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Le divorce, qu’il soit pour faute, par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal, constitue une procédure où les enjeux humains, financiers et patrimoniaux sont particulièrement élevés. Lorsqu’il s’agit d’un divorce conflictuel, certains époux sont tentés d’user de manœuvres malhonnêtes pour obtenir une décision plus favorable devant le juge aux affaires familiales (JAF). Ces comportements, loin de relever de la simple stratégie procédurale, tombent sous le coup du droit pénal.
Le législateur a prévu des sanctions sévères pour réprimer les pratiques visant à tromper la justice : production de faux documents, usage d’attestations mensongères, escroquerie au jugement, dissimulation d’informations, subornation de témoins ou encore dénonciations calomnieuses. Ces infractions, prévues notamment par les articles 313-1, 441-1, 434-15 et 226-10 du Code pénal, exposent leur auteur à des peines d’emprisonnement et de lourdes amendes.
La jurisprudence est constante : l’altération volontaire de la vérité dans le cadre d’un divorce ne saurait rester impunie. Ces infractions ne compromettent pas seulement l’équité du procès civil ; elles entachent également l’intégrité du système judiciaire et peuvent causer des préjudices irréversibles à l’autre époux, notamment en matière de prestation compensatoire, de pension alimentaire ou de garde des enfants.
Comprendre la nature de ces infractions, leurs conditions de caractérisation et les sanctions qui leur sont attachées est essentiel pour tout justiciable engagé dans une procédure de divorce. C’est ce que nous allons examiner à travers l’analyse des principales infractions rencontrées.
L’escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme le fait de tromper autrui à l’aide de manœuvres frauduleuses pour obtenir un avantage patrimonial ou juridique. Il n’existe pas en tant que tel un délit autonome d’« escroquerie au jugement », mais la jurisprudence assimile à l’escroquerie toute tentative de tromper le juge par des faux moyens.
En matière de divorce, cela se traduit par :
Pour que l’infraction soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis :
Les peines encourues sont lourdes : cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Le faux est réprimé par l’article 441-1 du Code pénal, qui le définit comme une « altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice », dans un écrit destiné à prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques.
Dans le cadre d’un divorce, il peut s’agir de :
Le faux est sanctionné par 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quant à l’usage de faux, il est constitué dès lors qu’une partie produit volontairement un faux document en justice, même si elle n’en est pas l’auteur. L’usage de faux est puni des mêmes peines que le faux.
Ces infractions sont souvent combinées à l’escroquerie, car elles visent à induire le juge en erreur dans le cadre du procès.
Une loi ancienne, celle du 13 avril 1932, réprime la fraude consistant à maintenir son conjoint dans l’ignorance d’une procédure de divorce. L’infraction est punie de 2 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.
Cette situation se rencontre par exemple lorsqu’un époux fournit volontairement une fausse adresse de son conjoint afin que celui-ci ne reçoive pas les convocations, ou lorsqu’il signe à sa place les accusés de réception des courriers judiciaires.
Il s’agit d’un délit intentionnel : une simple erreur d’adresse ou l’ignorance réelle du domicile du conjoint ne suffit pas à caractériser l’infraction.
L’article 434-15 du Code pénal punit la subornation – c’est-à-dire le fait de corrompre ou de faire pression sur un témoin, un expert ou tout intervenant dans une procédure – de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, même si la tentative n’a pas abouti.
En matière de divorce, il peut s’agir de :
Ce délit est fréquemment combiné avec les infractions de faux et usage de faux, car l’objectif est toujours de produire des éléments de preuve mensongers pour tromper le juge.
L’article 226-10 du Code pénal réprime la dénonciation calomnieuse, définie comme l’accusation volontairement mensongère d’un fait pénal, adressée à une autorité compétente, et de nature à exposer la personne visée à des sanctions.
Dans un divorce, cette infraction se manifeste souvent par des plaintes fictives pour violences conjugales ou abus sur enfants, destinées à discréditer l’autre époux devant le juge aux affaires familiales.
La sanction est particulièrement sévère : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La fausseté de l’accusation résulte :
La prescription est suspendue tant que la procédure pénale concernant les faits dénoncés est en cours.
Les infractions pénales commises au cours d’un divorce révèlent la part la plus sombre des conflits conjugaux. Elles traduisent la volonté d’un époux de manipuler la procédure à son avantage, au mépris du principe de loyauté qui doit présider à tout procès civil. Mais loin d’être de simples « coups bas » procéduraux, ces comportements sont sévèrement réprimés par la loi.
L’escroquerie au jugement (article 313-1 du Code pénal), le faux et l’usage de faux (article 441-1), la subornation de témoins (article 434-15), la fraude procédurale (loi du 13 avril 1932) et la dénonciation calomnieuse (article 226-10) sont autant de délits qui peuvent conduire à des peines de prison ferme, des amendes conséquentes et des conséquences irréversibles sur le plan familial.
Il est important de rappeler que de telles manœuvres, loin de renforcer la position de l’époux malhonnête, peuvent au contraire se retourner contre lui. En plus des sanctions pénales, l’époux victime de ces infractions peut engager une action en réparation pour obtenir des dommages-intérêts, notamment sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Face à la gravité des sanctions encourues, la seule voie acceptable reste celle de la transparence et de la loyauté procédurale. La justice familiale doit reposer sur des preuves sincères et des débats équitables. Toute tentative de fraude fragilise la confiance envers l’institution judiciaire et compromet l’avenir des relations familiales, notamment lorsqu’il y a des enfants.
Dans une procédure de divorce, mieux vaut défendre ses droits avec honnêteté et rigueur juridique que de courir le risque d’un cumul de condamnations civiles et pénales.
1. Quelles sont les principales infractions pénales commises lors d’un divorce ?
Les divorces les plus conflictuels donnent souvent lieu à des comportements frauduleux visant à influencer la décision du juge aux affaires familiales. Parmi les infractions les plus fréquentes, on retrouve :
Ces infractions, toutes intentionnelles, traduisent une volonté claire de tromper le juge et sont sanctionnées par des peines d’emprisonnement et d’amende.
2. Que risque un époux qui produit de faux documents dans une procédure de divorce ?
Le faux et l’usage de faux sont des délits passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441-1 du Code pénal). Le faux peut prendre plusieurs formes :
Même si l’époux n’est pas l’auteur du document falsifié, le simple fait de le produire en justice constitue l’infraction d’usage de faux, punie des mêmes sanctions. Outre la répression pénale, ces manœuvres peuvent discréditer définitivement le demandeur aux yeux du juge et fragiliser ses chances d’obtenir gain de cause dans la procédure de divorce.
3. Comment se caractérise l’escroquerie au jugement en matière de divorce ?
L’escroquerie (article 313-1 du Code pénal) suppose la réunion de trois éléments :
La sanction est particulièrement lourde : 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. En pratique, l’escroquerie au jugement est souvent retenue en lien avec d’autres infractions comme le faux et usage de faux, lorsque l’époux cherche à bâtir un dossier mensonger pour obtenir une décision plus favorable.
4. La dénonciation calomnieuse est-elle fréquente dans les divorces ?
Oui, la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal) est courante dans les divorces les plus tendus. Elle consiste à accuser son conjoint d’un délit fictif, souvent des faits graves comme des violences conjugales ou des abus sur enfants, dans le but de le discréditer devant le juge.
La dénonciation doit être adressée à une autorité compétente (police, magistrat, employeur) et doit être sciemment mensongère. Les sanctions sont très sévères : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Exemple : un époux qui dépose plainte pour violences conjugales inexistantes afin d’obtenir un divorce pour faute peut être poursuivi pour dénonciation calomnieuse si les accusations sont reconnues fausses par la suite. La prescription est suspendue tant que la procédure sur les faits dénoncés est en cours, ce qui prolonge la possibilité de poursuite contre le dénonciateur.
5. Quelles conséquences civiles s’ajoutent aux sanctions pénales ?
En plus des sanctions pénales, l’époux fraudeur peut être condamné à indemniser son conjoint sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, relatif à la responsabilité civile délictuelle. Le juge peut accorder des dommages-intérêts pour réparer :
Ces infractions peuvent également peser sur le jugement de divorce : un époux reconnu coupable de fraude ou de faux perd souvent en crédibilité devant le JAF, ce qui peut impacter l’attribution de la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou encore la fixation de la prestation compensatoire.
