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La consommation d’alcool au volant demeure l’une des principales causes d’accidents mortels sur les routes françaises. Face à ce danger, le législateur a instauré un cadre juridique strict, sanctionnant fermement les conducteurs présentant un taux d’alcoolémie supérieur aux seuils autorisés.
Qu’il s’agisse d’une simple contravention ou d’un délit de conduite en état d’ivresse, les conséquences peuvent être lourdes : retrait de points, amende, suspension du permis, voire emprisonnement.
Toutefois, il existe des recours juridiques permettant de contester la régularité des procédures menant à la sanction. À travers cet article, defendstesdroits.fr vous éclaire sur les sanctions applicables, les droits des conducteurs contrôlés, ainsi que sur les moyens de défense envisageables.
Conformément à l’article L.234-3 du Code de la route, les forces de l’ordre sont autorisées à procéder à des épreuves de dépistage de l’alcool par l’air expiré en cas de dommages corporels causés lors d’un accident. Cette disposition vise tant le conducteur que, le cas échéant, l’accompagnateur d’un élève conducteur.
En complément, l’article L.234-9 permet d’effectuer des contrôles préventifs aléatoires, sans qu’une infraction préalable ou un accident ne soit nécessaire. Ces dépistages peuvent être réalisés en agglomération comme sur le réseau routier, par des officiers ou agents de police judiciaire.
Un contrôle d’alcoolémie peut être déclenché dans les cas suivants :
Deux techniques sont légalement reconnues :
L’amende prévue est de 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €). À cette sanction pécuniaire s’ajoute un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Pour les permis probatoires, dont le solde est limité à 6 points, une telle perte implique l’invalidation automatique du permis. Le contrevenant devra alors repasser l’examen théorique et pratique.
L’automobiliste encourt :
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme l’installation d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Deux cas de figure doivent être distingués :
⚠️ Il est impératif de ne pas payer l’amende si l’on souhaite contester, le règlement valant reconnaissance de culpabilité et entraînant le retrait de points immédiat.
La contestation prend la forme d’un formulaire de requête en exonération ou de réclamation adressée à l’Officier du Ministère public (OMP) compétent.
Il est fortement conseillé de se faire assister d’un avocat en droit routier, particulièrement lorsque le dossier présente des vices de procédure exploitables.
Si l’OMP estime la contestation recevable, il peut :
Le contrevenant pourra alors faire valoir ses arguments, notamment les irrégularités affectant le procès-verbal d’infraction.
La jurisprudence administrative rappelle que le taux d’alcoolémie mesuré par un appareil homologué constitue une preuve légale, sauf si le conducteur parvient à établir une irrégularité procédurale.
Ainsi, dans son arrêt du 12 février 2020 (CE, n° 432739), le Conseil d’État souligne que seule une atteinte aux règles encadrant le contrôle peut remettre en cause la fiabilité du procès-verbal.
Plusieurs vices de procédure peuvent être invoqués devant le tribunal pour tenter d’obtenir une relaxe ou une annulation des poursuites :
Dans tous les cas, la charge de la preuve repose sur le conducteur. Il lui revient d’apporter des éléments permettant de démontrer ces irrégularités substantielles. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un avocat compétent, capable de repérer et d'exploiter les moindres anomalies de procédure.
La présence d’un avocat devant le tribunal de police n’est pas obligatoire, mais elle demeure vivement recommandée, notamment dans les affaires de conduite sous l’emprise de l’alcool, qui soulèvent souvent des questions techniques et des enjeux importants pour le conducteur (perte de permis, casier judiciaire, etc.).
Un avocat spécialisé en droit routier pourra :
Faire appel à un avocat permet aussi de préparer un dossier argumenté, de rassembler les preuves utiles (témoignages, vidéos, certificats médicaux) et de présenter une défense efficace devant le juge.
Pour bénéficier d’un accompagnement adapté, il est possible de contacter un avocat via defendstesdroits.fr, plateforme mettant en relation les justiciables avec des professionnels qualifiés dans toute la France.
En matière de conduite sous l’emprise de l’alcool, la rigueur de la réglementation impose aux automobilistes une vigilance constante. Mais cette sévérité n’exclut pas le respect des droits de la défense.
Tout automobiliste peut, dans certaines circonstances, faire valoir des vices de procédure, démontrer l’irrégularité du contrôle ou contester la légalité des équipements utilisés.
La maîtrise des textes applicables, tels que les articles L.234-1 à L.234-9 et R.234-1 du Code de la route, ainsi que l’appui d’un avocat spécialisé, s’avèrent alors indispensables pour préserver son permis de conduire et faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.
La réglementation distingue deux seuils principaux. Un taux compris entre 0,25 mg/l d’air expiré (ou 0,50 g/l de sang) et 0,39 mg/l d’air expiré (ou 0,79 g/l de sang) constitue une contravention de 4ᵉ classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 € et un retrait de 6 points. En revanche, dès que le taux atteint 0,40 mg/l d’air expiré (ou 0,80 g/l de sang), il s’agit d’un délit, puni par des peines plus lourdes : jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 4 500 € d’amende, suspension du permis de conduire, stage obligatoire, voire confiscation du véhicule. Le seuil est encore plus bas pour les titulaires d’un permis probatoire, à savoir 0,20 g/l de sang.
Les sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction. Pour une contravention (taux d’alcool inférieur à 0,8 g/l), l’automobiliste risque :
Dans le cas d’un délit de conduite en état d’ivresse, les peines peuvent inclure :
Oui, il est possible de contester une amende pour conduite sous l’emprise de l’alcool, mais il faut respecter des délais stricts. Si l’amende est forfaitaire, la contestation doit intervenir dans les 45 jours suivant l’avis. Pour une amende majorée, le délai est de 30 jours à compter de sa réception. Attention : payer l’amende revient à reconnaître l’infraction, ce qui empêche toute contestation ultérieure.
Le recours consiste à contester le procès-verbal d’infraction, en démontrant notamment un vice de procédure. Cela peut inclure un éthylomètre non homologué, l’absence de numéro de série de l’appareil, ou encore un test réalisé trop tôt après consommation d’alcool. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier est vivement recommandée.
Pour espérer obtenir l’annulation d’une sanction, il faut prouver que la procédure n’a pas été respectée. Les vices de procédure les plus souvent retenus par les juridictions sont :
Ces éléments doivent être soigneusement relevés et documentés, ce qui justifie souvent l’intervention d’un avocat pour préparer une défense efficace.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal de police, mais elle est vivement conseillée, surtout en cas de délit routier ou de procédure complexe. Un avocat en droit routier saura identifier les irrégularités du dossier, soulever les arguments techniques et défendre vos intérêts face au juge. Il peut également demander une expertise, formuler une requête en nullité, ou négocier une dispense de peine lorsque les circonstances le permettent. En cas de doute, il est possible de consulter un professionnel via defendstesdroits.fr, qui met en relation les justiciables avec des avocats compétents dans ce domaine.
