Travail

Rémunération en arrêt de travail : les garanties offertes par la Convention Syntec-Cinov

Francois Hagege
Fondateur
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Quel maintien de salaire sous la Convention Syntec en cas d’arrêt maladie ou maternité ?

Les salariés soumis à la Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) bénéficient de dispositions spécifiques lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour des raisons de santé.

Que l’arrêt de travail soit dû à une maladie ordinaire, un accident du travail, une pathologie professionnelle ou encore à un congé maternité, cette convention prévoit des modalités de maintien de salaire encadrées juridiquement. Toutefois, les règles applicables varient selon le statut du salarié (ETAM ou cadre), son ancienneté, ainsi que la nature de l’arrêt.

À travers une lecture approfondie des articles 9.1 à 9.3 de la convention collective, appuyée par les dispositions du Code du travail et la jurisprudence constante, cet article vise à éclairer vos droits à indemnisation pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause médicale.

Sommaire

  1. Introduction
  2. Maintien de salaire en cas de congé maternité
  3. Maintien de salaire en cas de maladie ou d'accident non professionnel
  4. Maintien de salaire en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail
  5. Démarches du salarié pour bénéficier du maintien de salaire
  6. Conclusion
  7. FAQ

Maintien de salaire en cas de congé maternité

Conditions d’ancienneté et catégories concernées

Le maintien intégral du salaire est garanti pour toute salariée, qu’elle soit classée ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) ou IC (ingénieurs et cadres), dès lors qu’elle justifie d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (article 9.3 de la CCN Syntec).

Durée et montant de l’indemnisation

Pendant la durée légale du congé maternité, soit 16 semaines minimum conformément à l’article L1225-17 du Code du travail, la salariée perçoit 100 % de son salaire net, déduction faite :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) ;
  • et des prestations de prévoyance éventuellement versées.

Aucune dégressivité n’est appliquée sur cette période et aucun délai de carence n’est prévu par la convention.

Arrêt maladie ou accident de droit commun : ce que prévoit la CCN Syntec

Conditions d’accès au maintien de salaire

Le salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel bénéficie du maintien de salaire dès lors qu’il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté (article 9.2 de la CCN Syntec). Ce droit est reconnu tant pour les ETAM que pour les cadres.

Montant de la rémunération maintenue

L’employeur doit verser une allocation maladie complémentaire destinée à garantir au salarié le maintien intégral de sa rémunération nette, dans la limite des règles suivantes :

  • les primes et gratifications sont exclues du calcul ;
  • les IJSS et les éventuelles allocations de prévoyance sont déduites du complément versé ;
  • le salarié ne peut percevoir plus que son salaire net habituel (Cass. soc., 19 mai 2009, n° 07-45.692).

Durée de l’indemnisation et taux applicables

  • Pour les ETAM ayant entre 1 et 5 ans d’ancienneté :
    30 jours à 100 %, puis 60 jours à 80 % du salaire brut.
  • Pour les ETAM ayant 5 ans d’ancienneté ou plus :
    60 jours à 100 %, puis 30 jours à 80 %.
  • Pour les IC (cadres) ayant au moins 1 an d’ancienneté :
    90 jours à 100 % du salaire brut.

La durée maximale d’indemnisation est de 90 jours sur 12 mois glissants. Aucun délai de carence n’est imposé.

Maladie professionnelle ou accident du travail : régime spécifique

Absence de condition d’ancienneté

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, aucune ancienneté n’est exigée. Le droit au maintien de salaire est donc immédiat, dès l’embauche (article 9.2 de la CCN Syntec).

Durée et modalités du maintien de salaire

Le régime d’indemnisation est identique à celui de la maladie ordinaire, avec 90 jours d’indemnisation maximum :

  • Pour les ETAM avec moins de 5 ans d’ancienneté :
    30 jours à 100 %, puis 60 jours à 80 % du brut.
  • Pour les ETAM ayant au moins 5 ans :
    60 jours à 100 %, puis 30 jours à 80 %.
  • Pour les cadres, quel que soit le niveau d’ancienneté :
    90 jours à 100 %.

La convention n’impose aucun jour de carence, et le régime de prévoyance prend le relais au-delà des 90 jours.

Démarches du salarié pour bénéficier du maintien de salaire

Pour que le maintien de salaire prévu par la Convention collective Syntec puisse être déclenché, le salarié doit impérativement respecter certaines obligations déclaratives, conformément aux dispositions de l’article 9.1 de la CCN Syntec.

  • Il doit informer son employeur de son absence dans un délai de 24 heures à compter du début de son arrêt de travail. Cette information peut être transmise par tout moyen, mais il est recommandé de conserver une preuve écrite, notamment en cas de contentieux.
  • Il doit également transmettre un certificat médical dans un délai maximum de 48 heures suivant le premier jour d’arrêt. Ce document justifie l’incapacité temporaire de travail et permet à l’employeur d’engager les démarches nécessaires, notamment auprès de l’Assurance maladie et de la mutuelle.

Le non-respect de ces délais peut entraîner un refus du versement du maintien de salaire, en particulier si ce manquement cause un préjudice à l’employeur dans ses propres obligations déclaratives auprès des organismes sociaux.

Par ailleurs, en cas de versement d’un complément de rémunération par l’entreprise, notamment via l’allocation maladie Syntec, l’employeur est en droit de solliciter une contre-visite médicale.

Cette visite est réalisée par un médecin désigné par l’employeur et entièrement à sa charge. Elle a pour objectif de vérifier la réalité de l’incapacité de travail et d’éviter les abus. Le salarié ne peut pas s’y soustraire sans motif légitime, au risque de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires.

Le strict respect de ces formalités permet d’assurer une continuité dans le versement des revenus durant la période d’arrêt et protège à la fois les droits du salarié et les intérêts de l’entreprise.

Cas particuliers et précisions complémentaires

La rémunération variable (notamment les primes sur objectifs ou commissions) doit être intégrée dans le calcul du maintien de salaire, à condition d’être contractuellement prévue et habituelle (Cass. soc., 19 mai 2009, précité).

Le régime de maintien s’articule également avec la subrogation : si l’entreprise applique la subrogation, elle perçoit directement les IJSS et verse l’intégralité de la rémunération au salarié, assurant une simplification de gestion.

Les dispositions conventionnelles Syntec sont plus favorables que les garanties légales issues du Code du travail (article L1226-1 et suivants), notamment par la suppression du délai de carence de 7 jours, applicable hors cadre conventionnel.

Pour approfondir

Certains aspects de la protection conventionnelle Syntec méritent une analyse plus détaillée afin de garantir une application rigoureuse et sécurisée du dispositif de maintien de salaire.

Voici les principaux points à surveiller dans la pratique :

  • La gestion des absences successives dans la limite des 90 jours annuels : la convention prévoit une durée maximale d’indemnisation de 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs. Cela implique que si un salarié cumule plusieurs arrêts de travail successifs ou discontinus au cours de cette période, les jours indemnisés se totalisent et ne peuvent excéder ce plafond, sauf prise en charge par la prévoyance au-delà. Une veille sur le calendrier de référence est donc essentielle.
  • Le cumul des arrêts maladie sur une période de référence de 12 mois glissants : contrairement à une approche par année civile, la période de référence est glissante, ce qui signifie qu’il faut recalculer à partir de chaque nouvel arrêt les jours déjà indemnisés sur les 12 mois précédents. Cette logique suppose une gestion administrative rigoureuse et une mise à jour continue du compteur de droits.
  • Les règles de coordination avec la mutuelle d’entreprise et le contrat de prévoyance : au terme des 90 jours pris en charge par l’employeur au titre de la convention, c’est en principe le régime de prévoyance collectif obligatoire qui prend le relais. Il convient de bien articuler les dispositions conventionnelles, les prestations versées par la sécurité sociale (IJSS) et celles du contrat de prévoyance, souvent géré par un organisme assureur. Le salarié doit également être affilié à ce régime pour bénéficier des garanties complémentaires.
  • Les modalités spécifiques de reprise du travail : en cas de retour après un arrêt de travail, certaines obligations s’imposent :
    • une visite médicale de reprise doit être organisée par l’employeur, en particulier après un arrêt d’au moins 30 jours ou en cas de maladie professionnelle, conformément à l’article R4624-31 du Code du travail ;
    • le salarié peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique, sur prescription médicale et avec l’accord du médecin du travail, permettant une reprise progressive de l’activité tout en conservant un complément de rémunération via l’Assurance maladie et éventuellement la prévoyance.

Ces points appellent à une vigilance particulière, tant du côté de l’employeur que du salarié, afin de préserver les droits conventionnels tout en respectant les obligations réglementaires.

Conclusion

En prévoyant des garanties de rémunération renforcées pour ses salariés en arrêt de travail, la Convention Syntec s’inscrit dans une logique de protection sociale étendue, allant au-delà des standards légaux.

L’application de ces dispositions suppose néanmoins une connaissance rigoureuse des conditions d’ancienneté, des délais de déclaration, et des interactions entre employeur, Sécurité sociale et organisme de prévoyance.

Pour faire valoir pleinement vos droits, il est recommandé d’articuler correctement ces différentes sources juridiques, tout en anticipant les effets d’un arrêt prolongé sur le temps de référence des droits. En cas de doute ou de situation complexe, un accompagnement juridique personnalisé peut s’avérer essentiel pour garantir le respect de vos intérêts contractuels et conventionnels.

FAQ

1. Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du maintien de salaire en arrêt maladie sous la Convention Syntec ?

Pour bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie ou accident non professionnel, le salarié relevant de la Convention Syntec-Cinov doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, conformément à l’article 9.2 de la convention collective. Cette condition s’applique aux ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) comme aux cadres (IC).
En revanche, aucune ancienneté n’est exigée en cas d’arrêt lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le congé maternité est lui aussi soumis à une ancienneté minimale d’un an pour permettre le maintien de salaire à 100 %.

2. Quel est le montant de la rémunération maintenue pendant un arrêt maladie dans la Convention Syntec ?

Le salarié perçoit un complément de salaire, appelé « allocation maladie », versé par l’employeur pour garantir un revenu net équivalent à celui qu’il aurait perçu en activité.
Ce complément s’ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, aux prestations du régime de prévoyance, mais ne doit jamais conduire à une rémunération supérieure au salaire net habituel.
Pour les cadres, l’allocation atteint 100 % du salaire brut pendant 90 jours.
Pour les ETAM, le taux varie selon l’ancienneté :

  • de 1 à 5 ans : 30 jours à 100 %, puis 60 jours à 80 % du salaire brut ;
  • au-delà de 5 ans : 60 jours à 100 %, puis 30 jours à 80 %.

3. Le maintien de salaire s’applique-t-il dès le premier jour d’arrêt de travail ?

Oui. Aucun délai de carence n’est prévu par la Convention Syntec, quelle que soit la nature de l’arrêt (maladie, accident, maternité ou AT/MP).
L’allocation complémentaire est donc versée dès le premier jour d’absence, sous réserve du respect des obligations déclaratives du salarié (article 9.1).
Cela constitue une garantie supérieure au Code du travail, qui impose normalement un délai de carence de 7 jours pour les arrêts maladie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

4. Le salarié doit-il accomplir des démarches spécifiques pour déclencher le maintien de salaire ?

Oui. Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la Convention Syntec, le salarié doit respecter deux obligations essentielles :

  • Informer l’employeur dans les 24 heures suivant le début de son absence ;
  • Transmettre un certificat médical dans un délai de 48 heures, à compter du premier jour d’arrêt.
    Ces délais sont imposés par l’article 9.1 de la convention collective.
    L’employeur peut également organiser une contre-visite médicale, notamment s’il complète les IJSS. En cas de non-respect de ces démarches, le salarié peut se voir refuser le maintien de salaire.

5. La Convention Syntec permet-elle un maintien de salaire pendant toute la durée de l’arrêt maladie ?

Non. La durée maximale d’indemnisation conventionnelle est limitée à 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
Au-delà de ce délai, la prise en charge relève généralement du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise, à condition que le salarié en soit bénéficiaire.
Il convient de distinguer :

  • La phase initiale : prise en charge à 100 % ou 80 % par l’employeur selon l’ancienneté et le statut ;
  • La phase longue : relais par la prévoyance, avec des conditions, montants et durées définies dans le contrat collectif d’entreprise.

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