Facture non réglée : comment réagir efficacement en 4 étapes ?

Paiement en retard : stratégies légales pour sécuriser vos créances

Les retards de paiement fragilisent chaque année des milliers d’entreprises françaises, en particulier les TPE et PME, dont la trésorerie repose sur des encaissements rapides et réguliers.

Alors que le Code de commerce encadre strictement les délais de règlement entre professionnels, les manquements restent fréquents et peuvent rapidement compromettre l’équilibre financier d’un créancier.

Dans ce contexte, il est indispensable de maîtriser les outils juridiques et opérationnels permettant de prévenir, gérer et sanctionner les impayés. Car au-delà de la simple négligence, le retard de paiement peut masquer une stratégie délibérée ou une difficulté financière plus profonde, nécessitant une réponse ferme et structurée.

Sommaire

1. Introduction
2. Qu’est-ce qu’un retard de paiement ?
3. Les conséquences juridiques et économiques
4. Quatre recours pour prévenir et limiter les retards de paiement
5. Conclusion
6. FAQ

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Qu’est-ce qu’un retard de paiement ?

Un retard de paiement survient lorsqu’un débiteur professionnel ne procède pas au règlement d’une facture à l’issue du délai légal ou contractuel prévu entre les parties. Il s’agit d’un manquement à l’obligation de paiement, encadré par les dispositions du Code de commerce.

Selon l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de paiement convenu entre professionnels ne peut excéder :

• 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture,
• ou 45 jours fin de mois, sous réserve d’accord préalable entre les parties.

Des dérogations spécifiques peuvent être prévues pour certains secteurs réglementés, notamment dans le domaine des produits alimentaires périssables ou du transport.

Les causes fréquentes du retard de paiement

En pratique, plusieurs facteurs peuvent expliquer un retard de paiement. On distingue notamment :

• des difficultés financières du débiteur (problèmes de trésorerie, risque de défaillance, procédure collective en cours) ;
• une désorganisation interne chez le client : erreur dans le traitement de la commande, facture égarée, absence de validation en interne, livraison non conforme… ;
• une défaillance du créancier lui-même, par exemple une facture incomplète ou erronée, ou encore une absence de relance dans les temps ;
• un manque d’anticipation ou de suivi des échéances, lié à l’absence de procédure rigoureuse de gestion des créances clients.

Il est essentiel pour le créancier de identifier rapidement la cause du retard afin d’adopter une stratégie adaptée, qu’elle soit amiable ou contentieuse.

Les conséquences juridiques et économiques

Pour le créancier

Le non-respect du délai de paiement par un client peut avoir des répercussions immédiates et sévères sur l’entreprise créancière, en particulier lorsqu’il s’agit d’une TPE ou d’une PME, structure souvent plus vulnérable que les grands groupes.

Parmi les principales conséquences, on relève :

• une détérioration de la trésorerie, rendant difficile le paiement des charges courantes (salaires, loyers, fournisseurs, cotisations sociales) ;
• un accroissement du besoin en fonds de roulement (BFR), car l’entreprise doit avancer davantage de liquidités pour compenser les retards de règlement ;
• un risque de cessation des paiements, pouvant conduire à une déclaration de redressement ou de liquidation judiciaire (article L631-1 et suivants du Code de commerce) ;
• une désorganisation interne, le personnel devant consacrer du temps au suivi des créances, à la relance des clients, voire à des procédures contentieuses ;
• une perte de confiance commerciale, notamment dans les relations interentreprises, qui peut détériorer durablement la réputation de l’entreprise sur son marché.

Pour le débiteur

Du côté du débiteur défaillant, les conséquences juridiques sont également sérieuses. L’article L441-10 alinéa 2 du Code de commerce prévoit des sanctions automatiques, sans qu’il soit nécessaire pour le créancier de justifier d’un préjudice.

Ainsi, le débiteur s’expose à :

• des intérêts de retard, calculés sur la base d’un taux au minimum égal à trois fois le taux d’intérêt légal, soit un taux supérieur à celui pratiqué dans les crédits bancaires classiques ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, due de plein droit dès le premier jour de retard, sans formalité ;
• la possibilité de se voir assigné en justice via différentes procédures de recouvrement judiciaire, telles que :
  • l’injonction de payer (procédure rapide, sans audience, article 1405 et suivants du Code de procédure civile) ;
  • le référé provision pour obtenir un paiement partiel en urgence (article 873 du même Code) ;
  • ou encore une assignation au fond, en cas de contestation sérieuse de la dette.

En cumulant ces sanctions, le débiteur peut voir sa situation financière se dégrader encore davantage, ce qui rend d’autant plus impératif un règlement amiable rapide.

Quatre recours pour prévenir et limiter les retards de paiement

1. Mettre en œuvre une relance préventive efficace

La relance préventive est un moyen simple et légal d’éviter les retards de paiement. Elle doit intervenir avant l’échéance de la facture, afin d’anticiper toute difficulté.

Le créancier peut :

• Vérifier la bonne réception de la facture ;
• Confirmer que la prestation a été acceptée sans réserve ;
• Identifier toute contestation ou problème de validation côté client.

Selon l’article 1344 du Code civil, la mise en demeure n’est pas nécessairement judiciaire : une simple relance écrite ou par mail peut suffire à produire ses effets.

2. Recourir à l’affacturage (factoring)

L’affacturage permet à une entreprise de céder ses créances à un factor (généralement une filiale bancaire). En contrepartie, l’entreprise :

• perçoit immédiatement les fonds, améliorant ainsi sa trésorerie ;
• délègue la gestion du poste client, y compris les relances et le recouvrement.

L’affacturage est régi par les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier, et doit faire l’objet d’un contrat de cession de créance opposable au débiteur.

3. Instaurer une procédure interne de gestion des créances

La prévention du retard de paiement passe aussi par une organisation interne rigoureuse :

• Clarification des conditions générales de vente (CGV) conformément à l’article L441-1 du Code de commerce ;
• Vérification des informations financières des nouveaux clients ;
• Mise en place d’un processus de facturation fluide et traçable ;
• Coordination entre les services commerciaux, logistiques et comptables.

Un tel dispositif permet de limiter les erreurs, les litiges et les oublis.

4. Engager une procédure de recouvrement

Lorsque la relance échoue, le recouvrement devient nécessaire. Celui-ci peut être :

• Amiable : relances formalisées, échéanciers, lettres recommandées ;
• Judiciaire : par injonction de payer (article 1405 et suivants du Code de procédure civile), référé provision ou assignation au fond.

Le recouvrement peut être confié à un avocat, à un huissier de justice, ou à une société spécialisée. L’injonction de payer, par exemple, permet d’obtenir un titre exécutoire rapide sans audience, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Par ailleurs, l’entreprise peut demander la clause pénale prévue dans les CGV ou le contrat, en application des articles 1231-5 et 1231-6 du Code civil.

Conclusion

Face à un retard de paiement, la réactivité et l’anticipation sont les meilleurs remparts. Qu’il s’agisse de mettre en œuvre des relances préventives, de recourir à l’affacturage, d’instaurer une procédure interne rigoureuse, ou d’engager un recouvrement amiable ou judiciaire, chaque mesure repose sur des fondements juridiques solides.

Une entreprise bien informée et structurée peut ainsi non seulement limiter les conséquences des retards de paiement, mais également sécuriser durablement ses relations commerciales. Sur defendstesdroits.fr, nous vous accompagnons pour transformer vos droits en leviers d’action, grâce à une information juridique fiable et opérationnelle.

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un retard de paiement selon le droit français ?

Un retard de paiement désigne le non-respect, par un débiteur professionnel, du délai convenu pour le règlement d’une facture. Ce délai est encadré par l’article L441-10 du Code de commerce, qui prévoit que le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, sauf dispositions contractuelles spécifiques. Le délai ne peut en aucun cas dépasser 60 jours nets ou 45 jours fin de mois. En cas de dépassement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’appliquent de plein droit.

2. Quelles sont les sanctions applicables en cas de retard de paiement ?

En cas de retard de paiement, le créancier peut appliquer :

• des intérêts de retard, au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, prévue par l’article D441-5 du même Code.

Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable, si elles figurent dans les conditions générales de vente (CGV) ou sur la facture. En l’absence de règlement, le créancier peut également saisir le tribunal compétent, notamment par injonction de payer (procédure rapide prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile).

3. Comment relancer efficacement un client avant l’échéance de la facture ?

La relance préventive est un outil essentiel pour éviter les retards de paiement. Elle consiste à contacter le client avant l’échéance pour vérifier :

• la réception de la facture,
• l’absence de litige sur la livraison ou la prestation,
• la confirmation de la date de paiement.

Cette relance peut se faire par courrier électronique, appel téléphonique ou lettre simple. Elle permet de détecter en amont les causes de blocage et d’y remédier rapidement, évitant ainsi d’avoir recours à des procédures contentieuses.

4. L’affacturage est-il une solution fiable contre les retards de paiement ?

Oui, l’affacturage (ou factoring) constitue un recours pertinent pour anticiper les retards de paiement. Il consiste à céder ses créances commerciales à un organisme appelé factor, qui en assure le recouvrement et avance immédiatement les fonds à l’entreprise. Ce mécanisme permet de :

• sécuriser la trésorerie,
• réduire le délai moyen de paiement (DSO),
• externaliser la gestion du poste client.

L’affacturage est encadré par les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier, et nécessite une notification au débiteur pour rendre la cession opposable. Il convient néanmoins d’évaluer les coûts de cette solution, souvent proportionnels au montant des créances.

5. Quel est le recours judiciaire à privilégier en cas de facture impayée ?

En cas d’échec du recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire adaptée à sa situation :

• L’injonction de payer, procédure simple, rapide et peu coûteuse, s’applique si la créance est certaine, liquide et exigible (article 1405 CPC) ;
• Le référé provision permet d’obtenir un paiement partiel en urgence devant le président du tribunal (article 873 du CPC) ;
• L’assignation au fond constitue une voie contentieuse classique, plus longue, en cas de contestation sérieuse de la dette.

Le choix de la procédure dépendra notamment du montant de la créance, du niveau de preuve disponible, et de la volonté du débiteur de coopérer.