence. En revanche, si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance, l’employeur est en droit de refuser ou de différer le congé. Il est donc fortement recommandé d’anticiper la démarche et de conserver une trace écrite de la demande.
