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Les salariés soumis à la Convention collective Syntec-Cinov (IDCC 1486) bénéficient de dispositions spécifiques lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité de travailler pour des raisons de santé.
Que l’arrêt de travail soit dû à une maladie ordinaire, un accident du travail, une pathologie professionnelle ou encore à un congé maternité, cette convention prévoit des modalités de maintien de salaire encadrées juridiquement. Toutefois, les règles applicables varient selon le statut du salarié (ETAM ou cadre), son ancienneté, ainsi que la nature de l’arrêt.
À travers une lecture approfondie des articles 9.1 à 9.3 de la convention collective, appuyée par les dispositions du Code du travail et la jurisprudence constante, cet article vise à éclairer vos droits à indemnisation pendant une période de suspension du contrat de travail pour cause médicale.
Le maintien intégral du salaire est garanti pour toute salariée, qu’elle soit classée ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) ou IC (ingénieurs et cadres), dès lors qu’elle justifie d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (article 9.3 de la CCN Syntec).
Pendant la durée légale du congé maternité, soit 16 semaines minimum conformément à l’article L1225-17 du Code du travail, la salariée perçoit 100 % de son salaire net, déduction faite :
Aucune dégressivité n’est appliquée sur cette période et aucun délai de carence n’est prévu par la convention.
Le salarié en arrêt pour maladie ou accident non professionnel bénéficie du maintien de salaire dès lors qu’il justifie d’au moins 1 an d’ancienneté (article 9.2 de la CCN Syntec). Ce droit est reconnu tant pour les ETAM que pour les cadres.
L’employeur doit verser une allocation maladie complémentaire destinée à garantir au salarié le maintien intégral de sa rémunération nette, dans la limite des règles suivantes :
La durée maximale d’indemnisation est de 90 jours sur 12 mois glissants. Aucun délai de carence n’est imposé.
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une maladie professionnelle ou un accident du travail, aucune ancienneté n’est exigée. Le droit au maintien de salaire est donc immédiat, dès l’embauche (article 9.2 de la CCN Syntec).
Le régime d’indemnisation est identique à celui de la maladie ordinaire, avec 90 jours d’indemnisation maximum :
La convention n’impose aucun jour de carence, et le régime de prévoyance prend le relais au-delà des 90 jours.
Pour que le maintien de salaire prévu par la Convention collective Syntec puisse être déclenché, le salarié doit impérativement respecter certaines obligations déclaratives, conformément aux dispositions de l’article 9.1 de la CCN Syntec.
Le non-respect de ces délais peut entraîner un refus du versement du maintien de salaire, en particulier si ce manquement cause un préjudice à l’employeur dans ses propres obligations déclaratives auprès des organismes sociaux.
Par ailleurs, en cas de versement d’un complément de rémunération par l’entreprise, notamment via l’allocation maladie Syntec, l’employeur est en droit de solliciter une contre-visite médicale.
Cette visite est réalisée par un médecin désigné par l’employeur et entièrement à sa charge. Elle a pour objectif de vérifier la réalité de l’incapacité de travail et d’éviter les abus. Le salarié ne peut pas s’y soustraire sans motif légitime, au risque de perdre le bénéfice des indemnités complémentaires.
Le strict respect de ces formalités permet d’assurer une continuité dans le versement des revenus durant la période d’arrêt et protège à la fois les droits du salarié et les intérêts de l’entreprise.
La rémunération variable (notamment les primes sur objectifs ou commissions) doit être intégrée dans le calcul du maintien de salaire, à condition d’être contractuellement prévue et habituelle (Cass. soc., 19 mai 2009, précité).
Le régime de maintien s’articule également avec la subrogation : si l’entreprise applique la subrogation, elle perçoit directement les IJSS et verse l’intégralité de la rémunération au salarié, assurant une simplification de gestion.
Les dispositions conventionnelles Syntec sont plus favorables que les garanties légales issues du Code du travail (article L1226-1 et suivants), notamment par la suppression du délai de carence de 7 jours, applicable hors cadre conventionnel.
Certains aspects de la protection conventionnelle Syntec méritent une analyse plus détaillée afin de garantir une application rigoureuse et sécurisée du dispositif de maintien de salaire.
Voici les principaux points à surveiller dans la pratique :
Ces points appellent à une vigilance particulière, tant du côté de l’employeur que du salarié, afin de préserver les droits conventionnels tout en respectant les obligations réglementaires.
En prévoyant des garanties de rémunération renforcées pour ses salariés en arrêt de travail, la Convention Syntec s’inscrit dans une logique de protection sociale étendue, allant au-delà des standards légaux.
L’application de ces dispositions suppose néanmoins une connaissance rigoureuse des conditions d’ancienneté, des délais de déclaration, et des interactions entre employeur, Sécurité sociale et organisme de prévoyance.
Pour faire valoir pleinement vos droits, il est recommandé d’articuler correctement ces différentes sources juridiques, tout en anticipant les effets d’un arrêt prolongé sur le temps de référence des droits. En cas de doute ou de situation complexe, un accompagnement juridique personnalisé peut s’avérer essentiel pour garantir le respect de vos intérêts contractuels et conventionnels.
Pour bénéficier du maintien de salaire en cas de maladie ou accident non professionnel, le salarié relevant de la Convention Syntec-Cinov doit justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, conformément à l’article 9.2 de la convention collective. Cette condition s’applique aux ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) comme aux cadres (IC).
En revanche, aucune ancienneté n’est exigée en cas d’arrêt lié à une maladie professionnelle ou un accident du travail. Le congé maternité est lui aussi soumis à une ancienneté minimale d’un an pour permettre le maintien de salaire à 100 %.
Le salarié perçoit un complément de salaire, appelé « allocation maladie », versé par l’employeur pour garantir un revenu net équivalent à celui qu’il aurait perçu en activité.
Ce complément s’ajoute aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et, le cas échéant, aux prestations du régime de prévoyance, mais ne doit jamais conduire à une rémunération supérieure au salaire net habituel.
Pour les cadres, l’allocation atteint 100 % du salaire brut pendant 90 jours.
Pour les ETAM, le taux varie selon l’ancienneté :
Oui. Aucun délai de carence n’est prévu par la Convention Syntec, quelle que soit la nature de l’arrêt (maladie, accident, maternité ou AT/MP).
L’allocation complémentaire est donc versée dès le premier jour d’absence, sous réserve du respect des obligations déclaratives du salarié (article 9.1).
Cela constitue une garantie supérieure au Code du travail, qui impose normalement un délai de carence de 7 jours pour les arrêts maladie, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Oui. Pour bénéficier du maintien de salaire prévu par la Convention Syntec, le salarié doit respecter deux obligations essentielles :
Non. La durée maximale d’indemnisation conventionnelle est limitée à 90 jours sur une période de 12 mois consécutifs.
Au-delà de ce délai, la prise en charge relève généralement du régime de prévoyance souscrit par l’entreprise, à condition que le salarié en soit bénéficiaire.
Il convient de distinguer :
