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L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de justice. En 2026, les barèmes ont été révisés et une nouvelle contribution de 50 € pour saisir la justice rend l'aide juridictionnelle encore plus cruciale. Voici les conditions actualisées.
Aide juridictionnelle totale (100 % des frais pris en charge) : revenus fiscaux de référence inférieurs à 12 271 € par an pour une personne seule, soit environ 1 022 € par mois.
Aide juridictionnelle partielle (de 25 % à 55 % de prise en charge) : revenus fiscaux de référence compris entre 12 271 € et 18 404 € par an pour une personne seule.
Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge : +2 207 € pour les deux premières personnes, +1 393 € par personne supplémentaire.
La demande peut être déposée en ligne sur le site aide-juridictionnelle.justice.fr ou sur papier via le formulaire CERFA n° 16146*03 disponible dans tous les tribunaux, maisons de justice et points d'accès au droit.
Les pièces à fournir sont : le dernier avis d'imposition, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et une description de l'affaire pour laquelle vous demandez l'aide.
La décision est rendue par le bureau d'aide juridictionnelle dans un délai moyen de 1 à 3 mois.
Oui. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, sont intégralement dispensés du paiement de la contribution de 50 € instituée par la loi de finances 2026. C'est d'ailleurs l'un des arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette taxe : elle finance le système qui aide les plus modestes.
Puis-je choisir mon avocat avec l'aide juridictionnelle ? Oui, vous êtes libre de choisir votre avocat. Si vous n'en connaissez pas, le bâtonnier de votre barreau en désignera un pour vous.
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle les frais d'huissier ? Oui, l'aide totale couvre les honoraires d'avocat, les frais d'huissier (commissaire de justice), les frais d'expertise et les frais de greffe.
Que se passe-t-il si je gagne mon procès et que la partie adverse est condamnée aux dépens ? L'aide juridictionnelle peut être retirée si vous percevez des sommes suffisantes à l'issue du procès pour couvrir les frais.
L'aide juridictionnelle (AJ) est un dispositif d'accès au droit qui permet aux personnes dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice. Concrètement, l'État rémunère directement l'avocat qui assiste le bénéficiaire, et prend en charge les frais de procédure : huissier (commissaire de justice), expert, médiateur, interprète.
L'aide juridictionnelle couvre toutes les juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, tribunal administratif, cour d'appel et Cour de cassation. Elle s'applique aussi bien en demande qu'en défense, et peut être accordée pour une procédure amiable (médiation conventionnelle, procédure participative) ou pour une transaction.
Les plafonds de ressources ont été revalorisés en 2026 pour tenir compte de l'inflation. Pour l'aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100 %), le plafond de revenu fiscal de référence est fixé à 12 271 € pour une personne seule, soit environ 1 023 € par mois. Pour l'aide juridictionnelle partielle (prise en charge de 25 % à 55 %), le plafond va jusqu'à 18 404 € pour une personne seule.
Ces plafonds sont majorés en fonction de la composition du foyer : +2 360 € pour les deux premières personnes à charge, +1 494 € par personne à charge supplémentaire. Ainsi, un couple avec deux enfants peut bénéficier de l'aide juridictionnelle totale avec un revenu fiscal de référence allant jusqu'à 16 991 €, et de l'aide partielle jusqu'à 23 124 €.
La demande se fait en ligne sur le portail justice.fr ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 16146*03 disponible dans tous les tribunaux et maisons de justice. Les pièces à fournir comprennent le dernier avis d'imposition, un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, et les documents relatifs à l'affaire pour laquelle l'aide est demandée.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal rend sa décision dans un délai moyen de 2 à 4 semaines. En cas d'urgence (référé, garde à vue, comparution immédiate), une admission provisoire peut être accordée par le juge ou le bâtonnier dans les 24 heures. Si l'aide est refusée, un recours est possible devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de 15 jours.
Oui, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle totale sont exonérés de la contribution de 50 € instaurée par la loi de finances 2026. Les bénéficiaires de l'aide partielle doivent en revanche s'acquitter de cette contribution. C'est une distinction importante : si vos revenus se situent entre les plafonds de l'aide totale et de l'aide partielle, vous devrez payer les 50 € tout en bénéficiant d'une prise en charge partielle des honoraires d'avocat.
Il est recommandé de déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant d'engager la procédure. En effet, si l'aide est accordée a posteriori, les frais déjà exposés (honoraires d'avocat, frais de commissaire de justice) ne sont pas remboursés. La désignation de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle se fait par le bâtonnier de l'ordre des avocats du tribunal compétent.
L'aide juridictionnelle totale prend en charge l'intégralité des frais liés à la procédure. Les honoraires d'avocat sont payés directement par l'État selon un barème fixé par décret : par exemple, 420 € pour une procédure devant le tribunal judiciaire, 304 € pour une procédure devant le conseil de prud'hommes, 152 € pour un référé. Ces montants, souvent critiqués comme insuffisants par la profession, peuvent être complétés par un protocole entre l'avocat et son client.
Les frais de commissaire de justice (signification, exécution) sont également pris en charge, ainsi que les frais d'expertise ordonnée par le juge, les frais de médiation judiciaire, et les frais de traduction et d'interprétariat. En revanche, l'aide ne couvre pas les condamnations aux dépens prononcées contre le bénéficiaire, ni les dommages-intérêts qu'il pourrait devoir verser à la partie adverse.
Oui, l'aide juridictionnelle peut être retirée dans plusieurs cas. Si vos ressources augmentent significativement en cours de procédure, ou si vous avez fourni de fausses déclarations pour obtenir l'aide, le bureau d'aide juridictionnelle peut décider le retrait total ou partiel. De même, si vous gagnez votre procès et obtenez une somme importante (dommages-intérêts, succession), l'État peut vous demander le remboursement des frais avancés.
Le retrait peut également être prononcé si la procédure engagée est jugée abusive ou dilatoire par le tribunal. Cette mesure vise à éviter l'utilisation de l'aide juridictionnelle pour des actions en justice manifestement infondées. Le bénéficiaire dont l'aide est retirée peut contester cette décision devant le premier président de la cour d'appel.
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