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Le crédit entre particuliers s’est considérablement développé ces dernières années. De nombreux Français choisissent désormais d’emprunter ou de prêter de l’argent en dehors du circuit bancaire, que ce soit à un membre de leur famille, un ami ou même une personne inconnue dans le cadre de plateformes de financement participatif. Cette solution souple peut être avantageuse, mais elle n’est pas dépourvue de risques juridiques, notamment en cas de refus de remboursement ou de litige sur le montant prêté.
En droit français, le crédit entre particuliers est encadré par le Code civil, qui impose certaines règles de preuve, de forme et de procédure. Un simple accord verbal peut suffire pour des petites sommes, mais dès que le montant dépasse un certain seuil, la loi exige des formalités précises. Lorsqu’un emprunteur ne rembourse pas, le prêteur peut exercer des recours amiables et judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues.
Un crédit entre particuliers correspond à une opération par laquelle une personne physique prête une somme d’argent à une autre personne physique, sans intervention d’un établissement bancaire. Ce contrat de prêt est régi par les articles 1892 et suivants du Code civil, qui posent les principes généraux du prêt de consommation.
L’article 1359 du Code civil prévoit qu’au-delà de 1 500 €, la preuve du prêt doit être rapportée par un écrit — qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. En dessous de ce seuil, la preuve peut être apportée par tout moyen (SMS, e-mails, témoignages, relevés bancaires, etc.).
L’article 1360 permet toutefois des exceptions à l’obligation d’écrit, notamment :
Conformément à l’article 2224 du Code civil, le prêteur dispose d’un délai de 5 ans à compter de la date d’avancement des fonds pour engager une action en remboursement contre l’emprunteur. Passé ce délai, l’action est prescrite et ne peut plus être introduite devant les juridictions civiles.
La reconnaissance de dette, prévue par l’article 1376 du Code civil, est un acte par lequel l’emprunteur reconnaît expressément devoir une somme à une autre personne. Pour être valable, elle doit comporter :
Ce document constitue la preuve la plus solide en cas de litige.
Un contrat de prêt écrit et signé par les deux parties permet de fixer les modalités de remboursement, la durée, le taux d’intérêt éventuel et les garanties éventuelles. Cet écrit protège à la fois le prêteur et l’emprunteur en clarifiant leurs engagements respectifs.
En l’absence d’écrit, la loi autorise le prêteur à démontrer l’existence du prêt par tout moyen de preuve :
Ces éléments peuvent suffire à engager une procédure de recouvrement, notamment une injonction de payer.
Avant de saisir la justice, il est recommandé de tenter une résolution amiable. Le prêteur peut envoyer une mise en cause écrite à l’emprunteur, rappelant :
Cette démarche amiable permet parfois d’obtenir le paiement sans procédure judiciaire et constitue une preuve de tentative de conciliation en cas de contentieux ultérieur.
Si la mise en cause reste sans effet, le prêteur peut envoyer une mise en demeure. Cet acte formel interrompt la prescription et permet de rappeler à l’emprunteur ses obligations légales. La mise en demeure doit mentionner :
Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception pour attester de la date de notification.
Lorsque l’emprunteur ne rembourse pas volontairement, le prêteur peut saisir le tribunal compétent afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer.
Cette procédure simplifiée est prévue par les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Elle présente plusieurs avantages :
Une fois l’ordonnance rendue, elle peut être signifiée à l’emprunteur et exécutée par un huissier de justice si ce dernier refuse toujours de payer.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les litiges relatifs aux prêts d’un montant inférieur à 10 000 €. Pour des sommes plus importantes, une assignation au fond peut être envisagée.
La preuve peut être librement apportée. Un simple échange de messages ou un relevé de virement peut suffire pour engager une action judiciaire.
Un écrit est exigé. À défaut, il faudra produire un commencement de preuve par écrit et des éléments complémentaires pour convaincre le juge.
En cas de prêt familial, les juges admettent souvent des assouplissements probatoires, à condition que les éléments produits soient suffisamment clairs et concordants.
Le crédit entre particuliers est une solution accessible et souple, mais elle suppose une rigueur juridique. La preuve écrite constitue une arme essentielle pour le prêteur souhaitant sécuriser son prêt. En cas de non-remboursement, les recours amiables et judiciaires permettent d’obtenir le paiement des sommes dues dans des délais raisonnables. Connaître le cadre légal et adopter les bons réflexes dès la conclusion du prêt permet de protéger efficacement ses droits et d’éviter des contentieux longs et coûteux.
1. Comment prouver un crédit entre particuliers sans reconnaissance de dette ?
Même sans reconnaissance de dette, il est possible de prouver un crédit entre particuliers grâce à des éléments de preuve variés : relevés bancaires, messages électroniques, témoignages, échanges écrits ou courriels. Conformément à l’article 1359 du Code civil, pour tout prêt supérieur à 1 500 €, un écrit est en principe nécessaire. Cependant, la loi prévoit des exceptions (article 1360), notamment dans un cadre familial ou en cas de commencement de preuve par écrit.
2. Que faire si l’emprunteur refuse de rembourser ?
En cas de refus de remboursement, il est recommandé de commencer par une mise en cause écrite, suivie si nécessaire d’une mise en demeure. Si l’emprunteur persiste, le prêteur peut engager une procédure d’injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile. Cette procédure permet d’obtenir une ordonnance exécutoire sans audience préalable et facilite le recouvrement de la créance.
3. Quels sont les délais légaux pour agir ?
Le délai de prescription est de 5 ans à compter de l’avance des fonds ou de la date d’échéance convenue (article 2224 du Code civil). Ce délai peut être interrompu par l’envoi d’une mise en demeure ou par une action judiciaire. Une fois le délai expiré, le prêteur perd la possibilité de réclamer la somme en justice.
4. Quel est l’intérêt d’une reconnaissance de dette ?
La reconnaissance de dette, prévue à l’article 1376 du Code civil, est un document signé par l’emprunteur qui reconnaît devoir une somme déterminée. Elle constitue la preuve la plus solide pour obtenir un remboursement. Elle doit comporter la somme prêtée en lettres et en chiffres, la date et la signature manuscrite. Elle permet également d’accélérer les procédures de recouvrement.
5. Comment éviter les litiges lors d’un crédit entre particuliers ?
Pour éviter les conflits, il est fortement conseillé de :
