Postulation d’avocat : comprendre le rôle et les limites territoriales

Avocat hors département : est-ce autorisé et à quel prix ?

Choisir son avocat est souvent la première étape décisive lorsqu’un justiciable envisage une action en justice ou doit se défendre. Pourtant, une question revient fréquemment : est-on libre de choisir un avocat situé dans une autre ville ou un autre département ? Cette interrogation, à première vue pratique, touche en réalité à une question de droit fondamental : celle de la liberté de choix de son défenseur et des limites territoriales de la postulation.

En France, la profession d’avocat est régie par un équilibre subtil entre liberté d’exercice et organisation territoriale. Tout avocat peut, en vertu de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, plaider devant n’importe quelle juridiction du territoire national. Ce principe garantit le droit à un procès équitable et la possibilité, pour chaque citoyen, de s’entourer du professionnel de son choix, quelle que soit sa localisation géographique.

Cependant, cette liberté connaît des restrictions procédurales, notamment en matière de postulation. La postulation est le pouvoir reconnu à un avocat de représenter son client dans l’accomplissement des actes de procédure devant un tribunal déterminé. Or, la loi limite cette capacité au ressort de la cour d’appel à laquelle appartient son barreau. Ainsi, un avocat de Marseille pourra plaider à Paris, mais ne pourra pas effectuer certaines démarches procédurales sans faire appel à un avocat postulant parisien.

Derrière cette règle, se cache une véritable logique d’organisation judiciaire : assurer une proximité administrative entre les juridictions et les avocats qui y exercent, tout en permettant la liberté du choix du défenseur. Ce système, souvent méconnu des justiciables, a des implications concrètes sur la stratégie, les coûts et le suivi du dossier.

Cet article de defendstesdroits.fr a donc pour objectif d’éclairer le lecteur sur ce sujet complexe, en expliquant de manière claire et rigoureuse :

• dans quelles conditions un avocat peut plaider partout en France,
• le rôle précis de l’avocat postulant,
• les conséquences financières de ce choix,
• et les bonnes pratiques pour sélectionner le professionnel le plus adapté à votre affaire.

Sommaire

1. La liberté de choix de l’avocat en France
2. Les limites territoriales de la postulation
3. Le rôle et les missions de l’avocat postulant
4. Les coûts liés à la collaboration entre avocats
5. Les avantages et inconvénients de choisir un avocat hors de sa ville

Est-ce qu’un avocat peut plaider partout en France ?

Le principe de libre plaidoirie permet à tout avocat inscrit à un barreau français de plaider devant toutes les juridictions de l’Hexagone, y compris celles situées en outre-mer. Ce principe est inscrit dans l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, selon lequel :

« Les avocats exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national. »

En pratique, cela signifie qu’un avocat basé à Lyon peut tout à fait plaider une affaire à Bordeaux, Paris ou Marseille, que ce soit devant un tribunal judiciaire, un conseil de prud’hommes, un tribunal de commerce ou même une cour d’appel.

Cependant, une exception existe pour les juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Pour ces deux institutions, seuls les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, un corps restreint d’une cinquantaine de professionnels, sont habilités à y plaider. Cette spécificité vise à garantir un haut niveau d’expertise dans les affaires de dernier recours.

Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

La postulation est la faculté pour un avocat d’accomplir les actes de procédure devant une juridiction donnée, comme la remise des conclusions ou la réception des actes de la partie adverse. Elle ne doit pas être confondue avec la plaidoirie, qui reste libre.

Selon l’article 5, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, un avocat ne peut postuler que devant les tribunaux situés dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend. Par conséquent, un avocat inscrit au barreau de Toulouse ne pourra pas postuler devant le tribunal judiciaire de Lille, sauf à s’adjoindre un confrère local rattaché à ce barreau.

L’avocat qui accomplit cette mission de représentation est appelé avocat postulant. Il est en quelque sorte le correspondant local de l’avocat plaidant, chargé d’assurer la régularité des démarches procédurales auprès du tribunal territorialement compétent.

Quel est le rôle de l’avocat postulant ?

L’avocat postulant agit comme mandataire procédural du justiciable. Ses missions consistent à :

• déposer et suivre les actes de procédure (assignations, conclusions, significations) auprès du greffe ;
• recevoir les notifications émanant de la juridiction ou de la partie adverse ;
• informer le client et l’avocat plaidant des audiences et des échanges procéduraux ;
• assurer la représentation obligatoire du client lorsque la loi l’impose.

Le rôle de l’avocat postulant est donc essentiel pour garantir la validité des actes de procédure. Sans sa présence, le dossier risquerait d’être frappé de nullité ou d’irrecevabilité.

Toutefois, l’avocat plaidant conserve la maîtrise du dossier sur le fond : il prépare les arguments juridiques, rédige les conclusions substantielles et plaide devant la juridiction. La collaboration entre l’avocat plaidant et l’avocat postulant est donc une condition indispensable à une défense efficace.

Qui paye l’avocat postulant ?

Le recours à un avocat postulant implique des frais supplémentaires pour le justiciable. En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires d’avocats sont librement fixés « en accord avec le client », sauf dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Ainsi, lorsqu’un avocat postulant est nécessaire, le client doit régler deux types d’honoraires :

• ceux de l’avocat plaidant, pour la stratégie et la plaidoirie ;
• ceux de l’avocat postulant, pour les démarches procédurales locales.

Ces honoraires peuvent être fixés au forfait, à l’heure, ou en fonction de la complexité de l’affaire. Il est recommandé d’exiger une convention d’honoraires écrite, comme l’exige l’article 10 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, afin d’éviter tout litige ultérieur.

Dans certains cas, les deux avocats conviennent entre eux d’une répartition interne des honoraires, ce qui simplifie la facturation pour le client.

Les avantages et limites du choix d’un avocat hors département

Choisir un avocat extérieur à sa ville ou à son département peut présenter plusieurs avantages :

• accéder à un profil spécialisé dans un domaine précis (droit social, immobilier, pénal, etc.) ;
• éviter un conflit d’intérêts local, notamment dans les petites juridictions ;
• bénéficier d’une stratégie indépendante face à des acteurs locaux déjà connus entre eux.

Mais cette option a aussi des inconvénients pratiques et financiers :

• le coût de déplacement ou la nécessité de désigner un avocat postulant ;
• des échanges moins fluides, notamment pour les affaires nécessitant une présence régulière au tribunal ;
• un temps de traitement plus long pour les échanges physiques de pièces ou d’actes.

C’est pourquoi il est conseillé de choisir son avocat en fonction de la nature du litige : un dossier technique ou sensible peut justifier un avocat spécialisé hors département, tandis qu’une affaire locale (ex. voisinage, loyers impayés, garde d’enfant) se gère plus aisément avec un avocat proche du tribunal compétent.

Le cadre déontologique et territorial de la profession

La profession d’avocat est régie par une organisation territoriale fondée sur les barreaux, chacun correspondant au ressort d’un tribunal judiciaire (article 15 de la loi du 31 décembre 1971).
Chaque avocat doit être inscrit à un barreau, ce qui détermine son droit de postulation. Toutefois, cette inscription n’affecte pas son droit de plaidoirie à l’échelle nationale.

Cette distinction a pour objectif de garantir une proximité administrative entre la juridiction et les avocats qui y exercent, tout en permettant la liberté du choix du défenseur, principe consacré à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La liberté de choix de l’avocat demeure l’un des piliers de l’État de droit et de la justice française. Tout justiciable, qu’il soit particulier ou professionnel, peut choisir un avocat où qu’il se trouve sur le territoire, sans contrainte géographique pour la plaidoirie. Cette liberté, issue de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971, garantit à chacun la possibilité de bénéficier d’une défense indépendante, compétente et conforme à ses intérêts.

Toutefois, le fonctionnement de la postulation impose certaines limites procédurales. Lorsqu’un avocat intervient en dehors de sa juridiction d’inscription, il doit obligatoirement s’appuyer sur un confrère postulant pour accomplir les actes de procédure. Cette règle, loin d’être une contrainte, est avant tout un garde-fou juridique : elle assure que chaque acte soit accompli dans les formes, auprès du bon greffe, dans les délais légaux, et selon les usages locaux.

D’un point de vue pratique, le choix d’un avocat hors de son département doit être fait en pleine connaissance de cause. Il peut offrir des avantages stratégiques — notamment en matière de spécialisation ou d’indépendance vis-à-vis du contexte local — mais peut aussi entraîner des coûts additionnels et un suivi plus complexe du dossier.

En définitive, la meilleure approche consiste à combiner liberté et pragmatisme : choisir un avocat compétent, même éloigné, lorsque l’enjeu juridique le justifie, tout en veillant à ce qu’il collabore avec un postulant expérimenté pour garantir la sécurité procédurale de votre affaire. Ce partenariat entre avocat plaidant et postulant illustre la force du système judiciaire français : un équilibre entre proximité et expertise, au service du justiciable et du bon fonctionnement de la justice.

FAQ

1. Peut-on librement choisir un avocat dans une autre ville ?
Oui. Tout justiciable bénéficie d’une liberté totale dans le choix de son avocat, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1971. Un avocat peut plaider devant toutes les juridictions françaises, quel que soit son barreau d’inscription. En revanche, pour effectuer les actes de procédure, il doit recourir à un avocat postulant local lorsque l’affaire se déroule hors du ressort de sa cour d’appel.

2. Quelle est la différence entre un avocat plaidant et un avocat postulant ?
L’avocat plaidant est celui qui prépare et défend le dossier devant le tribunal. Il rédige les conclusions, élabore la stratégie juridique et plaide à l’audience.
L’avocat postulant, quant à lui, agit comme représentant procédural : il dépose les actes, suit la procédure au greffe et reçoit les notifications de la juridiction. Cette distinction repose sur l’article 751 du Code de procédure civile et vise à assurer la régularité de la procédure.

3. Quand la désignation d’un avocat postulant est-elle obligatoire ?
La postulation est obligatoire dans certaines matières, notamment devant le tribunal judiciaire pour les affaires civiles et commerciales, sauf exceptions (procédures en référé, contentieux de proximité, affaires familiales urgentes).
Elle n’est pas requise devant :

• le conseil de prud’hommes,
• le tribunal de commerce,
• le tribunal correctionnel ou administratif.
  Dès qu’une affaire impose la représentation obligatoire par avocat, celui-ci doit s’appuyer sur un postulant local s’il n’est pas inscrit au barreau du tribunal saisi.

4. Combien coûte l’intervention d’un avocat postulant ?
Les honoraires du postulant s’ajoutent à ceux de l’avocat plaidant. Leur montant varie selon la complexité du dossier et la juridiction concernée. Conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont librement négociés entre le client et l’avocat.
Il est donc recommandé de :

• demander un devis détaillé,
• exiger une convention d’honoraires écrite (décret du 12 juillet 2005),
• et vérifier si la collaboration entre avocats ne fait pas déjà l’objet d’un accord de répartition interne.
  Dans le cadre de l’aide juridictionnelle, les frais du postulant sont pris en charge par l’État.

5. Quels sont les avantages et les risques de choisir un avocat hors de son département ?
Le recours à un avocat extérieur peut offrir plusieurs avantages stratégiques :

• bénéficier d’un spécialiste reconnu d’un domaine précis du droit,
• éviter les conflits d’intérêts locaux,
• garantir une défense indépendante dans les litiges sensibles.
  Cependant, il faut tenir compte des inconvénients pratiques :
• frais supplémentaires liés à la postulation ou aux déplacements,
• échanges plus longs entre avocats,
• et risque de manque de proximité avec la juridiction saisie.

En somme, le choix d’un avocat hors de son département doit être motivé par la nature de l’affaire. Dans les dossiers techniques ou complexes, la compétence prime ; dans les affaires locales, la proximité demeure souvent un atout.