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L’acquisition d’un véhicule professionnel est une étape que de nombreux auto-entrepreneurs envisagent afin de faciliter le développement de leur activité. Que ce soit pour livrer des marchandises, se déplacer chez les clients ou assurer une meilleure mobilité, disposer d’un véhicule dédié représente souvent un atout organisationnel. Mais lorsqu’on exerce sous le régime de la micro-entreprise, cette démarche doit être analysée avec prudence, car elle soulève des questions fiscales, sociales et juridiques spécifiques.
En effet, contrairement à une société commerciale (comme une SAS ou une SARL), la micro-entreprise ne dispose pas de personnalité morale. Cela signifie que l’entrepreneur exerce en nom propre et que les biens acquis ne peuvent pas être qualifiés de « véhicule de société » au sens strict. Néanmoins, l’achat d’un véhicule reste possible et compatible avec ce statut, sous réserve de respecter certaines limites légales.
L’auto-entrepreneur doit notamment prendre en compte :
Ainsi, l’achat d’un véhicule en micro-entreprise ne doit pas être envisagé comme un levier d’optimisation fiscale, mais bien comme un outil de travail nécessaire à l’activité. Comprendre les implications juridiques et financières de cet investissement est donc indispensable pour éviter toute mauvaise surprise et anticiper les conséquences sur son patrimoine professionnel et personnel.
En micro-entreprise, l’entrepreneur exerce en nom propre. Par conséquent, le véhicule acquis est juridiquement rattaché à son patrimoine personnel ou professionnel, mais jamais à une « société » inexistante juridiquement.
Sur le plan fiscal, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal prévu par l’article 50-0 du Code général des impôts. Son bénéfice imposable est calculé de manière forfaitaire grâce à un abattement automatique appliqué sur le chiffre d’affaires :
Cet abattement couvre toutes les charges, y compris l’achat et l’entretien d’un véhicule. Autrement dit, aucune déduction réelle n’est possible au-delà de cet abattement. L’entrepreneur doit donc anticiper que le coût du véhicule ne réduira pas directement son imposition.
Le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas :
il n’est pas redevable de la TVA et ne peut donc ni facturer la TVA à ses clients, ni déduire la TVA sur l’achat d’un véhicule.
Exemple : si un véhicule est acheté 20 000 € TTC, le micro-entrepreneur ne pourra pas récupérer la TVA, contrairement à une société soumise au régime réel d’imposition.
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI). Dans ce cas, il règle en une seule fois ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu, par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires :
Ce dispositif, bien que simplifié, ne change rien à l’impossibilité de déduire directement les frais liés à l’acquisition d’un véhicule.
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (entrée en vigueur le 15 mai 2022), l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel (articles L526-22 et suivants du Code de commerce).
Ainsi, un véhicule utilisé dans l’activité est considéré comme un bien professionnel et peut être saisi par les créanciers professionnels en cas de dettes. À l’inverse, il ne pourra pas être saisi par des créanciers personnels si le patrimoine professionnel est distinctement affecté.
L’achat d’un véhicule en micro-entreprise doit être envisagé avec précaution, car il entraîne des conséquences juridiques et fiscales spécifiques qu’il convient d’anticiper.
En résumé, le véhicule représente un actif important de l’activité, mais il peut aussi devenir un point de fragilité si son coût est disproportionné par rapport au chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur doit donc évaluer la pertinence de son achat en tenant compte de la fiscalité forfaitaire, de l’absence de récupération de TVA et du risque patrimonial lié aux créances professionnelles.
L’achat d’un véhicule par un micro-entrepreneur illustre parfaitement les forces et les limites du régime de la micro-entreprise. Si la simplicité administrative et la fiscalité allégée restent des atouts majeurs, elles s’accompagnent d’une contrepartie : l’impossibilité de déduire directement les frais professionnels liés à un véhicule. Ainsi, l’investissement dans un bien coûteux doit être envisagé non pas sous l’angle de l’optimisation fiscale, mais comme un outil de travail indispensable pour développer l’activité.
L’auto-entrepreneur doit garder à l’esprit que le véhicule fait partie de son patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel depuis la loi du 14 février 2022. Cela signifie qu’en cas de difficultés, ce bien pourra être saisi par les créanciers professionnels, mais que la résidence principale et les biens personnels resteront protégés (sauf fraude ou manquement fiscal).
Par ailleurs, l’absence de récupération de la TVA renforce la nécessité de calculer soigneusement la rentabilité d’un tel investissement. Un véhicule peut se révéler indispensable pour exercer certaines activités (transport, artisanat, commerce), mais il doit être choisi de manière proportionnée au chiffre d’affaires et aux perspectives de croissance.
En pratique, l’achat d’un véhicule en micro-entreprise reste donc une décision stratégique. Si les besoins de mobilité deviennent importants et que les charges liées au véhicule pèsent fortement sur la trésorerie, il peut être opportun de réfléchir à une évolution du statut juridique vers une société (SASU, EURL), permettant une gestion plus souple et une véritable déductibilité des frais.
1. Un auto-entrepreneur peut-il acheter un véhicule professionnel ?
Oui, l’auto-entrepreneur peut acquérir un véhicule pour exercer son activité (livraisons, déplacements, prestations de service). Toutefois, en micro-entreprise, il n’existe pas de personnalité morale distincte : l’achat est fait au nom de l’entrepreneur, et non au nom d’une société. Le véhicule fait donc partie de son patrimoine professionnel (article L526-22 du Code de commerce) et peut être utilisé exclusivement pour l’activité ou de manière mixte (professionnelle et personnelle). Contrairement à une société, il ne sera jamais juridiquement qualifié de « véhicule de société ».
2. Les frais liés au véhicule sont-ils déductibles en micro-entreprise ?
Non. Le régime de la micro-entreprise repose sur un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (article 50-0 du CGI) qui intègre toutes les charges, y compris celles liées au véhicule. Cet abattement est de :
Cela signifie qu’un auto-entrepreneur qui achète un véhicule pour 20 000 € ne pourra pas déduire cette dépense. Son bénéfice imposable sera toujours calculé après application du forfait, indépendamment du montant réel de ses charges. Il est donc essentiel de bien mesurer l’impact financier de l’achat d’un véhicule dans ce régime.
3. Un micro-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur l’achat du véhicule ?
Non, car le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Il ne facture pas de TVA à ses clients et ne peut donc pas la récupérer sur ses achats. Exemple : si un véhicule coûte 20 000 € TTC, l’entrepreneur paiera l’intégralité du montant, alors qu’une société assujettie à la TVA pourrait déduire environ 3 333 € (sur un véhicule utilitaire).
Seule exception : si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de la franchise en base (91 900 € pour les ventes, 36 800 € pour les services, avec tolérance), il devient assujetti à la TVA. Dans ce cas, il pourra récupérer la TVA sur ses dépenses futures, mais pas rétroactivement sur celles effectuées lorsqu’il était en franchise.
4. Le véhicule d’un auto-entrepreneur peut-il être saisi par des créanciers ?
Oui. Depuis la réforme de l’entreprise individuelle (loi n° 2022-172 du 14 février 2022), le patrimoine de l’entrepreneur est scindé en deux :
Ainsi, en cas de dettes professionnelles, le véhicule peut être saisi car il est considéré comme un bien professionnel. En revanche, la résidence principale et les biens personnels non affectés à l’activité sont protégés (sauf fraude, manquement fiscal ou renonciation à la protection – article L526-23 du Code de commerce).
5. Est-il préférable d’acheter un véhicule en micro-entreprise ou en société ?
Tout dépend de la situation de l’entrepreneur.
En pratique, si les frais de déplacement représentent une part importante de l’activité, il peut être plus judicieux d’envisager une évolution vers une société, permettant une meilleure optimisation fiscale et sociale.
