Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
L’achat d’une voiture, qu’il s’agisse d’un modèle neuf ou d’occasion, représente un engagement financier important pour tout particulier. Pourtant, une fois le contrat signé, l’acheteur peut parfois éprouver le besoin de revenir sur sa décision.
C’est dans ce contexte que le droit de rétractation peut jouer un rôle fondamental. Toutefois, ce droit n’est pas systématique : il est strictement encadré par le Code de la consommation et dépend du contexte de la vente (en ligne, en concession, entre particuliers, etc.) ainsi que des modalités de financement.
Avant de se rétracter ou d’espérer annuler une vente, il est essentiel de bien comprendre les conditions légales qui encadrent cette possibilité.
Cet article fait le point sur les différentes hypothèses où un acheteur peut valablement se rétracter après l’achat d’un véhicule, ainsi que sur les recours juridiques disponibles en cas de litige.
L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation de 14 jours au bénéfice du consommateur qui achète un bien auprès d’un professionnel, à condition que la vente soit conclue à distance (notamment sur internet) ou à la suite d’un démarchage. Le délai commence à courir le lendemain de la réception du bien, en l’occurrence, de la livraison du véhicule.
L’acheteur peut exercer son droit sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités. Le vendeur est alors tenu de rembourser l’intégralité des sommes versées, acompte compris, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
⚠️ Ce droit est exclu si le véhicule est nettement personnalisé selon les souhaits du consommateur.
La vente d’un véhicule sur un salon ou directement en concession ne donne pas droit à un délai de rétractation, sauf si l'achat est financé par un crédit affecté.
L'article L312-52 du Code de la consommation dispose en effet que l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du contrat de crédit. L’annulation du crédit entraîne alors la caducité du contrat de vente, conformément à l’article L312-53 du même code.
Pour bénéficier de cette protection :
Dans le cadre d’un achat entre particuliers, aucune disposition légale ne prévoit un délai de rétractation. L’acheteur est donc engagé de manière irrévocable dès l’accord sur le prix et la chose. Il ne peut annuler la vente que d’un commun accord avec le vendeur.
Lorsque le droit de rétractation n’est pas applicable, l’acheteur peut néanmoins invoquer les garanties légales si le véhicule présente des défauts ou non-conformités.
Applicable pour les ventes réalisées par un professionnel, la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation protège l’acquéreur contre les défauts de conformité du véhicule existant au moment de la livraison. Cette garantie s’exerce pendant 2 ans à compter de la délivrance.
L’acheteur peut demander :
Selon l’article 1641 du Code civil, la garantie des vices cachés protège tout acheteur – particulier ou professionnel – contre les défauts graves, non apparents au moment de la vente, et antérieurs à celle-ci.
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. En cas de succès, l’acheteur peut obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’acheteur doit :
En cas de refus de remboursement par le vendeur, malgré une rétractation exercée dans les règles et dans le délai légal, l’acheteur ne reste pas sans recours. Il peut engager une série de démarches pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.
L’acheteur peut tout d’abord envoyer au vendeur une mise en demeure. Cette lettre, idéalement envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, vise à exiger formellement le remboursement des sommes versées, dans un délai précis (généralement 8 ou 15 jours).
Pour être efficace juridiquement, la mise en demeure doit :
Cette étape est fondamentale, car elle constitue une preuve que le vendeur a été mis en demeure et qu’il a eu la possibilité de s’exécuter avant recours judiciaire.
Si aucune solution amiable n’est trouvée malgré la mise en demeure, l’acheteur peut engager une procédure judiciaire. L’affaire devra être portée devant le tribunal judiciaire :
L’action peut être introduite dans un délai de 5 ans à compter du fait générateur du litige (généralement la date de non-remboursement), selon l’article 2224 du Code civil.
Lors du procès, l’acheteur pourra :
Si le délai de rétractation constitue une protection offerte dans certains cas précis, notamment lors d’une vente à distance ou lorsqu’un crédit affecté est utilisé, il reste inapplicable dans de nombreuses situations, notamment lors d’un achat en concession ou entre particuliers.
En dehors de ce droit, l’acheteur ne peut compter que sur les garanties légales, telles que la garantie de conformité ou la garantie des vices cachés, pour faire valoir ses droits. Dès lors, une vigilance particulière s’impose avant toute acquisition.
En cas de litige, il est recommandé de documenter la procédure, d’agir dans les délais légaux et, si nécessaire, de solliciter l’assistance d’un professionnel du droit pour faire valoir ses intérêts. Pour plus d’informations sur vos droits en matière de vente automobile, consultez defendstesdroits.fr, votre référence juridique en ligne.
1. Ai-je toujours 14 jours pour me rétracter après l’achat d’une voiture ?
Non, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas dans tous les cas. Il est uniquement prévu par la loi lorsqu’un particulier achète un véhicule auprès d’un professionnel, à distance (comme sur internet ou par téléphone) ou à la suite d’un démarchage. Cette protection découle de l’article L221-18 du Code de la consommation. Le délai commence le lendemain de la livraison du véhicule, et non à la date de signature du contrat. En dehors de ce cadre, il n’est pas possible de se rétracter, sauf exception liée à un crédit affecté.
2. Peut-on annuler l’achat d’une voiture quand il s’agit d’une vente entre particuliers ?
Non. Lorsqu’un véhicule est acheté directement à un autre particulier, aucune disposition légale ne permet de se rétracter une fois l’accord conclu. Dès lors que le prix est fixé et que les parties s’accordent sur les conditions de vente, l’achat devient irrévocable. Il est donc fortement recommandé de faire inspecter le véhicule et de formuler les clauses importantes par écrit. Seuls des recours fondés sur un vice caché ou une erreur sur les caractéristiques essentielles du véhicule pourraient éventuellement remettre en cause la validité de la vente.
3. Est-ce qu’un crédit permet de se rétracter même après un achat en concession ?
Oui. Si l’achat du véhicule est financé par un crédit affecté (c’est-à-dire un crédit spécifiquement destiné à cet achat), vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour vous rétracter du contrat de crédit, conformément à l’article L312-52 du Code de la consommation. Dans ce cas, la vente est automatiquement annulée, même si elle a été conclue en concession ou lors d’un salon. Attention toutefois : pour que cela soit valable, le bon de commande doit mentionner expressément le recours à un crédit, et le véhicule ne doit pas être livré avant la fin du délai de rétractation, sauf demande expresse de votre part.
4. Comment exercer mon droit de rétractation après l’achat d’une voiture ?
Pour se rétracter valablement, il faut notifier le vendeur dans le délai imparti (14 jours) en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant de prouver la date d’envoi (courriel avec accusé, formulaire en ligne). Aucun motif n’est requis, et le vendeur ne peut pas refuser la rétractation. Il est tenu de rembourser l’ensemble des sommes versées, y compris l’acompte, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande. En cas de livraison déjà effectuée, le véhicule devra être retourné en bon état, à vos frais, sauf indication contraire.
5. Que faire si le vendeur refuse de me rembourser malgré ma rétractation dans les règles ?
Si le vendeur refuse de respecter la loi malgré l’exercice valide du droit de rétractation, vous pouvez entamer une procédure amiable en lui envoyant une mise en demeure. Il est essentiel de conserver toutes les preuves (bon de commande, accusé de réception de la rétractation, justificatif du paiement). Si le vendeur ne réagit pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire compétent. Le délai pour agir est de 5 ans, selon l’article 2224 du Code civil. En cas de litige technique (vice du véhicule, problème de conformité), il peut être utile de mandater un expert automobile agréé.
