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Le mi-temps thérapeutique, également appelé temps partiel pour motif thérapeutique, s’impose aujourd’hui comme un dispositif juridique essentiel pour concilier santé et maintien dans l’emploi.
Conçu pour accompagner le salarié dans sa reprise progressive d’activité à la suite d’un arrêt de travail ou dans le cadre de soins en cours, ce mécanisme repose sur une articulation complexe entre droit du travail, réglementation de la sécurité sociale, et parfois droit de la fonction publique.
Or, sa mise en œuvre, sa durée, sa rémunération et ses impacts sur le contrat de travail posent régulièrement des difficultés d’interprétation, tant pour les salariés que pour les employeurs. À travers une analyse rigoureuse et appuyée sur les textes légaux en vigueur, defendstesdroits.fr vous livre une vision complète du régime juridique du temps partiel thérapeutique, afin de vous permettre d’en faire usage efficacement dans le respect de vos droits et obligations.
Le temps partiel pour motif thérapeutique, communément appelé mi-temps thérapeutique, désigne un aménagement temporaire du temps de travail permettant à un salarié de reprendre progressivement une activité professionnelle ou de la maintenir tout en tenant compte de son état de santé. Ce dispositif est encadré par l’article L323-3 du Code de la sécurité sociale, qui admet cette forme d’activité même en l’absence d’arrêt maladie préalable.
Il ne correspond pas nécessairement à une quotité de travail de 50 %. Le pourcentage peut être adapté par le médecin prescripteur, selon les besoins thérapeutiques du salarié.
La mise en œuvre du temps partiel thérapeutique repose sur plusieurs étapes essentielles :
⚠ Le refus de l’employeur doit être justifié par des motifs objectifs liés à l'organisation du travail. En cas de litige, la procédure prud’homale est ouverte au salarié.
Contrairement à un arrêt maladie, le contrat de travail demeure en vigueur durant la période de mi-temps thérapeutique. Il n’est ni suspendu ni rompu, sauf si les parties conviennent :
Un avenant au contrat de travail est requis pour formaliser la modification de la durée du travail.
Pendant cette période, le salarié perçoit :
Conformément à l’article R323-3 du Code de la sécurité sociale, le cumul entre rémunération et IJSS ne doit pas excéder le salaire de base à temps plein.
Un salarié reprenant à 60 % percevra :
Aucune durée maximale n’est fixée par la loi pour le temps partiel thérapeutique lui-même. En revanche, la durée d’indemnisation par la sécurité sociale est limitée à trois ans (article R323-1 du Code de la sécurité sociale), avec une possible prolongation d’un an.
Seules les indemnisations liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle peuvent se prolonger sans limitation de durée.
Le dispositif est renouvelable, sous réserve d'une nouvelle prescription médicale.
L’organisation du temps de travail dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique repose sur un accord conjoint entre le salarié et l’employeur, en conformité avec les prescriptions médicales établies par le médecin traitant.
Celles-ci peuvent porter tant sur la durée quotidienne ou hebdomadaire du travail que sur l’aménagement spécifique des plages horaires, afin de tenir compte des besoins thérapeutiques du salarié.
Par défaut, la durée minimale de travail hebdomadaire est fixée à 24 heures par l’article L3123-27 du Code du travail. Toutefois, cette règle peut faire l’objet d’une dérogation dans certains cas, notamment :
À titre d’exemple, un salarié en mi-temps thérapeutique prescrit à 50 % de la durée légale (soit 17 h 30 sur une base de 35 heures) peut parfaitement travailler en dessous du seuil de 24 heures, dès lors que cela résulte d’une prescription médicale adaptée à son état.
Les horaires de travail doivent être compatibles avec les capacités physiques et/ou psychiques du salarié, en tenant compte de la fatigue, des effets secondaires éventuels des traitements ou de la nécessité de repos. Cela suppose parfois des horaires fractionnés, des journées de travail allégées ou des interruptions régulières.
⚠ Il est strictement interdit de recourir aux heures complémentaires durant une période de temps partiel thérapeutique. Ce type d'aménagement n’a pas vocation à accroître la charge de travail, mais à permettre une réinsertion progressive dans l’emploi, dans un objectif de rétablissement médical. L’ajout d’heures au-delà du volume prescrit contredirait les préconisations médicales et pourrait exposer l’employeur à un manquement à son obligation de sécurité (article L4121-1 du Code du travail).
Ainsi, toute dérogation au volume d’heures convenu dans le cadre du temps partiel thérapeutique doit être strictement exclue, au risque de compromettre le processus de convalescence du salarié.
L’employeur peut refuser un temps partiel thérapeutique, mais uniquement pour des raisons légitimes liées au fonctionnement de l’entreprise (article L4624-6 du Code du travail).
En cas de refus injustifié ou de manquement aux obligations liées à la santé, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le médecin-conseil de la CPAM peut aussi refuser l’indemnisation. Une procédure de contestation est alors possible, en saisissant la commission de recours amiable de la caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire.
Le Code général de la fonction publique, notamment aux articles L823-1 et suivants, reconnaît aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires le droit de bénéficier d’un temps partiel pour motif thérapeutique, dans des conditions spécifiques.
Ce dispositif peut être accordé lorsque :
Contrairement au droit applicable dans le secteur privé, le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique est soumis à des conditions plus strictes :
La demande de temps partiel thérapeutique doit être présentée à l'administration, accompagnée d’un avis médical, et peut faire l’objet d’un avis du comité médical en cas de doute ou de renouvellement
Le temps partiel thérapeutique est pleinement compatible avec une affection de longue durée (ALD), à condition de satisfaire aux critères d’indemnisation prévus par la Sécurité sociale.
En effet, l’article R323-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’indemnisation est accordée si l’activité à temps partiel est de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré, même dans le cadre d’une pathologie chronique ou lourde.
Ainsi, un salarié ou un agent atteint d’une ALD (telle qu’un cancer, une maladie auto-immune, ou une pathologie cardiaque) peut reprendre le travail progressivement, tout en continuant à bénéficier :
Par ailleurs, le temps partiel thérapeutique est envisageable pendant une grossesse, en dehors des congés maternité réglementaires. Il peut être recommandé dans des cas de grossesse pathologique, de fatigue importante, ou pour prévenir des complications médicales. Toutefois, sa mise en place demeure subordonnée à :
Ce dispositif peut ainsi permettre aux salariées enceintes de concilier emploi et suivi médical, tout en bénéficiant de conditions de travail aménagées et respectueuses de leur état de santé.
En définitive, le temps partiel thérapeutique constitue une mesure transitoire visant à protéger la santé du salarié tout en assurant une continuité dans l’emploi. Encadré par le Code de la sécurité sociale et le Code du travail, il répond à un double objectif : favoriser la réadaptation professionnelle et prévenir la désinsertion.
Si sa mise en œuvre exige la réunion de plusieurs conditions – prescription médicale, accord de l’employeur, validation par la CPAM –, il n’en demeure pas moins un outil central de la politique de prévention des risques professionnels.
Les employeurs doivent, à ce titre, respecter strictement les prescriptions médicales, sous peine d’engager leur responsabilité en matière de sécurité et de santé au travail. Quant aux salariés, ils disposent de voies de recours efficaces en cas de refus injustifié ou de litige.
Le mi-temps thérapeutique, ou plus précisément le temps partiel pour motif thérapeutique, est un dispositif permettant à un salarié de reprendre ou maintenir son activité professionnelle de manière progressive en adaptant son temps de travail à son état de santé. Ce régime peut être accordé à la suite d’un arrêt de travail ou directement, sans arrêt préalable, si l’état de santé du salarié le justifie. Il concerne tous les salariés du secteur privé, ainsi que les agents de la fonction publique, sous réserve d’une prescription médicale et de l’accord de l’employeur et de la CPAM. L’objectif est de favoriser la rééducation, la réadaptation professionnelle ou la consolidation de l’état de santé sans rupture du lien contractuel.
Pour accéder au mi-temps thérapeutique, plusieurs conditions doivent être réunies. D’abord, le salarié doit obtenir une prescription de son médecin traitant qui précise que le maintien ou la reprise de l’activité à temps partiel est de nature à favoriser l’amélioration de sa santé. Ensuite, il doit informer son employeur et obtenir son accord explicite, car l’organisation du travail doit être compatible avec cet aménagement. Une visite médicale auprès du médecin du travail peut être obligatoire, notamment en cas de reprise après un arrêt. Enfin, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) doit valider la demande pour que le salarié puisse bénéficier des indemnités journalières. Ce dispositif est encadré par les articles L323-3 et R323-3 du Code de la sécurité sociale, ainsi que par les articles R4624-30 et suivants du Code du travail.
La rémunération du salarié en mi-temps thérapeutique repose sur un système combiné. D’une part, l’employeur verse une rémunération proportionnelle au temps réellement travaillé. D’autre part, la Sécurité sociale peut compléter cette rémunération avec le versement d’indemnités journalières (IJSS), à condition que le salarié remplisse les critères requis. Le montant total perçu (salaire + IJSS) ne peut jamais dépasser le salaire initial à temps plein (article R323-3 du Code de la sécurité sociale). Certaines conventions collectives, comme celle de la Banque (IDCC 2120), prévoient un maintien de salaire intégral, mais cela n’est pas une obligation légale. Il est donc essentiel de consulter sa convention collective pour connaître les éventuelles dispositions plus favorables.
La loi ne fixe aucune limite stricte à la durée du mi-temps thérapeutique en lui-même, tant que l’état de santé du salarié le justifie. Toutefois, la durée d’indemnisation par la Sécurité sociale est plafonnée à trois ans, renouvelable exceptionnellement pour un an supplémentaire (soit quatre ans au total, conformément à l’article R323-1 du Code de la sécurité sociale). Passé ce délai, le salarié peut continuer à travailler à temps partiel, mais ne bénéficiera plus des indemnités journalières de l’Assurance maladie. Pour les fonctionnaires, la durée maximale est plus courte : elle est limitée à un an, non renouvelable, et l’activité ne peut pas être inférieure à 50 % de la durée de service.
L’employeur ne peut pas s’opposer arbitrairement à une demande de mi-temps thérapeutique. Il peut uniquement la refuser en invoquant un motif objectif et légitime, comme une désorganisation de l’entreprise, une incompatibilité du poste, ou l’impossibilité d’aménager le travail. Ce refus doit être justifié, sous peine d’être interprété comme une discrimination fondée sur l’état de santé, prohibée par l’article L1132-1 du Code du travail. En cas de litige, le salarié peut contester la décision devant le conseil de prud’hommes. Il est également possible de solliciter un reclassement ou une déclaration d’inaptitude par le médecin du travail si aucune solution d’aménagement n’est envisageable.
