Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Effacement du casier judiciaire après une peine avec sursis : est-ce possible, dans quels cas et comment procéder concrètement ?
Si une condamnation avec sursis simple ou sursis probatoire continue d’apparaître sur votre casier, ce guide vous explique pas à pas les solutions juridiques pour l’« assainir » : exclusion du bulletin n° 2 (B2), réhabilitation (de plein droit ou judiciaire) et, si nécessaire, effacement/rectification du TAJ.
Vous y trouverez la procédure, les pièces à fournir, les délais, ainsi que les erreurs à éviter et des cas pratiques pour maximiser vos chances.
La peine avec sursis (sursis simple ou sursis probatoire) demeure une condamnation : elle figure au casier judiciaire tant qu’elle n’a pas été purgée par les mécanismes juridiques prévus ou par l’écoulement des délais légaux.
Le bulletin n°2 (B2) est le plus sensible en pratique (autorités publiques, certains employeurs/organismes habilités). Une peine avec sursis peut y apparaître et produire des effets (interdictions, déchéances, incapacités) tant qu’elle n’a pas été neutralisée.
Bon à savoir
Le B3 (que vous seul pouvez demander) est plus restreint que le B2. Avoir un B3 vierge ne signifie pas que votre situation est « effacée » : une mention peut encore figurer au B2.
Astuce
Si votre sursis était probatoire, rassemblez les preuves du respect des obligations (soins, indemnisation, travail, formation). Ces documents pèsent lourd dans l’appréciation de votre réinsertion.
Vous pouvez solliciter l’exclusion de la condamnation du B2. Une décision favorable fait disparaître la mention du B2 et relève automatiquement les interdictions, déchéances et incapacités qui en découlaient.
Limite importante : les condamnations pour certaines infractions sexuelles (répertoire visé par l’art. 706-47 CPP) ne peuvent pas bénéficier de cette exclusion.
Astuce
Si votre objectif est de sécuriser un emploi réglementé ou un agrément, l’exclusion B2 est souvent la voie prioritaire, car c’est le bulletin consulté par de nombreux organismes habilités.
La réhabilitation purge plus largement votre casier :
La réhabilitation vise un assainissement global (utile en cas de condamnations multiples ou anciennes), là où l’exclusion du B2 est un ciblage précis d’une mention.
Bon à savoir
Les délais de réhabilitation augmentent avec la gravité de la peine. En situation urgente, l’exclusion du B2 est souvent plus rapide à activer que la réhabilitation judiciaire.
Le TAJ est un fichier de police qui peut contenir des mises en cause, gardes à vue, voire procédures classées. Son effacement/rectification obéit à un régime distinct (demande motivée, appréciation de la proportionnalité, absence de récidive, insertion).
Important : effacer le B2 n’efface pas le TAJ (et inversement). Ce sont deux démarches séparées à articuler si nécessaire.
Adressez une requête motivée au procureur de la République près le tribunal judiciaire ayant statué (ou compétent). En présence de plusieurs condamnations, commencez par la plus récente ou la plus bloquante.
Astuce
Structurez votre dossier en chronologie (faits → condamnation → exécution du sursis → insertion). Une présentation claire facilite l’analyse et augmente vos chances.
Le parquet peut : faire droit, demander des compléments ou refuser. En cas de refus, vous pouvez renforcer votre dossier (nouvelles pièces, stabilité accrue) et renouveler votre demande ; examinez en parallèle la réhabilitation si elle devient opportune.
Bon à savoir
Même après exclusion B2, conservez les preuves ayant fondé la décision : elles serviront en cas de mise à jour auprès d’organismes qui auraient reçu l’ancienne information.
Les infractions sexuelles visées par l’article 706-47 CPP sont hors champ de l’exclusion du B2. Inutile d’engager des frais ou du temps sur une requête vouée au rejet : ici, la réhabilitation (de plein droit ou judiciaire) est la seule voie d’assainissement envisageable.
Réflexe utile : vérifiez la qualification exacte de la condamnation (libellé, date, articles visés) avant toute démarche.
Bon à savoir
Même quand l’exclusion B2 est impossible, une réhabilitation bien préparée (absence de récidive, insertion stable, réparation effectuée, formation/suivi) peut assainir globalement votre casier à terme.
Le B3 n’est pas le reflet complet de votre situation. Il est réduit et ne reprend pas l’ensemble des mentions. À l’inverse, le B2 est plus fourni et consulté par de nombreux organismes (emplois réglementés, autorités publiques).
Conséquence : une mention invisible au B3 peut subsister au B2 et continuer à produire des effets (refus d’habilitation, blocage professionnel).
Erreur fréquente à éviter
Se rassurer avec un B3 vierge et ne pas traiter la mention du B2. Résultat : blocage persistant alors que l’exclusion B2 aurait pu lever l’obstacle.
Astuce
Faites un état des lieux : récupérez votre B3 (pour vous situer), identifiez la juridiction de condamnation et ciblez une exclusion B2 si la mention est juridiquement éligible.
Le sursis probatoire (exécution de mesures : travail, soins, interdictions, indemnisation) est souvent perçu comme une contrainte. Bien exploité, il devient un levier probant dans votre dossier d’« effacement ».
Pièces à produire impérativement :
Argumentaire à mettre en avant :
Bon à savoir
Un sursis correctement exécuté et documenté fait souvent la différence : il crédibilise votre demande d’exclusion B2 ou, à défaut, une future réhabilitation.
Face à plusieurs mentions, la bonne stratégie est souvent séquentielle :
Plan A (effet rapide)
Plan B (profil historique/ancien)
Piège courant : tout demander en même temps, sans hiérarchie ni logique. Un dossier brouillon est plus difficile à instruire et réduit vos chances.
Astuce
Temporalisez : une exclusion B2 bien argumentée peut débloquer vite une situation concrète (accès à un job, agrément). Ensuite, réhabilitation pour la purge complète.
1) Comment demander l’effacement TAJ après classement sans suite ?
Adressez une requête motivée au procureur de la République compétent, en joignant la décision de classement sans suite, vos justificatifs d’insertion (emploi, logement, impôts) et tout élément prouvant l’absence de récidive. L’argument central est la disproportion du maintien de l’inscription au TAJ au regard de votre situation actuelle.
Astuce : structurez la requête en “faits → décision → évolution → pièces”.
2) Quelle différence entre effacement casier judiciaire B2 et effacement TAJ ?
Le B2 concerne le casier judiciaire (condamnations), l’effacement B2 vise l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2. Le TAJ est un fichier de police (mises en cause, gardes à vue, procédures classées). Effacer le B2 n’efface pas le TAJ, et inversement : deux démarches distinctes.
3) Effacement B2 après peine avec sursis : dans quels cas ?
Vous pouvez solliciter l’exclusion du B2 pour une condamnation assortie d’un sursis simple ou probatoire, sous réserve des infractions exclues (notamment sexuelles visées par 706-47 CPP). L’exclusion emporte relèvement des interdictions/déchéances attachées à la condamnation.
4) B3 vierge mais B2 toujours mentionné : que faire ?
Le B3 n’est pas exhaustif. Si la mention subsiste au B2, déposez une requête d’exclusion B2 avec pièces d’insertion (CDI, fiches de paie, impôts), preuves d’exécution du sursis probatoire (indemnisation, soins) et absence de récidive.
Bon à savoir : un B3 vierge ne garantit pas un B2 “propre”.
5) Effacement TAJ après relaxe ou non-lieu : est-ce automatique ?
Non. Même après relaxe ou non-lieu, une trace peut demeurer au TAJ. Demandez son effacement/rectification en démontrant l’inutilité du maintien, l’absence de récidive et votre stabilité actuelle.
6) Exclusion B2 ou réhabilitation : que choisir ?
7) Quel procureur saisir pour l’effacement B2 ?
En principe, le procureur du tribunal qui a rendu la décision de condamnation. S’il y a plusieurs condamnations, commencez par la plus récente ou la plus bloquante pour un effet concret rapide.
8) Modèle de requête exclusion B2 : quels indispensables ?
Un objet clair, votre état civil, le rappel de la décision (date, juridiction, sursis), le fondement juridique, un intérêt actuel sérieux (emploi, agrément), les preuves d’insertion et de non-récidive, la liste des pièces.
Astuce : ajoutez un court paragraphe de projection (objectifs pro/formation).
9) Délais : combien de temps pour un effacement B2 ou TAJ ?
Les délais varient selon les parquets et la charge des services. Anticipez : un dossier court, chronologique et sourcé est traité plus efficacement qu’une requête lacunaire.
10) Peine avec sursis probatoire : quelles pièces valoriser ?
Joignez attestations du CPIP, preuves d’indemnisation, certificats de soins/stages, contrat de travail, fiches de paie, avis d’imposition, attestations d’employeur/bénévolat. Ces éléments objectivent votre réinsertion.
