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Pénal
31/3/24
Consentement viol Code pénal : entrée en force novembre 2025
Francois Hagege
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Pénal
31/3/24
Phishing SMS 2026 : smishing arnaques
Francois Hagege
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31/3/24
Comment contester un PV en 2026 : la procédure complète étape par étape
Francois Hagege
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Pénal
31/3/24
Garantie légale ou garantie commerciale : quels droits
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Vices du consentement : quand un contrat peut être annulé
Francois Hagege
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31/3/24
Sortie de garde à vue hors horaires : règles juridiques et
Jordan Alvarez
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Pénal
31/3/24
Relation avocat-client : refus, dessaisissement et recours possibles
Estelle Marant
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Pénal
31/3/24
Distance géographique et avocat : droits du justiciable et limites légales
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Refus d’un avocat : dans quels cas est-ce légal et que peut faire le client ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Délais de justice : combien de temps faut-il pour obtenir un jugement ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Rendez-vous avocat : méthode pour comprendre les
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Changer d’avocat en cours de procédure : droits, obligations et étapes clés
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Procédure d’expertise judiciaire : déroulement, valeur du rapport et recours possibles
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Combien coûte un avocat en France ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Postulation d’avocat : comprendre le rôle et les limites territoriales
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Refus de dossier : dans quels cas un avocat peut-il dire non ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Procès au tribunal : combien de temps faut-il vraiment attendre un jugement ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Premier contact avec un avocat : comprendre sa méthode et
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Permis de conduire : tout savoir sur la contestation d’un
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Délais de prescription des dettes : ce que tout créancier doit savoir
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Crédit entre particuliers : les étapes clés pour obtenir le remboursement
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Contestation d’une décision de la Sécurité sociale : procédures et délais
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Casier judiciaire : comprendre les trois bulletins B1, B2 et B3
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Extrait de casier judiciaire en ligne : démarches et délais légaux
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Comment savoir si mon casier judiciaire est effacé ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Effacement Casier Judiciaire B2 : Délais et Démarches 2024
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Effacement casier B2 et TAJ après défauts de permis
Estelle Marant
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Pénal
31/3/24
Peine avec sursis : effacer son casier (B2) et TAJ
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Effacement casier judiciaire B2 et TAJ : réussir sa naturalisation
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Classement sans suite : comment faire effacer votre TAJ
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Avocat et procédure : que faire pour changer de représentant légal ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Délais moyens d’un procès : prud’hommes, tribunal judiciaire, divorce
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Divorce conflictuel : les délits les plus fréquents devant le juge
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Procuration en droit français : biens, succession et
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
La charge de la preuve en cas de discrimination : rôle du
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Anticiper un procès : recours aux mesures d’instruction in
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Recours à l’expert judiciaire : procédures, coûts et
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Annulation de séjour : comment agir en cas d’indemnisation tardive
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Litige avec l’employeur : comment lancer la saisine prud’homale en ligne
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Partage des voix aux prud’hommes : comment intervient le juge départiteur ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Dol et Manœuvres Dolosives : Comment Prouver la Fraude et Obtenir Réparation
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Prestations non conformes : droits et actions possibles selon le Code civil
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Appels commerciaux non désirés : comment agir selon le Code de la consommation
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Vice caché après achat : comment agir et obtenir remboursement
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Durée d’un procès au tribunal : facteurs et délais à
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Honoraires d'avocat : ce que vous devez savoir sur la convention et ses implications légales
Jordan Alvarez
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Pénal
31/3/24
Comment choisir le bon avocat : les questions essentielles
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Changer d’avocat pendant un procès : ce qu'il faut savoir
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Accès à un avocat sans frais : tout savoir sur la commission d’office
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Relations avocat-client : les points à aborder avant toute procédure
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Procédures judiciaires : quels délais selon les tribunaux et les litiges ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Refus de titre de séjour : la communauté de vie au cœur de
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Emploi : défendre vos droits devant le Conseil de
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Où demander une attestation de paiement d’amende en Île-de-France ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Fermeture administrative : solutions juridiques pour commerçants
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Avocat extérieur : est-ce possible et avantageux ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Avocat et refus de prise en charge : que dit la loi ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Justice française : les délais moyens et solutions pour accélérer un procès
Francois Hagege
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Pénal
31/3/24
E-commerce : obligations légales et sanctions en cas de non-conformité
Estelle Marant
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Pénal
31/3/24
Achat voiture : que faire si l’immatriculation est impossible ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Contestation du retrait de points : vos droits face à l’administration
Estelle Marant
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Pénal
31/3/24
Contravention vitesse : que faire pour l’annuler ?
Estelle Marant
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Pénal
31/3/24
Délit de fuite : que risquez-vous et comment réagir ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Constater une malfaçon : rôle de l’expert, de l’avocat et du juge
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Litige technique : le rôle de l’expert judiciaire pour
Jordan Alvarez
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31/3/24
Facture auto-école plus élevée que prévu : vos recours juridiques
Jordan Alvarez
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Pénal
31/3/24
Saisir le juge pour loyers impayés : conditions, délais et
Francois Hagege
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31/3/24
Loyers impayés : quand et comment saisir le Tribunal
Estelle Marant
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Pénal
31/3/24
Expulsion locative : quand et comment demander l’aide de la police ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Commandement de payer par huissier : règles et conséquences
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Faire appliquer un jugement : rôle et limites de l’huissier
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Signification par huissier : que contient réellement ce courrier ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Procès remporté : que faire pour faire exécuter la décision ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Exécution provisoire : ce que dit vraiment le droit
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Suspension d’exécution judiciaire : ce que dit la loi
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Absence au procès : comment éviter un jugement par défaut ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Crédit à la consommation : les nouvelles obligations liées
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Prêts en francs suisses : quels recours et dans quels délais ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Syndicat inactif ou négligent : les recours légaux à connaître
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Propriétaire ou locataire : comment résoudre un trouble de jouissance dans un bail ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Voiture d’occasion : que faire face à un défaut non
Francois Hagege
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Pénal
31/3/24
Expulsion d’un locataire : combien de temps faut-il prévoir ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Faire appliquer un jugement : pouvoirs et limites de l’huissier de justice
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Absence à l’audience : que risquez-vous avec un jugement par défaut ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Recouvrer une facture impayée : stratégies légales à connaître
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Requête en injonction de payer : procédure complète et conseils
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Résiliation EDF : que faire en cas de prélèvements injustifiés ?
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Litige et mise en demeure : le délai à ne pas négliger
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Inexécution d’un contrat : vos droits et les recours légaux possibles
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Recevoir un produit non commandé : que dit la loi ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Démarchage téléphonique illégal : Droits, recours et
Francois Hagege
Fondateur
Pénal
31/3/24
Consentement vicié : quand le dol permet d’annuler un contrat
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Litigation funding : financez votre procès sans risque financier
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Justice et défense sans avocat : que dit la loi ?
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Litiges en ligne : Comment défendre vos droits sans vous
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Justice et budget limité : Comment se défendre sans se
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Faire valoir ses droits au travail : la saisie prud’homale expliquée
Estelle Marant
Collaboratrice
Pénal
31/3/24
Procédure prud’homale : que faire en cas de partage des voix ?
Jordan Alvarez
Editeur
Pénal
31/3/24
Gestion des créances impayées : distinguer le douteux de l’irrécouvrable
Francois Hagege
Fondateur
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31/3/24
Redressement judiciaire : étapes et délais à connaître
Francois Hagege
Fondateur