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Dans le secteur de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, la gestion des congés payés revêt une importance particulière. Les salariés de cette branche exercent en effet des missions exigeantes, souvent au domicile des personnes dépendantes, âgées ou malades. La convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, également connue sous le sigle BAD (IDCC 2941), vient préciser les règles applicables en matière de congés payés, en complétant les dispositions générales du Code du travail.
Si le droit au repos est un principe fondamental consacré par l’article L3141-1 du Code du travail, la convention collective BAD prévoit plusieurs aménagements spécifiques. Ceux-ci visent à adapter le cadre légal aux réalités du secteur et à garantir aux salariés des conditions de travail protectrices, dans un domaine marqué par une forte pénibilité et une implication humaine essentielle.
Entre les congés exceptionnels pour événements familiaux, les jours supplémentaires liés à l'ancienneté, ou encore le congé pour enfant malade, cette convention se démarque par la richesse de ses dispositions. L’impact de l’arrêt maladie sur les droits à congés payés fait également l’objet d’un encadrement particulier, renforcé récemment par l’avenant n°57-2023.
De plus, la convention introduit un dispositif solidaire de don de jours de repos, permettant à chaque salarié de venir en aide à un collègue confronté à des circonstances personnelles difficiles. Ce mécanisme renforce la cohésion entre les professionnels du secteur.
Connaître précisément les droits à congés payés et leurs spécificités dans cette branche est donc essentiel, tant pour les employeurs que pour les salariés, afin d'assurer la bonne gestion des ressources humaines et le respect des obligations légales et conventionnelles. Cet article détaille l’ensemble de ces droits, en s'appuyant systématiquement sur les textes juridiques de référence, garantissant une information fiable et conforme aux exigences actuelles du secteur.
Tout salarié, quel que soit son contrat (CDD ou CDI), bénéficie de congés payés annuels, conformément à l’article L3141-1 du Code du travail. Ce droit existe dès l'embauche, sous réserve d'acquisition de jours et dans le respect de l'organisation de l’entreprise.
Les règles légales prévoient :
L’employeur doit s'assurer que les salariés peuvent effectivement prendre leurs congés conformément à l’article 24.1.g du Titre IV de la convention collective BAD (IDCC 2941).
La convention collective nationale de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile accorde des congés spécifiques et des jours supplémentaires, renforçant la protection des salariés.
Conformément à l’article 24.5.a du Titre IV, ces congés sont accessibles sans condition d’ancienneté. Toutefois, un justificatif peut être exigé.
Exemples de congés :
En cas de décès d’un enfant, l’article L3142-4 du Code du travail prévoit :
Ces congés doivent être pris dans un délai de deux semaines après l’événement.
En application de l’article 24.4 du Titre IV, des congés payés supplémentaires sont accordés :
Ce dispositif valorise l’ancienneté et la loyauté des salariés.
L’article 24.6.a du Titre IV permet au salarié ayant un enfant de moins de 15 ans de bénéficier :
La présentation d’un certificat médical est obligatoire. Ces congés sont rémunérés, contrairement au régime légal.
L’article 24.7.a du Titre IV prévoit la possibilité d’un congé sans solde, à condition d’obtenir l’accord de l’employeur, qui peut refuser en raison des besoins du service.
L’avenant n°57-2023 du 24 mai 2023, étendu par l’arrêté du 8 décembre 2023, a modifié l’article 24.1.e du Titre IV relatif au report des congés payés en cas de maladie.
Deux cas de figure doivent être distingués :
L'avenant n°62/2023 du 8 décembre 2023, étendu par arrêté du 28 juin 2024, permet le don de jours de repos conformément à la convention collective :
Ce mécanisme permet d'assurer solidarité et soutien au sein des équipes, dans le respect du cadre fixé par la branche professionnelle.
En matière de congé maternité, congé paternité ou congé parental d'éducation, la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) ne prévoit aucune règle dérogatoire aux dispositions du Code du travail. Ainsi, les salariés bénéficient des droits légaux définis aux articles L1225-17 à L1225-65 du Code du travail, garantissant :
En revanche, la convention BAD a instauré une mesure spécifique favorable aux salariées enceintes, prenant en compte la réalité physique et psychologique du travail à domicile dans un secteur à forte charge humaine.
À compter du 3ᵉ mois de grossesse, la salariée bénéficie obligatoirement d’une réduction de son temps de travail à hauteur d'1 heure par jour, conformément à l'article 11 du Titre V de la convention collective BAD. Cet aménagement du temps de travail est directement imputable à l'état de grossesse et vise à prévenir la fatigue, les risques d'accidents et à favoriser la santé de la salariée et de l'enfant à naître. La salariée reste rémunérée intégralement, sans réduction de salaire, pour cette heure libérée.
Cette disposition conventionnelle constitue donc un avantage social significatif, venant compléter les dispositifs du Code du travail, et traduisant une reconnaissance de la pénibilité spécifique au secteur des soins et services à domicile. Il s'agit d'une mesure de protection renforcée à destination des femmes enceintes, soutenant leur maintien en activité tout en allégeant leur quotidien professionnel.
Cet aménagement horaire doit être systématiquement appliqué dès lors que la salariée en informe son employeur, qui ne peut s’y opposer. Cette heure quotidienne peut être prise en début ou fin de journée, selon l’organisation retenue d’un commun accord entre les parties.
En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s'expose à des risques contentieux, notamment devant le conseil de prud'hommes, pouvant être poursuivi pour non-application des dispositions protectrices de la convention collective et manquement à son obligation de sécurité (cf. article L4121-1 du Code du travail).
Les règles relatives aux congés payés dans la convention collective nationale BAD illustrent l’importance d’adapter le droit aux spécificités professionnelles du secteur de l’aide à domicile. En offrant des congés supplémentaires pour ancienneté, en encadrant précisément les congés pour événements familiaux ou pour enfant malade, et en introduisant des dispositions innovantes comme le don de jours de repos, la branche affirme sa volonté de concilier performance du service et protection des salariés.
L’attention particulière portée aux situations de maladie vient également sécuriser les droits des travailleurs, dans un secteur où les aléas personnels peuvent impacter la disponibilité professionnelle. Le report des congés payés, désormais encadré conventionnellement, traduit une reconnaissance des réalités vécues par les salariés du secteur.
Pour les employeurs, la maîtrise des règles conventionnelles constitue un enjeu juridique majeur, afin de garantir la conformité des pratiques internes. À l’inverse, pour les salariés, connaître leurs droits permet de mieux faire valoir leur droit au repos, élément essentiel de leur bien-être au travail.
L’ensemble de ces dispositions constitue ainsi un socle protecteur, garantissant un équilibre entre les impératifs opérationnels des structures et le respect des droits sociaux fondamentaux des professionnels du secteur.
Chaque salarié, en CDI ou CDD, bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. La convention collective BAD (IDCC 2941) applique le cadre légal prévu à l’article L3141-1 du Code du travail, avec une limite annuelle fixée à 30 jours ouvrables. L’employeur doit garantir la prise effective des congés.
La convention BAD prévoit des congés exceptionnels sans condition d’ancienneté. Par exemple, un salarié peut obtenir 5 jours ouvrés pour son mariage ou le décès d’un proche (conjoint, enfant, partenaire de PACS). Le Code du travail peut également s’appliquer lorsque ses dispositions sont plus favorables, notamment en cas de décès d'un enfant (jusqu’à 14 jours ouvrés, selon l’article L3142-4).
Oui. La convention collective accorde des jours de congés supplémentaires dès 5 ans d’ancienneté. Ce bonus augmente par palier :
Les congés maternité et paternité sont régis par le Code du travail. Toutefois, la convention BAD instaure une réduction du temps de travail : dès le 3ᵉ mois de grossesse, la salariée bénéficie d’une heure de repos par jour, rémunérée sans perte de salaire. Ce droit est prévu par l’article 11 du Titre V.
Oui. L’avenant n°57-2023, étendu par arrêté, permet le report des congés payés en cas d’arrêt maladie. Si la maladie survient avant ou pendant la période des congés, le salarié conserve son droit et bénéficie d’un report intégral de ses congés à son retour. Ce mécanisme renforce les droits des salariés empêchés par des raisons médicales.
