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Chaque année, des millions de contraventions sont dressées en France. Si vous estimez que votre PV est injustifié, vous avez le droit de le contester. Voici la marche à suivre en 2026, les délais à respecter et les erreurs à éviter.
Vous disposez de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention pour déposer une requête en exonération. Ce délai est impératif : passé 45 jours, votre contestation sera irrecevable et l'amende sera majorée.
Pour les amendes forfaitaires majorées (si vous n'avez pas payé dans les 45 jours), le délai de contestation est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration.
Étape 1 : Rendez-vous sur le site antai.gouv.fr (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Étape 2 : Cliquez sur "Désigner ou contester en ligne" et entrez le numéro d'avis de contravention et la date de l'infraction.
Étape 3 : Sélectionnez le motif de contestation parmi les options proposées : vous n'étiez pas le conducteur, le véhicule avait été volé, vous contestez la réalité de l'infraction, etc.
Étape 4 : Joignez les pièces justificatives (photos, témoignages, récépissé de vol, etc.) et validez.
Important : Ne payez pas l'amende si vous souhaitez la contester. Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation impossible.
Vous n'étiez pas le conducteur. Si votre véhicule a été prêté, volé, ou si vous étiez passager, vous pouvez désigner le véritable conducteur ou simplement indiquer que vous n'étiez pas au volant.
Erreur matérielle sur le PV. Une erreur sur la plaque d'immatriculation, la date, l'heure ou le lieu de l'infraction peut entraîner l'annulation du PV.
Signalisation absente ou non conforme. Si le panneau de limitation de vitesse était masqué, absent ou non conforme à la réglementation, le PV peut être annulé.
Dysfonctionnement du radar. Vous pouvez demander la vérification de l'homologation et du dernier contrôle technique du radar.
L'officier du ministère public (OMP) examine votre contestation. Il peut soit classer sans suite (vous ne payez rien), soit vous renvoyer devant le tribunal de police. Devant le tribunal, le juge peut relaxer (annuler l'amende), condamner au montant initial, ou condamner à un montant inférieur ou supérieur.
La contestation suspend-elle le paiement de l'amende ? Oui, tant que la contestation est en cours, vous n'avez pas à payer. Toutefois, pour les amendes forfaitaires (hors stationnement), vous devez consigner le montant de l'amende, c'est-à-dire verser une somme équivalente qui vous sera restituée si vous obtenez gain de cause.
Puis-je contester un PV de stationnement ? Oui, mais la procédure est différente. Depuis 2018, les amendes de stationnement sont remplacées par le forfait post-stationnement (FPS). La contestation se fait auprès de la commune via un recours administratif préalable (RAPO) dans un délai d'un mois.
Un avocat est-il nécessaire pour contester un PV ? Non, la contestation peut se faire sans avocat. Toutefois, si l'affaire est renvoyée devant le tribunal de police, l'assistance d'un avocat peut être utile, surtout si le montant est élevé ou si des points de permis sont en jeu.
Le délai de contestation varie selon le type d'infraction. Pour les amendes forfaitaires (stationnement, excès de vitesse par radar, feu rouge), vous disposez de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention pour contester. Pour les amendes forfaitaires majorées (lorsque vous n'avez ni payé ni contesté dans le délai initial), le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de majoration.
Attention : le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction et rend toute contestation impossible. Ne payez donc jamais une amende que vous souhaitez contester. En revanche, vous pouvez être tenu de consigner le montant de l'amende (c'est-à-dire verser une somme équivalente qui vous sera restituée en cas de succès de la contestation). La consignation n'est pas un paiement.
Plusieurs motifs peuvent justifier une contestation. Le premier est l'erreur d'identification : si vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction (votre véhicule était prêté, volé, ou vous étiez à l'étranger), vous pouvez le faire valoir en fournissant les preuves correspondantes. Vous n'êtes pas obligé de désigner le vrai conducteur.
Le deuxième motif courant est le vice de forme : l'avis de contravention doit mentionner la date, l'heure et le lieu précis de l'infraction, la nature de l'infraction, la référence du texte de loi violé, et le montant de l'amende. L'absence de l'une de ces mentions rend le PV contestable. Le troisième motif porte sur la fiabilité de l'appareil de contrôle : un radar non homologué, dont le certificat de vérification est expiré, ou dont le procès-verbal de contrôle comporte des anomalies, peut être contesté.
La requête en exonération doit être adressée à l'Officier du Ministère Public (OMP) compétent, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention. Elle se fait soit en ligne sur le site antai.gouv.fr, soit par courrier recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention.
Votre requête doit être motivée et accompagnée de pièces justificatives. Exposez clairement les faits et le motif de votre contestation. Joignez toute preuve utile : attestation sur l'honneur, récépissé de dépôt de plainte pour vol du véhicule, billet d'avion prouvant votre absence, photos de la signalisation défaillante. Conservez une copie de l'ensemble de votre dossier.
L'OMP dispose de plusieurs options. Il peut classer sans suite votre contestation et annuler l'amende, ce qui met fin à la procédure. Il peut juger votre requête irrecevable (hors délai, absence de consignation) et maintenir l'amende. Ou il peut transmettre le dossier au tribunal de police pour une audience contradictoire.
Devant le tribunal de police, vous pouvez vous présenter seul ou assisté d'un avocat. Le juge examine l'ensemble du dossier et peut soit vous relaxer (annulation de l'amende et restitution de la consignation), soit vous condamner à une amende qui peut être inférieure, égale ou supérieure à l'amende initiale. Le jugement est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours.
Depuis 2018, le stationnement payant est dépénalisé : les anciennes amendes sont remplacées par le forfait post-stationnement (FPS). La contestation d'un FPS suit une procédure différente. Vous devez d'abord exercer un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la commune émettrice dans un délai d'un mois. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du juge.
En cas de rejet du RAPO (explicite ou tacite après un mois de silence), vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction spécialisée siégeant à Limoges. Le délai de saisine est d'un mois après la notification du rejet. La procédure devant la CCSP est écrite et ne nécessite pas de déplacement.
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