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Résilier un contrat d’électricité auprès d’EDF devrait mettre un terme définitif aux obligations réciproques entre le fournisseur et l’abonné. Pourtant, de nombreux consommateurs constatent avec stupeur des prélèvements bancaires effectués postérieurement à la date de résiliation.
Ces situations, fréquentes en cas de déménagement ou de changement de fournisseur, soulèvent des interrogations légitimes sur la régularité de ces pratiques et les recours juridiques à disposition. En vertu du droit des contrats et des règles protectrices du Code de la consommation, le consommateur n’est pas démuni face à ces agissements.
Cet article propose un éclairage structuré sur les moyens d’obtenir le remboursement des sommes prélevées indûment, et les démarches à entreprendre pour faire valoir ses droits en cas de litige avec EDF.
Conformément à l’article 3.4 des Conditions Générales de Vente (CGV) d’EDF, le contrat d’abonnement d’électricité peut être résilié à tout moment et sans pénalité. Le client peut notifier sa volonté de mettre un terme au contrat par tout moyen (téléphone, courrier, espace client en ligne) et sans préavis. La résiliation prend effet à la date indiquée par le client.
Dans le cas d’un changement de fournisseur, la résiliation est automatique : elle intervient à la date de prise d’effet du nouveau contrat de fourniture d’énergie. Aucun frais ni formalité supplémentaire ne sont exigés du consommateur (article L224-10 du Code de la consommation).
À la suite de la résiliation, une facture de résiliation est émise par EDF. Elle reflète le montant réel de la consommation jusqu’à la date de fin du contrat. Dès que cette facture est acquittée, EDF est tenu de mettre fin aux prélèvements automatiques (article 1217 du Code civil sur l'exécution des obligations).
Le maintien de prélèvements automatiques au-delà de la date de résiliation constitue une exécution injustifiée du contrat. Sur le fondement de l’article 1302 du Code civil, le consommateur est fondé à demander la restitution des sommes indûment perçues, au titre de la répétition de l’indu.
Il peut également invoquer le manquement d’EDF à ses obligations contractuelles, notamment en matière de gestion des paiements (article 1103 du Code civil : "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits").
Deux délais coexistent :
Le consommateur peut exercer un droit inconditionnel de remboursement auprès de son établissement bancaire, dans les 8 semaines suivant le débit. La banque a alors 10 jours ouvrables pour recréditer le compte ou notifier son refus motivé.
Ce recours est ouvert même en l’absence d’erreur manifeste de la part du fournisseur. Il s’agit d’un mécanisme protecteur du droit bancaire, essentiel en matière de prélèvements SEPA.
Parallèlement, une réclamation amiable peut être adressée à EDF, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant :
En cas d’échec de la démarche amiable, le consommateur peut envoyer une mise en demeure en se fondant sur l’article 1344 du Code civil, précisant que l’obligation n’a pas été exécutée dans les délais.
Si aucune solution n’est obtenue à l’amiable, le consommateur peut saisir le juge. En fonction du montant du litige :
Le juge pourra ordonner le remboursement des sommes et, le cas échéant, des dommages et intérêts si le préjudice moral ou financier est démontré.
En cas de déménagement, le client doit résilier son ancien contrat EDF (et non pas uniquement souscrire un nouveau contrat à l’adresse d’emménagement). L’oubli de cette démarche peut expliquer certains prélèvements persistants. Toutefois, si EDF a continué à prélever des sommes malgré la résiliation en bonne et due forme, le client dispose des mêmes recours détaillés ci-dessus.
Si EDF ne donne pas suite à la réclamation, le consommateur peut :
Qu’il s’agisse d’un changement de fournisseur ou d’un déménagement, la résiliation d’un contrat EDF doit mettre fin à toute facturation ultérieure, hors solde de tout compte. Le maintien de prélèvements automatiques après résiliation constitue une irrégularité manifeste, ouvrant droit au remboursement des sommes indûment perçues.
Grâce à un cadre juridique clair, les consommateurs disposent de recours efficaces, à commencer par la réclamation bancaire, la mise en demeure du fournisseur, ou, en dernier ressort, la saisine du juge.
Les textes légaux – du Code civil au Code monétaire et financier, en passant par le droit de la consommation – permettent d’encadrer strictement ces pratiques et d’en sanctionner les abus.
Non, EDF n’a pas le droit de maintenir des prélèvements automatiques après la résiliation du contrat, sauf pour émettre une facture de clôture correspondant à la consommation effective jusqu’à la date de fin du contrat. L’article 3.4 des Conditions Générales de Vente EDF précise que la résiliation prend effet à la date souhaitée par le client, sans pénalité, et met fin aux obligations réciproques. Tout prélèvement postérieur injustifié constitue une perception indue au sens de l’article 1302 du Code civil, et peut être légalement contesté.
Deux régimes juridiques de délai coexistent :
Le consommateur peut engager une double démarche :
Oui, en cas de contestation, la charge de la preuve pèse sur le consommateur (article 1353 du Code civil). Il est donc recommandé de conserver toute preuve de résiliation : email de confirmation, courrier recommandé, capture d’écran de l’espace client, ou encore attestation de l’agent EDF. Ces documents permettent de dater précisément la fin du contrat et de prouver qu’aucune fourniture d’électricité n’a eu lieu au-delà.
Si EDF persiste dans son refus de remboursement ou reste silencieux malgré une mise en demeure, plusieurs voies s’offrent au consommateur :
