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Le secteur de la propreté et des services associés joue un rôle indispensable dans le bon fonctionnement des entreprises, établissements publics et résidences privées. Soumis à des conditions de travail spécifiques, les salariés de ce secteur bénéficient d’une réglementation encadrée par la convention collective nationale (IDCC 3043).
Cette dernière fixe notamment les grilles de salaires, les primes conventionnelles, les droits en matière de congés, de temps de travail ou encore de rupture du contrat de travail.
Afin de garantir une application conforme aux dispositions en vigueur, il est essentiel pour les employeurs comme pour les salariés de se référer aux dernières mises à jour de cette convention, notamment celles issues de l’avenant n°26 du 5 mars 2025, publié au Journal Officiel du 3 mai 2025.
Ce texte introduit une nouvelle évolution des grilles salariales à compter du 1er juin 2025, impactant l’ensemble des classifications professionnelles du secteur.
Sur defendstesdroits.fr, nous vous apportons une lecture rigoureuse et accessible de ces dispositions, en intégrant les références juridiques indispensables à la compréhension de vos droits et obligations.
La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043, brochure n°3173) s’applique à l’ensemble des employeurs et salariés exerçant leur activité principale dans le secteur du nettoyage et des services associés.
Elle vise plus précisément les entreprises relevant :
Autrement dit, cette convention s’applique aussi bien aux entreprises de propreté industrielle, chargées de l’entretien régulier de bureaux, écoles, hôpitaux, gares, centres commerciaux, qu’aux structures intervenant dans le cadre domestique, pour des prestations spécifiques et techniques à domicile.
L’affiliation à cette convention n’est pas laissée au libre choix de l’employeur : elle dépend du code NAF/APE attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de l’entreprise et de l’activité réellement exercée. Le respect des dispositions conventionnelles est obligatoire pour l’employeur, sous peine de sanctions en cas de litige avec les salariés.
Ainsi, tout employeur relevant de ces codes APE doit appliquer les dispositions salariales, contractuelles et sociales prévues par la CCN propreté, conformément à l’article L2261-1 du Code du travail, qui impose le respect de la convention collective applicable à la branche d’activité principale.
L’avenant n°26 a revu à la hausse les grilles salariales conventionnelles, applicables à compter du 1er juin 2025, conformément à l’article L2261-24 du Code du travail. Ces grilles fixent des taux horaires minimaux, différenciés selon les niveaux de qualification et échelons :
Le taux B est applicable dès lors que le salarié cumule, depuis plus de trois mois, des activités de propreté et de prestations associées.
Les salariés classés comme AQS ou ATQS bénéficient de taux plus élevés, allant jusqu’à 15,10 € de l’heure pour un ATQS3 B.
Pour les cadres, la rémunération minimale est exprimée en montant mensuel.
La convention prévoit un passage automatique de l’échelon ASP (ex-AS1) à ASC (ex-AS2) après un an d’ancienneté dans la branche, sans formalité particulière (article 3.2.1 de l’accord du 25 juin 2002 modifié).
Ce passage s'accompagne d’une revalorisation salariale automatique, conformément aux principes d’égalité de traitement (Cass. soc., 16 mars 2022, n°20-17.121).
Plusieurs primes conventionnelles sont prévues par l’accord collectif, notamment :
Le travail de nuit, défini entre 21h et 5h, donne droit à :
Les salariés qualifiés de travailleurs de nuit sont soumis à une durée maximale de 8 heures par nuit, ou 10 heures sous dérogation motivée.
La durée minimale de travail est fixée à 16 heures hebdomadaires (soit 69h28 mensuelles), sauf dérogation motivée par le salarié.
Le planning de travail doit être régulier, et toute modification impose un délai de prévenance de 8 jours ouvrés (conformément à l’article L3123-21 du Code du travail).
La convention reprend les dispositions légales relatives aux heures supplémentaires :
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 190 heures par salarié. Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (article L3121-30 du Code du travail).
Les salariés bénéficient de congés exceptionnels rémunérés, par exemple :
Des jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés à la demande du salarié.
En cas de maladie, le salarié bénéficie d’un maintien partiel de salaire, sous condition d’ancienneté :
Ces dispositions sont plus favorables que le Code du travail et supplétives aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (articles L1226-1 à L1226-4).
La convention prévoit un maintien de salaire à 100 % pendant 8 semaines, après 2 ans d’ancienneté, déduction faite des IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale), conformément à l’article 7.2.1.
L’indemnité conventionnelle de licenciement étant inférieure à l’indemnité légale, cette dernière s’applique prioritairement (article L1234-9 du Code du travail).
Les préavis varient selon l’ancienneté et la catégorie professionnelle. À titre d’exemple :
La CCN impose un formalisme spécifique aux contrats (mention du poste, classification, durée, horaires...), ainsi qu’à la notification des départs (licenciement, démission).
Durées de période d’essai :
Les renouvellements doivent respecter les conditions de l’article L1221-21 du Code du travail et être prévus expressément au contrat.
Les employeurs ont l’obligation d’appliquer intégralement la convention collective applicable sous peine de sanctions pour non-respect des obligations contractuelles (article L2262-5 du Code du travail). Il leur est recommandé :
L’application de la convention collective des entreprises de propreté et services associés constitue une garantie essentielle pour la régulation des conditions de travail dans un secteur soumis à des contraintes horaires, physiques et organisationnelles intenses.
La réévaluation régulière des salaires minimaux, l’encadrement du travail de nuit, le versement de primes conventionnelles ou encore la reconnaissance de droits spécifiques en matière de congé maladie ou de maternité témoignent de l’importance de ce cadre normatif.
Qu’il s’agisse de l’évolution d’un échelon professionnel, de la gestion d’un licenciement ou de la conformité d’un contrat, chaque employeur et chaque salarié du secteur doit pouvoir s’appuyer sur une lecture claire et actualisée de cette convention. En cela, defendstesdroits.fr demeure une ressource fiable pour accompagner les professionnels comme les particuliers dans la compréhension et l’application du droit du travail conventionnel.
À compter du 1er juin 2025, le salaire minimum conventionnel varie selon l’échelon et l’activité exercée. Pour un agent de service professionnel (ASP), le taux horaire est de 12,38 € (taux A) ou 12,57 € (taux B). Le taux A s’applique lorsque le salarié exerce soit une activité de propreté soit une prestation associée, tandis que le taux B est réservé aux salariés cumulant les deux types d’activités de manière continue depuis au moins trois mois. Ces taux sont fixés par l’avenant n°26 du 5 mars 2025 étendu par arrêté ministériel du 29 avril 2025 et s’imposent à tous les employeurs du secteur conformément à l’article L2253-1 du Code du travail.
La CCN prévoit plusieurs primes conventionnelles obligatoires, dont la prime d’expérience, assimilée à une prime d’ancienneté, calculée selon le nombre d’années de présence dans la branche. Elle inclut également une prime annuelle, dont les modalités peuvent être fixées par un accord d’entreprise, ainsi qu’une indemnité de transport, soumise à des critères géographiques ou de distance domicile-lieu de travail. Ces primes constituent des avantages distincts du salaire de base et doivent apparaître sur le bulletin de paie conformément à l’article R3243-1 du Code du travail.
La convention collective prévoit une évolution automatique de carrière dans la filière exploitation. Ainsi, un salarié classé en ASP (ex-AS1) passe automatiquement en ASC (ex-AS2) après un an d’ancienneté dans la branche, conformément à l’article 3.2.1 de l’accord du 25 juin 2002 modifié. Ce reclassement entraîne une revalorisation salariale directe et n’implique aucune démarche particulière du salarié. Il s’agit d’une mesure visant à reconnaître l’expérience professionnelle acquise dans le secteur et à favoriser la fidélisation des effectifs.
Le travail de nuit est défini par la convention comme celui effectué entre 21h et 5h, ou entre 21h et 6h pour les travailleurs de nuit au sens du Code du travail (article L3122-2). Il ouvre droit à une majoration salariale ou un repos compensateur, et au versement d’une prime panier spécifique. La durée maximale de travail est fixée à 8 heures par nuit, pouvant aller jusqu’à 10 heures sous dérogation, et 40 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines. Ces règles visent à compenser la pénibilité spécifique du travail nocturne dans le secteur du nettoyage, souvent réalisé en dehors des horaires d’ouverture des locaux nettoyés.
L’indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la CCN étant inférieure à l’indemnité légale dans la majorité des cas, c’est cette dernière qui doit être appliquée, conformément au principe de faveur (article L2254-1 du Code du travail). L’indemnité légale est due dès 8 mois d’ancienneté en CDI et s’élève à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Le salarié licencié bénéficie également d’un préavis variant selon son ancienneté et sa catégorie (1 semaine à 3 mois). Il est donc fondamental de comparer les deux dispositifs afin de garantir le respect des droits du salarié au moment de la rupture du contrat.
