Acheteur trompé sur Internet : comment faire valoir ses droits ?

Recours contre une arnaque en ligne : les étapes à suivre

À l’heure où les transactions en ligne se multiplient, les litiges liés aux achats sur Internet deviennent de plus en plus fréquents. Publicités mensongères, produits non conformes ou jamais livrés, sites frauduleux…

Autant de situations qui placent le consommateur dans une position de vulnérabilité face à des vendeurs peu scrupuleux. Pourtant, le droit français offre des instruments de protection puissants pour sécuriser les relations contractuelles sur Internet.

En cas de tromperie ou d’escroquerie, l’acheteur dispose de recours juridiques précis, qu’il s’agisse de sanctions pénales contre le vendeur, de nullité du contrat, ou encore de remboursement fondé sur les garanties légales. À travers une analyse des textes applicables et des démarches à entreprendre, il est possible de faire valoir efficacement ses droits.

Sommaire

1. Introduction
2. Arnaque en ligne : les fondements juridiques pour agir
3. Les recours civils du consommateur en cas de litige
4. Que faire en cas de tromperie ou d’escroquerie ?
5. Arnaque sur un site étranger ou basé hors Union européenne
6. Utilisation frauduleuse de plateformes de paiement sécurisées
7. FAQ
8. Conclusion

‍

Arnaque en ligne : les fondements juridiques pour agir

Le dol : une tromperie intentionnelle sanctionnée

Selon l’article 1137 du Code civil, le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour but d’induire en erreur l’acheteur afin de lui faire conclure un contrat. Si le dol est avéré, la nullité du contrat peut être demandée, assortie du remboursement intégral de la somme versée.

L'escroquerie : une infraction pénale

L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait, par tromperie ou usage d'une fausse qualité, de tromper une personne pour obtenir un bien ou de l’argent. Cette infraction est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 350 000 € d'amende. En cas de dépôt de plainte, l’acheteur victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts.

La tromperie sur la marchandise

La vente d’un produit altéré ou non conforme constitue une tromperie commerciale au sens de l’article L441-1 du Code de la consommation. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Les recours civils du consommateur en cas de litige

1. Le droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter sans justification, même si le produit est conforme. Il peut renvoyer le bien et exiger le remboursement intégral de sa commande.

2. Le défaut de livraison

L’article L216-1 du Code de la consommation impose au vendeur une obligation de livraison dans un délai maximal de 30 jours après la commande. Au-delà de ce délai, le consommateur peut :

• adresser une mise en demeure pour exiger la livraison sous un nouveau délai raisonnable ;
• demander la résolution du contrat si le vendeur ne s’exécute pas ;
• obtenir le remboursement des sommes versées sous 14 jours (article L216-3 du Code de la consommation).

3. La garantie légale de conformité

L’article L217-4 du Code de la consommation garantit que le bien est conforme au contrat : bon état, usage prévu, correspondance à la description. En cas de défaut de conformité dans les 2 ans suivant l’achat, le consommateur peut exiger :

• la réparation ou le remplacement du produit ;
• ou à défaut, le remboursement.

4. La garantie des vices cachés

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage. L’action peut être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Le juge peut alors ordonner :

• la réduction du prix ;
• ou la résolution de la vente avec restitution des sommes.

Que faire en cas de tromperie ou d’escroquerie ?

Première étape : tenter un règlement amiable

Avant d’engager une procédure judiciaire, il est recommandé d’adresser au vendeur une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner :

• la nature de la tromperie ou de l’inexécution ;
• la demande de remboursement ou de livraison sous un délai précis ;
• l’intention de saisir la justice en cas d’absence de réponse.

Des modèles gratuits sont disponibles sur defendstesdroits.fr, adaptés aux différents cas de litiges.

Deuxième étape : saisir la justice

En l’absence de réponse satisfaisante, le consommateur peut :

• saisir le juge des contentieux de la protection (ex-tribunal d’instance) pour les litiges inférieurs à 10 000 € ;
• déposer une plainte pénale en cas d’escroquerie manifeste.

La procédure judiciaire peut être engagée sans avocat si le litige est simple, mais une assistance juridique reste fortement recommandée pour appuyer les demandes de remboursement, d’indemnisation, voire de dommages et intérêts.

Arnaque sur un site étranger ou basé hors Union européenne

Les recours juridiques deviennent plus complexes lorsque l’achat frauduleux a été réalisé sur un site basé en dehors de l’Union européenne. L’absence de législation harmonisée à l’échelle mondiale rend souvent plus difficile l’identification du vendeur, l’exécution des décisions judiciaires ou même la signification des actes.

Cependant, certains outils européens offrent une protection transfrontalière aux consommateurs :

• La directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs s’applique à tout vendeur professionnel ciblant les consommateurs européens, même en dehors de l’UE. Elle impose notamment le respect du droit de rétractation, la transparence des conditions de vente et la bonne exécution du contrat.
  ‍
• Le règlement (UE) n° 524/2013 instaure une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr, qui permet aux consommateurs de déposer une plainte en ligne, dans leur propre langue, contre un vendeur établi dans un autre pays de l’UE (ou coopérant avec la plateforme).

En complément, l’acheteur peut saisir :

• Le réseau européen des centres des consommateurs (ECC-Net) : présent dans chaque État membre, il accompagne gratuitement les particuliers dans la résolution amiable de litiges transfrontaliers, y compris en matière de fraude ou de pratiques commerciales trompeuses.
  ‍
• La juridiction française : en vertu du règlement Bruxelles I bis (n° 1215/2012), un consommateur domicilié en France peut engager une action en justice devant les juridictions françaises si le site étranger est :
  • accessible depuis la France ;
  • et vise le public français, par exemple en utilisant la langue française, en acceptant les paiements en euros ou en mentionnant des conditions spécifiques aux consommateurs français.

Dans ce cadre, l’article 14 du Code civil consacre la compétence des juridictions françaises pour les litiges entre Français et étrangers. La difficulté principale réside toutefois dans l’exécution des décisions, qui peut s’avérer incertaine si le vendeur est établi dans un pays ne reconnaissant pas les décisions rendues en France.

Utilisation frauduleuse de plateformes de paiement sécurisées

Certaines arnaques sophistiquées reposent non pas sur la vente directe d’un produit frauduleux, mais sur l’usurpation de l’identité de services de paiement en ligne reconnus, tels que PayPal, Stripe ou encore des simulateurs de paiement bancaire imitant les interfaces des établissements financiers.

L’escroc envoie généralement un lien vers une fausse page de paiement, visuellement crédible, mais destinée à collecter les données bancaires de l’acheteur ou à valider une opération fictive.

Dans cette situation, la victime doit agir sans délai, car le retard peut compromettre le remboursement :

• Signaler l’opération à sa banque : conformément à l’article L133-18 du Code monétaire et financier, l’utilisateur doit avertir son établissement bancaire sans tarder, au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit. Cependant, ce délai est réduit à 70 jours pour les paiements effectués hors de l’Espace économique européen. Plus le signalement est rapide, plus les chances de blocage ou d’annulation de l’opération sont élevées.
  ‍
• Contester le paiement non autorisé : l’article L133-24 impose à la banque de rembourser immédiatement le montant débité si le paiement n’a pas été autorisé par le titulaire du compte. Ce remboursement comprend également, le cas échéant, la restitution des frais bancaires supportés du fait de l’opération frauduleuse. La charge de la preuve repose sur la banque, qui doit démontrer que l’opération a été authentifiée, enregistrée et exécutée correctement, conformément aux exigences de sécurité (article L133-23).
  ‍
• Déposer une plainte pénale : la victime doit également signaler les faits à l’autorité judiciaire en déposant une plainte pour fraude, usurpation d’identité numérique (article 226-4-1 du Code pénal) ou escroquerie (article 313-1). Ce dépôt de plainte peut être effectué :
  • en ligne, via le portail THESEE (plateforme officielle de signalement des escroqueries numériques),
  • au commissariat ou à la gendarmerie,
  • ou directement auprès du procureur de la République.

En cas de préjudice financier avéré, la victime peut se constituer partie civile pour réclamer une indemnisation devant le juge pénal. Par ailleurs, si l’escroc est identifié, une action en responsabilité civile peut également être engagée pour obtenir réparation du dommage.

Conclusion

Face à une arnaque lors d’un achat sur Internet, le consommateur n’est pas impuissant. Qu’il s’agisse d’un simple retard de livraison, d’un produit non conforme ou d’une véritable escroquerie, plusieurs fondements juridiques permettent de solliciter l’annulation du contrat, la restitution des sommes versées, voire la condamnation du vendeur.

De la mise en demeure à l’action judiciaire, en passant par les garanties légales de conformité et de vices cachés, l’arsenal juridique est complet et protecteur.

Encore faut-il connaître les bonnes démarches et agir dans les délais impartis. Pour vous accompagner dans vos recours, des services spécialisés existent, et des ressources fiables comme defendstesdroits.fr permettent d’être informé et conseillé avec précision.

FAQ

1. Quels sont les recours possibles si je me suis fait arnaquer lors d’un achat sur Internet ?

Si vous avez été victime d’une arnaque en ligne, plusieurs recours juridiques s’offrent à vous selon le cas :

• Droit de rétractation : vous pouvez l’exercer dans les 14 jours suivant la livraison si l’achat a été effectué auprès d’un professionnel (article L221-18 du Code de la consommation).
• Garantie légale de conformité : si le bien est non conforme, vous pouvez demander réparation, remplacement ou remboursement dans un délai de 2 ans (article L217-4 du même code).
• Garantie des vices cachés : valable dans les 2 ans suivant la découverte du défaut (article 1641 du Code civil).
• Dol ou escroquerie : vous pouvez invoquer la nullité du contrat pour vice du consentement (article 1137 du Code civil) ou porter plainte pour escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
• Défaut de livraison : vous avez le droit d’annuler le contrat si le vendeur ne livre pas dans les 30 jours (article L216-1 du Code de la consommation).

Chaque situation implique une analyse précise des délais et du statut du vendeur (professionnel ou particulier).

2. Puis-je me faire rembourser si je n’ai jamais reçu mon colis ?

Oui, à condition de respecter la procédure légale. Le vendeur est tenu de livrer le bien dans un délai de 30 jours maximum à compter de la commande (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de non-livraison, vous devez :

1. Envoyer une mise en demeure de livrer dans un délai raisonnable.
2. Si aucune réponse n’est donnée, vous pouvez résoudre le contrat (article L216-2) et exiger le remboursement intégral dans un délai de 14 jours.
3. À défaut de remboursement, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.

Si le vendeur est un escroc, une plainte pénale peut également être envisagée.

3. Que faire si le produit reçu n’est pas conforme à la description ?

Dans ce cas, vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité prévue à l’article L217-5 du Code de la consommation. Le défaut est présumé exister au moment de la livraison s’il apparaît dans les 24 mois suivant l’achat. Vous avez alors droit :

• À un remplacement ou une réparation gratuite ;
• Ou, si cela est impossible, à une réduction de prix ou un remboursement.

Vous n’avez aucune charge de preuve à apporter si le défaut apparaît dans les 24 mois (sauf biens d’occasion, délai de 12 mois). En parallèle, si le produit cache un défaut non apparent au moment de l’achat, vous pouvez aussi engager la garantie des vices cachés.

4. Comment se protéger juridiquement avant d’acheter sur un site Internet ?

Voici quelques réflexes juridiques à adopter :

• Vérifiez que le site dispose de mentions légales et conditions générales de vente (CGV) claires (obligation prévue par la LCEN, loi n° 2004-575).
• Privilégiez les sites sécurisés (adresse en https, présence d’un cadenas dans la barre d’URL).
• Évitez les paiements directs via mandats cash ou virements bancaires vers des comptes étrangers.
• Utilisez des moyens de paiement protégés comme PayPal ou carte bancaire avec option de remboursement en cas de litige.
• Conservez tous les échanges et documents (facture, confirmation de commande, e-mails).

Ces précautions permettent de prouver l’arnaque et facilitent les recours judiciaires ou extrajudiciaires.

5. Comment porter plainte après une escroquerie sur un site Internet ?

Si vous avez été victime d’une véritable escroquerie, vous pouvez déposer une plainte pénale :

• Soit auprès du commissariat ou de la gendarmerie ;
• Soit directement auprès du procureur de la République par courrier motivé ;
• Soit en ligne via la plateforme THESEE du ministère de l’Intérieur (si le site frauduleux est connu).

Votre plainte doit inclure :

• Un récit détaillé des faits ;
• Les preuves de la transaction (captures d’écran, factures, échanges) ;
• Et l’identité présumée du vendeur, si elle est disponible.

L’escroquerie est un délit pénal puni de 5 ans d’emprisonnement et 350 000 € d’amende (article 313-1 du Code pénal). En parallèle, vous pouvez engager une action civile pour demander des dommages et intérêts.