Assurance chômage : conditions d’ouverture des droits et calcul ARE

France Travail et chômage : comprendre vos droits

La perte d’un emploi est une situation qui bouleverse à la fois la vie professionnelle et la stabilité financière d’un individu. Pour prévenir les conséquences économiques d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou de la fin d’un contrat à durée déterminée, le législateur a mis en place un système d’assurance chômage, aujourd’hui géré par France Travail. Ce dispositif repose sur un principe simple : offrir aux personnes privées d’emploi un revenu de remplacement, appelé allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), afin de leur permettre de subvenir à leurs besoins pendant qu’elles recherchent un nouvel emploi ou suivent une formation.

Cependant, le droit aux allocations chômage ne relève pas d’un droit automatique : il répond à des conditions précises, prévues par le Code du travail (articles L5422-1 et suivants) et par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Ces conditions tiennent à la nature de la rupture du contrat, à la durée d’activité antérieure, à l’âge du demandeur, à son aptitude à travailler, mais aussi à son respect des obligations liées à la recherche d’emploi.

La réforme entrée en vigueur en 2025 a introduit plusieurs ajustements importants : modification des durées d’affiliation nécessaires, révision des bornes d’âge pour les seniors, mensualisation du versement des allocations, modulation de la durée d’indemnisation selon la situation du marché du travail. Ces changements visent à renforcer l’équilibre entre sécurité pour les demandeurs d’emploi et incitation au retour rapide sur le marché du travail.

Dans un contexte où les règles évoluent régulièrement, il est donc essentiel de bien comprendre les critères d’ouverture des droits, la durée et le montant de l’indemnisation, ainsi que les obligations qui pèsent sur les allocataires.

Sommaire

1. Introduction
2. Qui peut toucher l’assurance chômage ?
3. Quelles sont les conditions générales d’ouverture des droits ?
4. Combien de temps faut-il avoir travaillé pour ouvrir des droits (durée d’affiliation) ?
5. Pendant combien de temps peut-on toucher l’allocation chômage (durée d’indemnisation) ?
6. Comment est calculé le montant de l’allocation chômage ?
7. Quels sont les délais avant le premier versement (délai de carence et différés) ?
8. Dans quels cas les allocations chômage peuvent-elles être suspendues ou supprimées ?
9. Conclusion

‍

Qui peut toucher l’assurance chômage ?

Les personnes involontairement privées d’emploi

Seules les personnes ayant perdu leur emploi de manière involontaire peuvent prétendre aux allocations chômage. Cela inclut :

• le licenciement (quel qu’en soit le motif, sauf faute lourde),
• la rupture conventionnelle homologuée (article L1237-11 du Code du travail),
• la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim.

Depuis la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, un salarié en CDD ou en intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI équivalente (même poste, même lieu, rémunération identique) peut être privé de ses droits à l’ARE.

Les démissions considérées comme légitimes

En principe, la démission exclut du droit aux allocations chômage. Toutefois, certaines démissions sont reconnues comme légitimes, notamment :

• suivre son conjoint ou partenaire de PACS muté,
• fuir une situation de violences conjugales,
• rompre un contrat en raison d’un défaut de paiement du salaire par l’employeur.

De plus, depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnant pour un projet de reconversion professionnelle ou de création/reprise d’entreprise peuvent percevoir l’ARE, à condition de justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur 60 mois (soit 5 ans) et de présenter un projet jugé réel et sérieux par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Les travailleurs indépendants

Depuis la réforme de 2019, les travailleurs indépendants bénéficient de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant forfaitaire fixé à 26,30 € par jour (article L5424-25 du Code du travail). Ce droit est ouvert uniquement en cas de liquidation ou redressement judiciaire et à condition d’avoir exercé une activité non salariée pendant au moins 2 ans de manière continue.

Quelles sont les conditions générales d’ouverture des droits ?

Pour bénéficier de l’ARE, le demandeur d’emploi doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• justifier d’une durée minimale d’affiliation (jours ou heures travaillés),
• être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail,
• être apte physiquement à l’exercice d’un emploi,
• résider sur le territoire couvert par l’assurance chômage,
• rechercher activement un emploi ou suivre une action de formation validée dans son contrat d’engagement,
• ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (article L5421-4 du Code du travail).

Il est en outre interdit d’avoir quitté volontairement sa dernière activité sans motif légitime, sauf si une nouvelle activité salariée d’au moins 65 jours travaillés ou 455 heures est intervenue depuis.

Quelle durée de travail faut-il justifier ?

Depuis le 1er avril 2025, les demandeurs d’emploi doivent avoir travaillé au minimum :

• 130 jours ou 910 heures (environ 6 mois) au cours des 24 derniers mois pour les moins de 55 ans,
• 130 jours ou 910 heures au cours des 36 derniers mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Ces périodes, appelées durée d’affiliation, sont indispensables pour ouvrir des droits.

Quelle est la durée d’indemnisation ?

La durée de versement dépend de l’âge du demandeur au moment de l’inscription :

• jusqu’à 24 mois (730 jours) pour les moins de 55 ans,
• jusqu’à 30 mois (913 jours) entre 55 et 57 ans,
• jusqu’à 36 mois (1 095 jours) pour les 57 ans et plus.

Toutefois, depuis la réforme de 2023, une réduction de 25 % de la durée maximale d’indemnisation est appliquée lorsque le taux de chômage est inférieur à 9 % ou qu’il ne progresse pas de plus de 0,8 point en un trimestre.

Exemple : un salarié de 40 ans, licencié en 2025, pourra percevoir 548 jours maximum d’indemnisation si les indicateurs de l’emploi sont favorables, contre 730 jours en période économique dégradée.

Comment est calculé le montant de l’allocation chômage ?

Le calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR), établi à partir des rémunérations perçues au cours de la période de référence d’affiliation. Depuis le 1er juillet 2025, le montant brut de l’ARE est égal au plus favorable des deux résultats suivants :

• 40,4 % du SJR + 13,18 €,
• 57 % du SJR.

Le montant net ne peut pas être inférieur à 32,13 € par jour, ni dépasser 75 % du SJR .

Pour les salariés à temps partiel, un coefficient temps partiel est appliqué, proportionnel à leur durée de travail contractuelle.

Quand commence le versement des allocations chômage ?

Le versement de l’ARE n’est pas immédiat. Trois délais s’appliquent :

1. Un délai d’attente automatique de 7 jours,
2. Un différé congés payés, plafonné à 30 jours, si le salarié a perçu une indemnité compensatrice,
3. Un différé spécifique, plafonné à 150 jours, calculé en fonction des indemnités supra-légales de rupture perçues.

Exemple : un salarié licencié ayant touché une indemnité de rupture importante peut devoir attendre plusieurs mois avant de percevoir sa première allocation.

Suspension ou suppression des allocations

Même après ouverture des droits, l’ARE peut être suspendue ou supprimée en cas de manquement :

• refus répété d’une offre raisonnable d’emploi,
• fraude ou fausse déclaration,
• non-respect du contrat d’engagement,
• absence d’actualisation mensuelle auprès de France Travail.

Le décret n°2025-478 du 30 mai 2025 fixe les durées minimales et maximales de suspension, ainsi que les modalités de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Conclusion

Le droit aux allocations chômage illustre parfaitement l’équilibre que cherche à maintenir le droit social : offrir une protection financière aux personnes qui perdent leur emploi, tout en posant des conditions strictes pour éviter les abus et inciter au retour à l’emploi. Le bénéfice de l’ARE dépend d’un ensemble de critères cumulatifs : une perte involontaire d’emploi, une durée minimale d’affiliation, l’inscription auprès de France Travail, la recherche active d’un emploi et l’aptitude à travailler.

Les réformes récentes, applicables depuis 2025, ont introduit une approche plus dynamique de l’indemnisation. Désormais, la durée d’indemnisation est modulée en fonction de la conjoncture économique, ce qui traduit une volonté d’adapter le système aux réalités du marché du travail. Cette évolution s’accompagne d’une revalorisation régulière des allocations et de la création de dispositifs spécifiques, comme l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), qui élargit la couverture sociale à des publics auparavant exclus.

Pour les salariés, comprendre ces règles est indispensable pour anticiper une rupture de contrat et savoir s’ils peuvent prétendre à un revenu de remplacement. Pour les employeurs, la maîtrise de ces règles est tout aussi importante, car la rupture d’un contrat implique la remise de documents obligatoires (attestation France Travail, solde de tout compte, certificat de travail) permettant l’ouverture des droits.

L’assurance chômage reste donc un pilier de la solidarité nationale, garantissant une continuité de revenus tout en incitant à la réinsertion professionnelle. Dans un monde du travail marqué par la précarité de certains statuts et la transformation rapide des métiers, elle demeure une garantie sociale essentielle, mais encadrée par des règles de plus en plus précises et exigeantes.

FAQ

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier des allocations chômage en 2025 ?
Pour percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), plusieurs conditions doivent être remplies :

• Perte involontaire d’emploi : licenciement, rupture conventionnelle homologuée (article L1237-11 du Code du travail), fin de CDD ou de mission d’intérim.
• Durée d’affiliation minimale : avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 55 ans et plus).
• Inscription obligatoire à France Travail : l’inscription doit intervenir dans les 12 mois suivant la fin du contrat de travail.
• Disponibilité et recherche active : le demandeur doit prouver qu’il recherche activement un emploi, via son contrat d’engagement avec France Travail.
• Âge et aptitude : ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et être physiquement apte à exercer une activité professionnelle.

Exemple : un salarié licencié en 2025, ayant travaillé 7 mois sur les 24 derniers, inscrit à France Travail et en recherche active d’emploi, pourra ouvrir des droits, même s’il a quitté son poste en CDI.

2. Peut-on toucher le chômage après une démission ?
La démission exclut en principe du bénéfice du chômage (article L5422-1 du Code du travail). Cependant, certaines démissions sont dites légitimes, et ouvrent droit à l’ARE :

• suivre son conjoint ou partenaire de PACS muté pour raisons professionnelles,
• déménager pour mariage ou PACS impliquant un changement de résidence,
• quitter un emploi à la suite de violences conjugales,
• rupture liée à un non-paiement répété du salaire par l’employeur,
• reprise d’un nouvel emploi en CDI rapidement interrompu par l’employeur dans les 65 premiers jours travaillés.

Depuis le 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire peut également prétendre au chômage s’il justifie d’au moins 5 ans d’activité salariée continue et s’il met en œuvre un projet de reconversion ou de création d’entreprise, reconnu sérieux par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Exemple : un salarié qui démissionne pour créer une start-up, et dont le projet est validé par la CPIR, peut percevoir l’ARE après sa démission.

3. Quelle est la durée d’indemnisation du chômage en 2025 ?
La durée d’indemnisation dépend de l’âge et de la durée d’affiliation du demandeur :

• Moins de 55 ans : 24 mois maximum (730 jours), réduits à 548 jours si le marché de l’emploi est favorable (taux de chômage < 9 %).
• 55 à 57 ans : 30 mois maximum (913 jours), réduits à 685 jours en cas de conjoncture favorable.
• 57 ans et plus : 36 mois maximum (1 095 jours), réduits à 822 jours dans les mêmes conditions.

⚠️ Depuis la réforme du 1er février 2023, une modulation de la durée d’indemnisation est possible : elle baisse de 25 % en période de croissance économique, mais peut être rallongée en cas de dégradation importante du marché du travail.

Exemple : un demandeur d’emploi de 40 ans qui perd son emploi en avril 2025 pourra être indemnisé 18 mois maximum si le chômage est bas, contre 24 mois en période de crise.

4. Comment est calculé le montant des allocations chômage ?
Le calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR), déterminé à partir des salaires bruts perçus au cours des derniers mois. L’ARE brute journalière correspond au montant le plus favorable entre :

• 40,4 % du SJR + 13,18 € (depuis juillet 2025),
• ou 57 % du SJR.

Des planchers et plafonds sont prévus :

• Minimum : 32,13 € net par jour,
• Maximum : 75 % du SJR.

En cas de travail à temps partiel, un coefficient de proratisation réduit le montant de l’allocation.

Exemple : si un salarié avait un SJR de 90 €, son ARE sera calculée comme suit :

• 40,4 % × 90 + 13,18 = 49,6 €,
• 57 % × 90 = 51,3 €,
  👉 Il percevra donc 51,3 € brut/jour (le plus favorable).

5. Existe-t-il un délai avant de toucher les allocations chômage ?
Oui, les allocations ne sont jamais versées immédiatement après l’inscription à France Travail. Trois mécanismes retardent le premier paiement :

• Délai d’attente incompressible : 7 jours pour tous les demandeurs (article 21 du règlement général).
• Différé congés payés : proportionnel aux indemnités compensatrices de congés payés perçues, plafonné à 30 jours.
• Différé spécifique d’indemnisation : lié aux indemnités supra-légales versées lors de la rupture, plafonné à 150 jours.

Exemple : un salarié licencié avec 20 jours de congés payés non pris et une indemnité supra-légale importante pourra voir son indemnisation commencer après près de 5 mois d’attente.