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L'arrêté du 18 février 2026 rend obligatoire l'avenant du 7 juillet 2025 modifiant la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024. Cet avenant modifie plusieurs règles clés qui impactent les droits des demandeurs d'emploi. Voici les changements à connaître.
Pour ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez justifier d'au moins 6 mois de travail (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois si vous avez moins de 53 ans, ou au cours des 36 derniers mois si vous avez 53 ans et plus.
La rupture du contrat doit être involontaire : licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, ou démission légitime (suivi de conjoint, création d'entreprise sous conditions, etc.).
La durée maximale d'indemnisation dépend de votre âge à la date de fin de contrat :
Moins de 53 ans : 18 mois maximum (548 jours)
53 à 54 ans : 22,5 mois maximum (685 jours)
55 ans et plus : 27 mois maximum (822 jours)
La durée effective est calculée selon la règle "1 jour travaillé = 1 jour indemnisé", dans la limite des plafonds ci-dessus.
Oui, la dégressivité reste en vigueur en 2026. Pour les demandeurs d'emploi de moins de 57 ans dont le salaire journalier de référence dépasse 92,12 € (soit environ 4 600 € brut/mois), l'allocation est réduite de 30 % après 6 mois d'indemnisation. Le montant plancher après dégressivité est de 92,12 € par jour.
La démission ouvre-t-elle droit au chômage ? En principe non, sauf dans les cas de démission légitime (suivi de conjoint, violences conjugales, non-paiement des salaires) ou si vous démissionnez pour un projet de reconversion professionnelle validé par une commission paritaire.
Peut-on travailler en étant au chômage ? Oui, le cumul emploi-chômage est possible. Vos allocations sont recalculées en fonction de vos revenus d'activité, selon un mécanisme qui permet de toujours gagner plus en travaillant.
Comment est calculé le montant de l'ARE ? L'ARE correspond au montant le plus élevé entre 40,4 % du salaire journalier de référence + 12,95 € par jour, et 57 % du salaire journalier de référence. Le montant minimum est de 31,97 € par jour en 2026.
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, qui avait durci les conditions d'accès et réduit les durées d'indemnisation, a fait l'objet de négociations complémentaires entre les partenaires sociaux. L'avenant du 7 juillet 2025, étendu par arrêté ministériel en février 2026, apporte des ajustements significatifs tout en maintenant l'architecture générale du système.
Ces modifications interviennent dans un contexte de remontée modérée du chômage : le taux de chômage au sens du BIT s'établit à 7,6 % de la population active au quatrième trimestre 2025, en hausse de 0,3 point sur un an. Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits en catégorie A à Pôle emploi (devenu France Travail) dépasse 2,8 millions de personnes.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR), lui-même déterminé par les rémunérations des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans). Le montant journalier de l'ARE correspond au plus élevé des deux calculs suivants : 40,4 % du SJR + 12,95 € par jour, ou 57 % du SJR.
Le montant minimum de l'ARE est fixé à 31,59 € par jour en 2026. Le montant maximum ne peut excéder 75 % du SJR. Pour un salarié qui gagnait 2 500 € brut par mois, l'ARE s'élève à environ 1 380 € net par mois. Un simulateur est disponible sur le site de France Travail pour estimer précisément vos droits.
Le mécanisme de dégressivité s'applique aux demandeurs d'emploi dont le salaire brut antérieur dépassait 4 857,81 € par mois (soit environ 3 700 € net). À compter du 7ème mois d'indemnisation, leur allocation est réduite de 30 %, avec un plancher fixé à 2 430,47 € net par mois.
L'avenant de juillet 2025 apporte une nuance importante : la dégressivité est suspendue pour les demandeurs d'emploi résidant dans un bassin d'emploi dont le taux de chômage dépasse 9 %. Cette mesure, qui concernait déjà les plus de 55 ans, est désormais étendue aux demandeurs d'emploi de tous âges dans les zones en difficulté, principalement dans les Hauts-de-France, l'Occitanie et les Outre-mer.
Le contrat d'engagement réciproque, signé avec France Travail dans les 15 jours suivant l'inscription, définit les obligations du demandeur d'emploi. Celui-ci doit rechercher activement un emploi, se présenter aux convocations de son conseiller, accepter les offres raisonnables d'emploi (ORE) et suivre les formations prescrites.
La notion d'offre raisonnable a été précisée par l'avenant : après 6 mois d'indemnisation, le demandeur d'emploi doit accepter un emploi dont la rémunération est au moins égale à 80 % de son ancien salaire (contre 85 % auparavant) et situé dans un rayon de 60 km ou 1 heure de transport de son domicile. Le refus de deux offres raisonnables successives peut entraîner une radiation temporaire de 1 à 4 mois.
L'allocation de retour à l'emploi (ARE) est versée pendant une durée limitée selon votre âge et votre durée de cotisation. À l'expiration de vos droits ARE, si vous êtes toujours sans emploi, vous pouvez basculer vers l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Le montant de l'ASS est fixé à 18,17 € par jour en 2026, soit environ 545 € par mois, sous condition de ressources du foyer (plafond de 1 271,90 € pour une personne seule).
Contrairement à l'ARE, l'ASS n'est pas dégressive et peut être versée indéfiniment tant que les conditions de ressources sont remplies. Toutefois, vos droits sont réexaminés tous les 6 mois. L'ASS est cumulable avec un emploi à temps partiel dans certaines conditions, mais les règles de cumul sont moins favorables que pour l'ARE.
L'inscription à France Travail (ex-Pôle emploi) se fait en ligne sur francetravail.fr dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Munissez-vous de votre attestation employeur (remise obligatoirement par votre ancien employeur dans les 8 jours suivant la fin du contrat), de votre carte d'identité et de votre RIB. L'inscription déclenche l'ouverture de vos droits à l'ARE, avec un délai de carence de 7 jours incompressible.
Un délai d'attente supplémentaire s'applique si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés (report proportionnel au nombre de jours de congés) et une indemnité de rupture supérieure au minimum légal (plafonnée à 150 jours de carence). Votre premier paiement intervient donc généralement entre 2 et 5 semaines après votre inscription, selon votre situation.
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