Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Mettre fin à une union maritale est une décision lourde de conséquences tant sur le plan personnel que juridique. Pourtant, dans certains cas, la nécessité de divorcer rapidement s’impose : nouvelle vie à entamer, relations devenues insoutenables, ou encore projets professionnels ou familiaux en suspens.
La loi française encadre strictement les différentes formes de divorce, chacune associée à des délais variables et à des procédures distinctes. Selon que les époux sont en accord ou en conflit, les démarches pourront être simplifiées ou, au contraire, s’étendre sur plusieurs mois, voire années.
Il est donc essentiel de connaître les types de divorce prévus par le Code civil, ainsi que les moyens de réduire les délais tout en respectant les exigences légales. Cet article vous éclaire sur les procédures à privilégier pour divorcer dans les meilleurs délais, en tenant compte des réalités juridiques et pratiques.
L’article 229 du Code civil établit que le divorce peut être demandé dans l’un des cinq cas suivants, répartis entre divorces à l’amiable et divorces contentieux :
Les délais de traitement varient considérablement entre ces procédures. Un divorce à l’amiable peut être clos en quelques semaines ou mois, tandis qu’un divorce contentieux peut s’étendre sur plusieurs années, en fonction des conflits patrimoniaux ou relatifs aux enfants.
Depuis la loi du 18 novembre 2016 (entrée en vigueur le 1er janvier 2017), les époux peuvent divorcer sans passer devant le juge, si aucun enfant ne demande à être entendu et si les parties sont pleinement d’accord sur les conséquences de la rupture (article 229-1).
La procédure se déroule ainsi :
Cette procédure peut aboutir en moins de deux mois, en l’absence de litige ou d’obstacle particulier.
Si un enfant du couple souhaite être entendu ou si l’un des époux est sous régime de protection juridique, le passage devant le juge aux affaires familiales (JAF) est nécessaire.
La procédure est plus longue :
Le délai dépend principalement de l’engorgement du tribunal, mais peut raisonnablement varier entre 3 à 6 mois.
Un divorce à l’amiable permet en principe une séparation plus rapide, mais encore faut-il que les époux adoptent certaines stratégies efficaces pour éviter tout allongement inutile des délais. Plusieurs pratiques permettent d’accélérer la procédure tout en respectant le cadre légal fixé par le code civil.
Anticiper les accords sur les enfants et les biens : il est fondamental que les époux s'entendent en amont sur l’ensemble des conséquences de la rupture, qu’il s’agisse de la résidence des enfants, du droit de visite, de la pension alimentaire, ou du partage du patrimoine commun. En cas de désaccord ultérieur, une convention déjà signée pourrait nécessiter des modifications ou même un refus d’homologation par le juge ou le notaire, ce qui ralentirait considérablement la procédure.
Préférer le divorce par consentement mutuel contractuel : ce type de divorce, prévu aux articles 229-1 à 229-4 du code civil, est plus rapide car il se déroule sans intervention judiciaire. Il repose uniquement sur une convention rédigée par les avocats des deux parties, puis enregistrée par un notaire. En échappant aux délais du calendrier du tribunal judiciaire, la procédure peut être finalisée en quelques semaines.
Éviter la demande d’audition d’un enfant mineur : si un enfant commun souhaite être entendu, le divorce ne peut plus se faire de manière extrajudiciaire et bascule obligatoirement dans la procédure judiciaire (article 229-2 du code civil). Cela implique l’intervention du juge aux affaires familiales, allongeant ainsi les délais. Il est donc essentiel, si l’on souhaite gagner du temps, de s'assurer que l’enfant ne formule pas cette demande.
Choisir des avocats réactifs et bien coordonnés : la qualité de la rédaction de la convention de divorce repose sur la capacité des avocats à travailler efficacement ensemble. Des avocats expérimentés et disponibles sauront anticiper les éventuelles difficultés, éviter les erreurs formelles et finaliser rapidement les documents nécessaires. Le rôle de ces professionnels est déterminant pour assurer une procédure fluide, rapide et conforme aux exigences légales.
Un divorce conflictuel comprend plusieurs étapes incompressibles. Toutefois, quelques leviers existent pour ne pas alourdir la procédure :
En définitive, le choix de la procédure de divorce conditionne largement la durée de la séparation effective entre les époux. Si le divorce par consentement mutuel contractuel demeure la voie la plus rapide et la moins conflictuelle, il exige un accord total sur toutes les conséquences de la rupture.
À l’inverse, les procédures contentieuses, bien que parfois nécessaires, impliquent des délais plus longs liés aux multiples étapes judiciaires. Néanmoins, une anticipation des désaccords, une collaboration entre avocats et une bonne connaissance des règles légales peuvent permettre de raccourcir sensiblement les délais, même en cas de litige.
Sur defendstesdroits.fr, nos analyses visent à vous fournir des repères fiables pour faire valoir vos droits et envisager une séparation dans les conditions les plus équilibrées possibles.
1. Quelle est la procédure de divorce la plus rapide en France ?
La procédure de divorce la plus rapide est le divorce par consentement mutuel contractuel, introduit par la loi du 18 novembre 2016 (articles 229-1 à 229-4 du Code civil). Cette forme de divorce se déroule sans audience devant le juge, à condition que les époux soient pleinement d’accord sur toutes les conséquences de la séparation (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc.) et qu’aucun enfant mineur ne demande à être entendu. Chaque époux doit être assisté par un avocat. La convention de divorce est signée après un délai de réflexion de 15 jours puis déposée chez un notaire qui l'enregistre dans un délai de 7 jours. La procédure peut ainsi être bouclée en moins de deux mois.
2. Quels sont les délais moyens pour un divorce judiciaire par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel judiciaire (articles 230 à 232 du Code civil) reste plus rapide qu’un divorce contentieux, bien que plus long que la voie contractuelle. Il est requis lorsqu’un enfant demande à être entendu ou qu’un époux est placé sous protection juridique. Après dépôt d’une requête conjointe, les époux sont convoqués à une audience unique devant le juge aux affaires familiales (JAF). Le juge homologue la convention de divorce s’il estime qu’elle respecte l’intérêt de chacun, notamment des enfants. En pratique, les délais varient selon la charge du tribunal, mais se situent généralement entre 3 et 6 mois.
3. Comment réduire les délais d’un divorce contentieux ?
Même si les divorces contentieux (pour faute, acceptation de la rupture, altération définitive du lien conjugal) impliquent des délais incompressibles, certaines mesures peuvent limiter leur durée :
4. Peut-on divorcer rapidement même avec des enfants ?
Oui, mais la procédure dépendra de la situation des enfants. Si aucun enfant mineur ne souhaite être entendu par le juge, le divorce par consentement mutuel contractuel reste possible. Dans le cas contraire, la procédure devient judiciaire, avec l’intervention obligatoire du juge aux affaires familiales. Ce dernier vérifiera que la convention respecte l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 232 du Code civil. Par ailleurs, des accords clairs entre les parents sur la résidence des enfants et la pension alimentaire permettent de gagner du temps, quel que soit le type de divorce choisi.
5. Le choix d’un avocat unique peut-il accélérer la procédure de divorce ?
Uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans ce cas, les époux peuvent choisir d’être représentés par le même avocat, ce qui facilite la rédaction de la convention de divorce et la coordination avec le juge. Cette option, prévue par l’article 230 du Code civil, permet d’accélérer la procédure, à condition que les époux soient d’accord sur toutes les modalités du divorce. En revanche, pour un divorce contractuel, la présence de deux avocats distincts est obligatoire pour garantir l’équilibre des droits et la validité de la procédure.
