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Le permis à points, instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, constitue l’un des piliers du droit routier français. Son objectif est clair : responsabiliser les conducteurs en sanctionnant les comportements à risque par le retrait progressif de points.
Pourtant, il arrive que ce mécanisme automatique se heurte à des irrégularités procédurales ou à une défaillance de l’information due à l’administration. Dans un tel contexte, la contestation du retrait de points n’est pas seulement un droit, mais une voie de défense légitime pour préserver la validité de son permis de conduire.
Encore faut-il connaître les conditions juridiques pour que ce recours soit recevable et ait des chances d’aboutir. Cet article vous éclaire sur les fondements, les délais, et les cas dans lesquels une telle contestation peut être exercée avec succès.
Le retrait de points intervient généralement après le paiement d’une amende forfaitaire ou à l’issue d’un jugement pénal définitif, en application de l’article L223-1 du Code de la route. En d’autres termes, la réalité de l’infraction doit être juridiquement établie pour que les points puissent être légalement retirés.
Il est donc trop tard pour agir une fois le retrait de points opéré si l’on n’a pas préalablement contesté l’infraction. L’enjeu est ici distinct du contentieux pénal ou contraventionnel : il s’agit d’un recours administratif autonome, dirigé contre la décision de retrait de points, et non contre la sanction pécuniaire elle-même.
L'article L223-3 du Code de la route impose à l'administration de notifier au conducteur que l'infraction constatée est passible d’un retrait de points. Cette information doit être préalable à l’exécution du retrait. Ce principe, confirmé par la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 22 novembre 1995, n° 171045), conditionne la légalité du retrait de points : à défaut d'information préalable, celui-ci est irrégulier et donc susceptible d’annulation par le juge administratif.
Le recours s’effectue devant la juridiction administrative. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification du retrait, conformément aux règles du contentieux administratif de droit commun.
La demande est dirigée contre la décision implicite ou explicite de retrait, souvent matérialisée par une inscription dans le relevé d’information intégral du permis. Le recours peut être formé par écrit, sans ministère d’avocat, même si l’assistance d’un professionnel est vivement conseillée en pratique.
L’avis de contravention est adressé par courrier simple. En cas de non-réception par le titulaire du certificat d’immatriculation, il peut soutenir qu’il n’a jamais été informé de l’infraction ni du retrait de points, ce qui porte atteinte au principe d'information préalable (CE, 28 mars 2003, n° 234231).
Lors d’un contrôle routier, même si le conducteur paie l’amende, l’absence d’information verbale sur le retrait de points constitue une irrégularité substantielle, susceptible de vicier la procédure. Le juge administratif, saisi dans le délai requis, peut en tirer les conséquences (CE, 25 janvier 2006, n° 279330).
Lorsqu’une infraction routière a donné lieu à une comparution devant une juridiction pénale, qu’il s’agisse d’un tribunal de police, de proximité ou correctionnel, la jurisprudence considère que le conducteur a été informé de manière suffisante du risque de retrait de points.
En effet, le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 juin 2011 (n° 335469), estime que l’information sur la perte de points est réputée avoir été délivrée par le magistrat au cours de l’audience.
Cette présomption rend la contestation du retrait presque impossible, sauf à démontrer un vice de procédure manifeste, tel qu’une irrégularité dans la convocation, un défaut d’assistance ou l’absence de mention du retrait dans la décision.
Par conséquent, toute tentative de contestation postérieure au jugement est généralement irrecevable, à moins qu’un recours soit engagé contre la décision pénale elle-même pour en remettre en cause la validité. Il est donc essentiel de contester l’infraction en amont, avant toute comparution ou acceptation d’une sanction pénale.
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2009 (n° 312215), la situation est également défavorable aux conducteurs en cas d’infraction relevée par radar automatique.
En effet, l’administration n’a plus l’obligation de produire un procès-verbal papier pour justifier le retrait de points. Le simple paiement de l’amende forfaitaire est interprété comme une reconnaissance de culpabilité, ce qui entraîne automatiquement la perte des points correspondants.
En outre, l’information préalable exigée par l’article L223-3 du Code de la route est considérée comme remplie dès lors qu’elle figure dans le relevé d'information intégral. Ce document contient en effet les mentions relatives aux infractions et aux retraits de points, ce qui suffit à l’administration pour justifier la légalité de la procédure.
Dans ce contexte, les chances de succès d’une contestation sont extrêmement limitées, sauf en cas d’erreur manifeste d’identification du conducteur ou de vice dans la notification (ex. : changement d’adresse non pris en compte, non-réception de l’avis, etc.). Mais en l’absence d’un élément de nature à invalider la procédure, le retrait est réputé régulier et ne pourra être remis en cause.
Face à la complexité croissante du droit routier et à l’automatisation des procédures de retrait de points, il devient indispensable pour tout conducteur de mettre en place des stratégies préventives afin de protéger son capital de points. Voici les mesures les plus efficaces à adopter :
Adopter ces réflexes permet de mieux maîtriser ses droits, d’éviter les pertes injustifiées de points, et de prévenir l’invalidation du permis, qui peut avoir de graves répercussions personnelles et professionnelles.
En définitive, la contestation d’un retrait de points repose sur une lecture attentive des garanties procédurales que le Code de la route impose à l’administration, au premier rang desquelles figure l’obligation d’information préalable.
S’il est vrai que certaines situations rendent cette contestation difficile, voire impossible – notamment en matière de délits routiers ou de radars automatiques – d’autres, en revanche, permettent aux conducteurs vigilants d’user de leur droit au recours pour éviter la perte injustifiée de points.
La maîtrise des délais, la conservation des preuves, et l’analyse des voies de droit disponibles sont autant de leviers qui doivent guider toute démarche contestataire. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les contenus complémentaires disponibles sur defendstesdroits.fr, ou solliciter l’accompagnement d’un professionnel du droit routier.
La contestation d’un retrait de points ne peut intervenir qu’après l’inscription effective du retrait dans le relevé d’information intégral du permis de conduire. Toutefois, pour que ce recours ait une chance d’aboutir, il est souvent nécessaire que l'infraction à l’origine du retrait ait été contestée en amont, avant tout paiement ou reconnaissance de culpabilité. En effet, le paiement de l’amende vaut reconnaissance définitive de l’infraction, ce qui rend très difficile toute remise en cause ultérieure. L’article L223-1 du Code de la route précise que les points ne peuvent être retirés qu’après constat définitif de l’infraction. La contestation doit donc s’inscrire dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif, introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification du retrait de points.
Le principal fondement juridique repose sur l’obligation d’information préalable, prévue par l’article L223-3 du Code de la route, qui impose à l’administration d’informer le conducteur que l’infraction constatée est passible d’un retrait de points. Cette information doit être donnée avant que le retrait ne soit effectif. Si cette formalité est omise, la décision de retrait est irrégulière et peut être annulée par le juge administratif. Cette exigence a été consacrée par le Conseil d’État dans un arrêt du 22 novembre 1995 (n° 171045), qui considère que cette information constitue une condition de légalité de la procédure. Le défaut d’information préalable ouvre donc un droit à contestation, même si l’infraction a été reconnue.
Certaines situations sont reconnues par la jurisprudence comme ouvrant droit à contestation :
Dans ces cas, le retrait de points est considéré comme ayant été effectué sans que le conducteur ait été régulièrement informé, ce qui constitue une atteinte à ses droits procéduraux.
Dans la majorité des cas, non. Lorsqu’un conducteur a été jugé coupable d’une infraction routière par une juridiction pénale (tribunal de police, tribunal correctionnel ou tribunal de proximité), la jurisprudence estime que l'information sur le retrait de points est présumée avoir été donnée par le juge au cours de l’audience. Cela rend la contestation du retrait quasiment impossible, sauf si le prévenu peut prouver qu’il n’a jamais été informé de cette sanction complémentaire. Le Conseil d’État a validé cette présomption dans un arrêt du 9 juin 2011 (n° 335469). Il en résulte que toute contestation doit être portée avant la reconnaissance de culpabilité, sous peine d’irrecevabilité.
Contester un retrait de points consécutif à une infraction relevée par radar automatique est devenu particulièrement difficile depuis l’arrêt du Conseil d’État du 24 juillet 2009 (n° 312215). En effet, cet arrêt a confirmé que le ministère de l’Intérieur n’est pas tenu de produire un procès-verbal papier dans ce cadre. Le simple paiement de l’amende ou l’absence de contestation dans les délais vaut acceptation implicite de l’infraction. Par ailleurs, la mention du retrait de points figure généralement dans le relevé d’information intégral, ce qui permet à l’administration de se prévaloir de l’information préalable. Ainsi, seules des irrégularités de procédure flagrantes ou une erreur d’identification du conducteur peuvent encore justifier un recours en annulation.
