Quand le casier judiciaire B2 s’efface-t-il ?

Introduction

Le casier judiciaire comporte trois bulletins (B1, B2, B3) aux contenus différents. Le bulletin n°2 (B2) est consulté par certaines administrations et professions sensibles : sécurité privée, transport, aéroport, fonction publique, naturalisation, etc. Une condamnation inscrite peut donc avoir des conséquences durables sur la vie professionnelle et personnelle.

Une question revient régulièrement : quand le casier judiciaire B2 s’efface-t-il ? La réponse dépend du type de peine prononcée, du délai écoulé et, parfois, de l’intervention d’un juge.

Les délais d’effacement automatique du casier judiciaire B2

Effacement de plein droit

Le B2 n’est pas immuable : certaines condamnations s’effacent automatiquement après un délai, si aucune nouvelle infraction n’est commise dans l’intervalle.

Exemples :

• Contraventions : effacées du casier au bout de 3 ans.
• Peines d’amende correctionnelles : délai de 3 ans également.
• Emprisonnement avec sursis inférieur à 1 an : effacement au bout de 5 ans.
• Peines plus lourdes (emprisonnement ferme) : délai de 10 ans voire plus.

Ces délais s’appliquent à condition qu’il n’y ait pas de récidive et que la peine ait été entièrement exécutée (paiement de l’amende, indemnisation de la victime, respect d’un sursis probatoire, etc.).

Bon à savoir
Ces délais sont ceux de la réhabilitation de plein droit, prévue par le Code pénal. Ils varient selon la gravité de la peine.

Les délais d’effacement automatique du casier judiciaire B2

Réhabilitation de plein droit (articles 133-12 à 133-16 du Code pénal)

Le casier judiciaire B2 ne s’efface pas immédiatement après l’exécution d’une peine. C’est le mécanisme de la réhabilitation de plein droit qui, après un certain délai, entraîne l’effacement automatique des mentions.

Voici les principaux délais prévus par le Code pénal :

• Article 133-13 CP :
  • 3 ans après l’exécution d’une peine d’amende ou d’une peine de jours-amende, si aucune nouvelle condamnation n’a été prononcée.
  • 3 ans également pour une peine contraventionnelle.
• Article 133-14 CP :
  • 5 ans pour les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à 1 an, même assorties d’un sursis simple.
  • Ce délai court à compter de l’exécution de la peine (paiement, fin du sursis, indemnisation).
• Article 113-15 CP :
  • 10 ans pour les peines d’emprisonnement supérieures à 1 an et inférieures ou égales à 10 ans.
• Article 133-16 CP :
  • 20 ans pour les peines criminelles.

Ces délais ne s’appliquent que si le condamné n’a pas commis de nouvelle infraction dans l’intervalle.

Bon à savoir
L’effacement est automatique, mais il n’intervient pas avant que toutes les obligations liées à la peine aient été remplies (paiement des amendes, indemnisation des victimes, respect du sursis probatoire).

Réhabilitation judiciaire (article 133-17 du Code pénal)

Si les délais sont trop longs, l’article 133-17 CP permet de demander une réhabilitation judiciaire.

• Cette procédure s’adresse au tribunal, sur requête.
• Elle peut être sollicitée avant l’expiration des délais de plein droit.
• Le juge apprécie la réinsertion durable, la bonne conduite et le respect des obligations légales et fiscales.

La réhabilitation judiciaire entraîne la purge totale du casier judiciaire (y compris le B2) et rétablit la personne dans ses droits.

Exclusion spécifique du B2 (article 775-1 du Code de procédure pénale)

En dehors des délais ou de la réhabilitation, le condamné peut demander que la condamnation soit exclue du bulletin n°2.

• Cette requête est adressée au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation.
• Elle est recevable pour de nombreuses infractions, notamment les délits routiers (défaut de permis, conduite sous alcool, etc.).
• Effet : la condamnation reste au bulletin n°1, mais n’apparaît plus au B2, ce qui suffit à débloquer une naturalisation, un emploi réglementé, un agrément CNAPS ou un badge aéroportuaire.

⚠️ Limite : l’article 706-47 CPP exclut les infractions sexuelles de ce dispositif.

Les erreurs fréquentes à éviter

La première erreur consiste à se fier uniquement au bulletin n°3 (B3). Beaucoup de personnes, rassurées par l’absence de mention sur ce document, pensent que leur casier judiciaire est effacé. En réalité, le bulletin n°2 (B2), consulté par les autorités et certaines professions réglementées, peut encore contenir la condamnation.

Ainsi, un B3 vierge ne signifie pas que le B2 est vide, et cette confusion provoque régulièrement des blocages inattendus lors de demandes d’agrément, d’emploi ou de naturalisation.

Une autre erreur fréquente est d’oublier le TAJ, le traitement des antécédents judiciaires. L’effacement du B2 n’a aucun effet sur ce fichier de police, qui conserve les gardes à vue, mises en cause et parfois des procédures classées sans suite.

Beaucoup de candidats se retrouvent confrontés à un refus de badge aéroportuaire ou d’autorisation professionnelle, simplement parce qu’ils n’ont pas engagé parallèlement une démarche d’effacement ou de rectification du TAJ.

Une troisième méprise tient à l’indemnisation des victimes. Une condamnation assortie d’obligations de réparation ne pourra pas s’effacer tant que ces obligations ne sont pas exécutées intégralement.

Tant que les sommes dues ne sont pas réglées, le délai d’effacement ne court pas. Cette situation donne parfois l’illusion qu’une condamnation ancienne « persiste » indéfiniment, alors qu’elle n’a simplement pas été soldée dans toutes ses dimensions.

Enfin, une erreur classique est d’attendre passivement la réhabilitation de plein droit, pensant que l’effacement n’interviendra qu’après de longues années. Or, il est possible d’agir plus tôt grâce à une requête d’exclusion du B2.

Dès lors que vous démontrez une réinsertion sérieuse — emploi stable, logement, absence de récidive — le procureur peut accorder l’exclusion sans attendre les délais automatiques. Ne pas utiliser cette faculté revient à se priver d’une chance de débloquer rapidement une situation professionnelle ou administrative.

Conclusion

Le casier judiciaire B2 s’efface automatiquement après des délais variables selon la gravité de la peine, mais il est possible d’agir plus rapidement grâce à deux outils : la réhabilitation judiciaire (pour une purge globale) et la requête d’exclusion B2 (pour un effacement ciblé).

La bonne stratégie consiste à analyser votre situation (nombre de condamnations, délais écoulés, projet professionnel) et à choisir entre attente, réhabilitation ou exclusion B2. Dans certains cas, il faudra aussi envisager une demande parallèle d’effacement du TAJ.

Textes applicables

• Code pénal : articles 133-12 à 133-17 (réhabilitation de plein droit et judiciaire).
• Code de procédure pénale : article 775-1 (exclusion du B2), article 230-8 (effacement du TAJ).

FAQ — Effacement du casier judiciaire et du TAJ

1) Quelle différence entre l’effacement du casier judiciaire B2 et l’effacement du TAJ ?
Le B2 recense les condamnations pénales et est consulté par certaines administrations ou employeurs (VTC, sécurité, aéroport). L’effacement du B2 consiste à demander l’exclusion d’une condamnation. Le TAJ, en revanche, est un fichier de police qui peut contenir des gardes à vue ou des classements sans suite. Ces deux démarches sont indépendantes : effacer le B2 n’efface pas le TAJ, et inversement.

2) Comment demander l’effacement du TAJ après un classement sans suite ?
Il faut saisir le procureur de la République compétent, sur le fondement de l’article 230-8 du Code de procédure pénale. La requête doit démontrer que le maintien de l’inscription est disproportionné, en mettant en avant l’absence de récidive et une stabilité sociale et professionnelle. La décision de classement sans suite doit être jointe à la demande.

3) Quand le casier judiciaire B2 s’efface-t-il automatiquement ?
L’effacement intervient par la réhabilitation de plein droit prévue aux articles 133-12 à 133-16 du Code pénal. Les délais varient : 3 ans pour une amende, 5 ans pour une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, 10 ans pour une peine plus lourde. Ces délais courent à partir de l’exécution complète de la peine et uniquement en l’absence de nouvelle condamnation.

4) Quelle stratégie adopter entre exclusion B2 et réhabilitation ?
L’exclusion B2 est la solution la plus rapide pour effacer une condamnation précise qui bloque un emploi ou un agrément. La réhabilitation offre un assainissement global du casier, utile en cas de condamnations multiples. Les deux démarches sont complémentaires : on peut demander l’exclusion B2 pour un effet immédiat, puis engager une réhabilitation pour une purge totale.