Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
En cas d’arrêt de travail pour maladie, le salarié se retrouve confronté à une perte de revenus, souvent partiellement compensée par les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS).
Toutefois, ces indemnités ne couvrent qu'une partie du salaire, ce qui peut fragiliser la situation financière du salarié, notamment en cas d’arrêt prolongé. Pour pallier cette insuffisance, le Code du travail impose à l’employeur, sous conditions, le versement d’une indemnité complémentaire.
À ce socle légal peuvent s’ajouter des garanties supplémentaires prévues par votre convention collective, parfois plus protectrices : absence de délai de carence, maintien intégral de la rémunération, durée allongée d’indemnisation…
Il est donc fondamental de connaître les dispositions conventionnelles applicables à votre situation. Cet article vous aide à faire le point, de manière claire et rigoureuse, sur les droits au maintien de salaire pendant l'arrêt maladie, à la lumière du droit du travail et des conventions collectives.
Le maintien de salaire désigne le mécanisme par lequel un salarié en arrêt maladie perçoit, en plus des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), une indemnité complémentaire versée par son employeur. Il s’agit d’une garantie de ressources temporaire permettant d’amortir les conséquences économiques d’une incapacité de travail.
L’indemnisation complémentaire vise à limiter la perte de revenu liée à l’arrêt, en maintenant une partie du salaire antérieur, selon les règles du Code du travail et/ou de la convention collective applicable.
Oui, le Code du travail (article L. 1226-1) impose à l’employeur, sous certaines conditions, de verser une indemnité complémentaire lorsque le salarié est pris en charge par l’Assurance maladie.
Pour bénéficier de ce maintien, le salarié doit remplir les critères suivants :
Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de maintien de salaire, le salarié doit remplir trois conditions cumulatives prévues par l’article D.1226-1 du Code du travail :
Lorsque ces conditions sont réunies, l’employeur est légalement tenu de verser une indemnité complémentaire, même en l'absence de toute disposition spécifique dans la convention collective. Ce versement reste cependant subordonné à l’absence de faute grave du salarié, laquelle justifierait une suspension du contrat sans maintien de la rémunération. L’employeur peut également invoquer une cause étrangère, telle qu’un événement de force majeure, pour se dégager de cette obligation (article L.1226-1).
Il est important de distinguer l’indemnisation légale – applicable à tous les salariés remplissant les conditions ci-dessus – des avantages conventionnels, souvent plus favorables, qui peuvent :
Dans ce cadre, il est indispensable de se référer à la convention collective applicable pour vérifier si elle améliore les droits issus du droit commun.
Oui, le régime légal impose un délai de carence de 7 jours avant que l’employeur ne commence à verser les indemnités complémentaires au salarié en arrêt de travail. Ce délai est fixé par l’article D.1226-3 du Code du travail. Cela signifie concrètement que les indemnités ne sont dues qu’à partir du 8e jour d’arrêt maladie, les 7 premiers jours étant non indemnisés par l’employeur (sauf disposition plus favorable).
Ce délai de carence employeur doit être clairement distingué du délai de carence applicable aux IJSS, qui est généralement de 3 jours pour les salariés du régime général. Ce sont deux mécanismes distincts, qui peuvent se cumuler mais ne se substituent pas l’un à l’autre.
Cependant, une convention collective, un accord de branche ou un accord d’entreprise peut réduire ou même supprimer ce délai de carence, permettant ainsi un maintien de salaire dès le premier jour d’arrêt. C’est souvent le cas dans les conventions collectives du secteur médico-social, de l’immobilier, ou encore des bureaux d’études techniques (SYNTEC), qui prévoient une prise en charge immédiate de l’absence sans délai.
Il est donc essentiel de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre secteur d’activité pour ne pas être privé indûment de droits plus favorables.
Le montant versé par l’employeur dépend de la durée de l’arrêt et de l’ancienneté du salarié :
Ces montants s’entendent déduction faite des IJSS versées par la CPAM (article D.1226-5 du Code du travail).
Par ailleurs, les prestations versées par un régime de prévoyance collectif obligatoire, lorsque leur financement est pris en charge par l’employeur, sont également déduites.
À l’inverse, les assurances souscrites à titre personnel ne sont pas déductibles.
La durée d’indemnisation varie en fonction de l’ancienneté, selon le barème suivant fixé par l’article D.1226-1 du Code du travail :
Chaque période complète de 5 ans d’ancienneté ajoute 10 jours à la durée d’indemnisation, dans la limite précitée.
Les conventions collectives peuvent améliorer substantiellement le régime légal. Elles sont susceptibles de prévoir :
La convention collective s’impose à l’employeur si elle est applicable dans l’entreprise. Pour savoir quelle convention vous est applicable, consultez votre bulletin de paie ou votre contrat de travail, où l’identifiant IDCC doit être mentionné.
Attention : chaque convention a ses spécificités. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions exactes de la vôtre pour s’assurer que l’employeur respecte ses obligations. En cas de doute, consultez un avocat en droit du travail ou les ressources disponibles sur defendstesdroits.fr.
Le régime de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie repose sur un équilibre entre les dispositions légales du Code du travail et les clauses, parfois plus avantageuses, de votre convention collective.
Il est essentiel de bien identifier les conditions à remplir, les montants servis, les délais de carence, ainsi que la durée d’indemnisation selon votre ancienneté. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces règles, sous peine de manquement à leurs obligations contractuelles.
Pour faire valoir vos droits ou contester un refus d’indemnisation complémentaire, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel ou à consulter les ressources juridiques mises à disposition sur defendstesdroits.fr.
1. Le maintien de salaire est-il automatique dès le début de l'arrêt maladie ?
Non, le maintien de salaire n’est pas immédiat dans la plupart des cas. Conformément à l’article D.1226-3 du Code du travail, un délai de carence de 7 jours s’applique avant que l’employeur ne commence à verser l’indemnité complémentaire. Cela signifie que l’indemnisation par l’employeur débute à partir du 8e jour d’arrêt de travail. Toutefois, certaines conventions collectives suppriment ou réduisent ce délai. Par exemple, la convention SYNTEC prévoit un maintien de salaire sans délai de carence. Il est donc essentiel de consulter votre convention collective pour vérifier les dispositions spécifiques qui vous sont applicables.
2. Quelle est la durée maximale pendant laquelle un salarié peut percevoir une indemnité complémentaire ?
La durée dépend directement de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Selon l’article D.1226-1 du Code du travail, un salarié ayant 1 an d’ancienneté bénéficie d’un maintien de salaire pendant 60 jours maximum (30 jours à 90 % du salaire brut, puis 30 jours à 2/3). Cette durée augmente de 10 jours (à chaque palier de 5 ans d’ancienneté), sans pouvoir dépasser 90 jours à 90 %, suivis de 90 jours à 2/3. Ainsi, un salarié ayant 31 ans d’ancienneté ou plus peut être indemnisé pendant 180 jours au total. Certaines conventions collectives peuvent allonger cette durée, parfois jusqu’à 12 mois ou plus, comme dans l'immobilier (IDCC 1527).
3. Comment est calculée l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ?
Le calcul repose sur la rémunération brute habituelle du salarié. Durant les 30 premiers jours, l’indemnité complémentaire représente 90 % du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé. Pour les 30 jours suivants, cette indemnité est réduite à 66,66 % du salaire brut. Ces montants sont diminués des IJSS versées par l’Assurance maladie. Si un régime de prévoyance obligatoire prend également en charge une part de l’indemnisation, cette dernière est également déduite. En revanche, les assurances privées facultatives souscrites individuellement ne viennent pas en déduction. Il n’est jamais possible de percevoir plus que le salaire brut initial.
4. Une convention collective peut-elle prévoir un maintien intégral du salaire ?
Oui, certaines conventions collectives offrent un maintien total du salaire net, sans réduction ni délai de carence. C’est le cas par exemple de la convention collective du secteur médico-social (IDCC 413) : elle prévoit, pour les salariés non-cadres, le maintien à 100 % du salaire net pendant 3 mois, puis à 50 % pendant les 3 mois suivants. Les cadres bénéficient de 6 mois à 100 %, suivis de 6 mois à 50 %. Ces avantages sont conditionnés à l’ancienneté et à la reconnaissance de l’arrêt maladie par l’Assurance maladie. Chaque convention collective ayant ses spécificités, il est indispensable de consulter les textes en vigueur dans votre branche pour connaître vos droits exacts.
5. Que faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations de maintien de salaire ?
En cas de non-versement des indemnités complémentaires malgré le respect des conditions légales et conventionnelles, le salarié peut engager des démarches. Il convient d’abord de vérifier les textes applicables (Code du travail + convention collective), puis d’adresser une mise en demeure à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de régularisation, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes, en référé si l’urgence est caractérisée. Le non-respect du maintien de salaire constitue un manquement contractuel susceptible d’ouvrir droit à des dommages et intérêts, voire, dans certains cas, à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.
