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Dans les relations commerciales, le non-paiement d'une facture constitue une difficulté récurrente pour les professionnels. Malgré un accord clair entre les parties, il arrive que certains clients ne respectent pas les délais de règlement convenus, mettant ainsi en péril la trésorerie et la stabilité financière de l’entreprise créancière.
Qu’il s’agisse d’un simple oubli, d’une mauvaise foi manifeste ou de difficultés économiques du débiteur, le retard de paiement ne saurait être toléré indéfiniment. Le droit français offre aux créanciers plusieurs mécanismes, préventifs comme curatifs, afin d’assurer la protection de leur créance.
Entre relance amiable, mise en demeure et recours juridictionnels, l’objectif demeure le même : obtenir le règlement effectif de la facture impayée dans le respect du cadre légal. Il importe donc de maîtriser les conditions d’ouverture de ces démarches, ainsi que les outils disponibles pour agir efficacement en cas d’inexécution.
Une facture devient impayée dès lors qu’elle demeure non réglée à l’échéance convenue. Juridiquement, cela suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible, conformément à l’article 1244 du Code civil.
Dès lors que ces trois conditions sont réunies, le créancier peut initier une procédure de recouvrement amiable ou contentieuse.
Il convient de distinguer les créances douteuses, dont le paiement est incertain mais encore envisageable, des créances irrécouvrables, pour lesquelles toute tentative de recouvrement s’avère vaine, même après décision judiciaire.
Avant toute relation commerciale, il est prudent de vérifier la santé financière de son client (immatriculation au RCS, comptes déposés, procédures collectives en cours). Le recours à un commissaire de justice (anciennement huissier) peut permettre une enquête de solvabilité plus poussée (article L. 621-1 du Code de commerce).
Une gestion rigoureuse du poste client est indispensable. Les créances douteuses et irrécouvrables doivent faire l’objet d’une comptabilisation spécifique :
Une provision pour dépréciation (compte 491) peut aussi être constituée, conformément à l’article 39-5° du Code général des impôts.
Les CGV doivent préciser les modalités de paiement, les pénalités de retard et, si possible, contenir une clause de réserve de propriété (article 2367 du Code civil). Ces mentions permettent de renforcer la position du créancier en cas de contentieux.
La facture doit impérativement comporter toutes les mentions légales obligatoires (article L. 441-9 du Code de commerce) : coordonnées des parties, date de la prestation, prix, montant HT, réductions éventuelles, date d’échéance.
Le recouvrement amiable commence souvent par une relance (téléphonique, email, lettre simple ou recommandée). Il convient d’y mentionner :
Une communication respectueuse peut suffire, surtout lorsqu’un simple oubli est à l’origine du non-paiement.
Si la relance reste infructueuse, une mise en demeure s’impose (article 1344 du Code civil). Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice (article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Elle doit comporter :
Cette étape interrompt la prescription et conditionne l’ouverture d’une procédure judiciaire.
C’est la procédure la plus simple et la plus rapide. Le créancier adresse une requête au tribunal de commerce (entre professionnels) ou au tribunal judiciaire (article 1405 du Code de procédure civile).
Si le juge fait droit à la demande, une ordonnance d’injonction de payer est rendue. Elle devra être signifiée au débiteur dans les six mois par un commissaire de justice. À défaut d’opposition, elle devient titre exécutoire (article R. 125-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le créancier peut solliciter une provision devant le juge des référés (article 835 du Code de procédure civile). C’est une procédure rapide et contradictoire, utile en cas d’urgence.
En cas de litige sérieux ou de contestation sur la facture, le créancier devra assigner le débiteur au fond devant le tribunal compétent (articles 54 et suivants du Code de procédure civile). C’est une procédure longue, mais elle permet d’obtenir une condamnation définitive, éventuellement assortie de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle.
La gestion d’une facture impayée ne se résume pas à une simple réclamation informelle ; elle obéit à une démarche structurée et encadrée par le droit. Chaque étape, depuis la relance jusqu’à la procédure judiciaire, doit être conduite avec rigueur pour préserver les intérêts du créancier tout en respectant les droits du débiteur.
En combinant prévention contractuelle, pilotage comptable et actions en justice adaptées, les professionnels disposent d’une panoplie d’outils juridiques leur permettant de sécuriser leurs flux financiers.
Le recours aux articles du Code civil, du Code de commerce et du Code des procédures civiles d’exécution fonde et légitime ces actions. Pour aller plus loin dans vos démarches ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé, consultez defendstesdroits.fr, votre ressource de référence en matière de contentieux civil et commercial.
Une facture est considérée comme impayée dès lors que le délai de paiement convenu entre les parties est dépassé sans règlement de la somme due. Selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, ce délai est de 30 jours à compter de la date de réception des biens ou d’exécution de la prestation, sauf dispositions contractuelles particulières pouvant étendre ce délai à 60 jours ou à 45 jours fin de mois. Une créance devient exigible à l’expiration de ce délai. Pour être recouvrable, la créance doit aussi être certaine, liquide et exigible, conformément à l’article 1344 du Code civil. Dès que ces conditions sont réunies, le créancier peut initier une procédure de recouvrement, à l’amiable ou en justice.
Face à un retard de paiement, il est conseillé d'agir sans délai. La première étape consiste en une relance amiable : un appel téléphonique ou un email rappelant les références de la facture (numéro, date, montant, échéance). En l’absence de réponse, l’envoi d’une lettre de relance en recommandé avec accusé de réception permet de formaliser la démarche. Si cela reste infructueux, le créancier doit adresser une mise en demeure de payer, en fixant un délai précis pour le règlement (généralement 8 ou 15 jours). Cette mise en demeure constitue un préalable obligatoire à toute action contentieuse et interrompt le délai de prescription de la créance (article 2224 du Code civil).
Le recouvrement amiable repose sur deux principaux outils : la relance et la mise en demeure. Ces démarches permettent souvent d’obtenir le paiement sans passer par la justice, surtout lorsqu’il s’agit d’un oubli ou d’un retard involontaire. Pour augmenter leur efficacité, ces relances doivent être progressives, documentées et courtoises afin de préserver la relation commerciale. En parallèle, le créancier peut envisager des mesures incitatives comme des échéanciers personnalisés ou une négociation à l’amiable. Lorsque ces efforts échouent, il devient nécessaire de se tourner vers les juridictions compétentes ou de faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier).
Trois procédures judiciaires principales peuvent être envisagées :
La prévention passe par une combinaison de bonnes pratiques contractuelles, comptables et financières. Il est essentiel d’évaluer la solvabilité du client avant de conclure un contrat, en consultant les registres publics (Infogreffe, Bodacc) ou en mandatant un commissaire de justice pour une enquête approfondie. Le contrat doit comporter des clauses de pénalité de retard, de réserve de propriété, et définir clairement les modalités de paiement. Le respect des mentions obligatoires sur les factures (article L. 441-9 du Code de commerce) est impératif. Enfin, des outils de financement comme la cession Dailly, l’affacturage ou l’assurance-crédit permettent de sécuriser les encours clients et de préserver la trésorerie.
