Avocat et procédure : que faire pour changer de représentant légal ?

Changer d’avocat pendant un procès : droits, étapes et obligations

Lorsqu’une personne se retrouve engagée dans une procédure judiciaire, la relation de confiance avec son avocat est déterminante. L’avocat est le représentant légal chargé de défendre ses intérêts, de préparer ses écritures et de plaider devant le juge. Mais il arrive que cette collaboration devienne insatisfaisante : manque de communication, divergences stratégiques, absence de réactivité, voire conflit d’intérêts. Dans de tels cas, la loi permet au justiciable de changer d’avocat en cours de procédure, sous réserve de respecter certaines règles déontologiques et procédurales.

Cette faculté découle du principe de libre choix de l’avocat, reconnu par l’article 6 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme et consacré par le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). Toutefois, ce droit doit être exercé de manière ordonnée afin de ne pas fragiliser la défense ni retarder inutilement le déroulement du procès. Le changement d’avocat implique ainsi des démarches administratives, le règlement des honoraires dus à l’ancien conseil et le transfert sécurisé du dossier.

Sommaire

1. Comment se dessaisir de son avocat
2. Transférer un dossier d’un avocat à un autre
3. Quand envisager un changement d’avocat en cas de divorce
4. Récupérer son dossier avant une audience
5. Rédiger une lettre pour changer d’avocat

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Comment se dessaisir de son avocat ?

La première étape consiste à notifier sa décision à l’avocat en place.

• Décision réfléchie : avant toute démarche, il est conseillé de prendre le temps d’analyser les raisons du changement et d’évaluer si la relation peut être rétablie.
• Notification écrite : pour éviter toute contestation, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la fin de la mission confiée.
• Délai raisonnable : l’avocat sortant doit disposer d’un temps suffisant pour se retirer du dossier, informer le tribunal et préparer la transmission.
• Règlement des honoraires : l’avocat peut exiger le paiement des frais et diligences déjà effectuées, conformément à la convention d’honoraires (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

Comment transférer un dossier d’un avocat à un autre ?

Le transfert du dossier est essentiel pour assurer la continuité de la défense.

1. Choisir un nouvel avocat compétent dans le domaine concerné (droit du travail, droit de la famille, droit pénal, etc.).
2. Informer l’ancien avocat par écrit de la désignation d’un nouveau conseil.
3. Signer une autorisation de transfert permettant au nouvel avocat d’obtenir le dossier.
4. Transmission des pièces : le précédent avocat doit remettre l’intégralité du dossier (pièces communiquées, conclusions, correspondances) au successeur, dans le respect du secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971).

Quand changer d’avocat en cas de divorce ?

Le divorce est un domaine où la relation de confiance est particulièrement importante. Plusieurs situations peuvent justifier un changement :

• Manque de communication : absence de réponses claires ou délais trop longs.
• Divergences stratégiques : désaccord sur la stratégie (consentement mutuel, divorce contentieux, appel).
• Compétence spécialisée : nécessité d’un avocat expert en droit de la famille ou en gestion patrimoniale.
• Conflit d’intérêts : impossibilité pour l’avocat de défendre son client en raison de liens avec la partie adverse.

Dans tous les cas, le changement doit se faire avant les étapes décisives de la procédure (audience de plaidoirie, dépôt de conclusions), afin de préserver l’efficacité de la défense.

Puis-je récupérer mon dossier avant l’audience ?

Le justiciable dispose d’un droit d’accès à son dossier. L’avocat ne peut retenir les pièces au-delà du règlement des honoraires convenus.

• L’article 14.3 du RIN précise que l’avocat sortant doit restituer le dossier complet au client ou au nouvel avocat désigné.
• La récupération peut concerner : actes de procédure, pièces communiquées, notes d’audience, correspondances échangées.
• En pratique, il est préférable de coordonner cette récupération avec le nouvel avocat, qui se chargera de réceptionner directement le dossier auprès du confrère précédent.

Comment rédiger une lettre pour changer d’avocat ?

Une lettre de dessaisissement doit contenir :

• Vos coordonnées et celles de votre avocat actuel.
• Un objet clair : « Changement d’avocat – dessaisissement ».
• Une formule respectueuse : « Maître, je vous informe que j’ai décidé de mettre fin au mandat que je vous avais confié dans l’affaire [référence du dossier]. »
• La demande de transmission du dossier à votre nouvel avocat (nom, coordonnées, barreau).
• Une formule de politesse et votre signature.

L’envoi en recommandé avec accusé de réception constitue une preuve indispensable en cas de litige ultérieur.

Conclusion

Changer d’avocat en cours de procédure est un droit reconnu, mais il suppose une organisation rigoureuse. Le justiciable doit à la fois respecter ses obligations vis-à-vis de l’ancien conseil et veiller à une transition fluide avec le nouvel avocat. Cette démarche permet de préserver la qualité de la défense, de renforcer la stratégie juridique et, in fine, d’assurer une meilleure protection de ses droits devant les juridictions.

FAQ

1. Puis-je changer d’avocat à tout moment pendant une procédure ?
Oui, le droit au libre choix de l’avocat est garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et par la loi du 31 décembre 1971. Cela signifie que le client peut décider de se dessaisir de son avocat à tout moment, même au cœur d’un procès. Toutefois, il doit s’assurer que la transition ne mette pas en péril sa défense : par exemple, changer d’avocat quelques jours avant une audience importante peut fragiliser le dossier si le nouvel avocat n’a pas le temps de s’y préparer. En pratique, il est recommandé d’anticiper le changement suffisamment tôt pour permettre une reprise efficace du dossier.

2. Quels frais prévoir lorsqu’on change d’avocat en cours de procédure ?
Le changement d’avocat entraîne le règlement des honoraires dus pour les diligences déjà effectuées : rédaction de conclusions, préparation d’audiences, consultations, etc. Ces frais sont définis par la convention d’honoraires signée au début de la mission (article 10 de la loi de 1971). Le nouvel avocat établira une nouvelle convention, avec ses propres conditions de rémunération (forfait, taux horaire ou honoraire de résultat). Attention : un avocat ne peut retenir le dossier en gage de paiement que si les honoraires sont contestés, et uniquement dans certaines limites fixées par la déontologie. En cas de désaccord, le bâtonnier peut être saisi pour arbitrer.

3. Comment récupérer mon dossier si je décide de changer d’avocat ?
L’avocat sortant est tenu, au titre de sa déontologie et de l’article 14.3 du Règlement intérieur national (RIN), de restituer le dossier complet à son client ou au nouvel avocat désigné. Cela inclut les pièces communiquées, les actes de procédure déposés, les correspondances échangées, et les éventuelles notes internes utiles. La remise doit être faite dans un délai raisonnable et de manière sécurisée. Si l’avocat refuse ou tarde à transmettre le dossier, le client peut saisir le bâtonnier de l’ordre dont il dépend. Exemple : en cas de changement d’avocat lors d’un divorce, toutes les pièces relatives au patrimoine, aux enfants et aux mesures provisoires doivent être transférées sans omission.

4. Dans quels cas est-il pertinent de changer d’avocat en cours de divorce ?
Un divorce est une procédure où l’accompagnement personnalisé est indispensable. Plusieurs situations peuvent justifier un changement :

• Manque de communication : si l’avocat ne répond pas aux sollicitations ou ne tient pas informé de l’avancée du dossier.
• Désaccord stratégique : si le client souhaite un divorce par consentement mutuel mais que l’avocat privilégie un contentieux, ou inversement.
• Conflit d’intérêts : par exemple, si l’avocat représente ou a représenté une personne proche de la partie adverse.
• Absence d’expertise : un avocat généraliste peut manquer de compétence sur des aspects spécifiques (partage de biens, résidence alternée, pension alimentaire).
  Changer d’avocat dans ce cadre permet de défendre plus efficacement ses droits patrimoniaux et familiaux.

5. Comment rédiger une lettre officielle pour mettre fin au mandat d’un avocat ?
La lettre doit être claire, respectueuse et juridiquement solide. Elle doit comporter :

• Vos coordonnées complètes et celles de votre avocat.
• L’objet : « Dessaisissement – changement d’avocat ».
• Une déclaration explicite : « Je vous informe mettre fin à votre mandat dans l’affaire [référence du dossier] ».
• Une demande de transmission du dossier : précisez le nom et les coordonnées du nouvel avocat.
• Une formule de remerciement : même en cas de désaccord, il est conseillé de clore la relation avec courtoisie.
• Signature et envoi en recommandé avec accusé de réception : cette formalité garantit la preuve de la notification et protège le justiciable en cas de contestation.

⚖️ Exemple : dans un litige prud’homal, la lettre peut indiquer : « Je vous prie de transmettre sans délai l’intégralité de mon dossier à Maître [Nom], nouvellement constitué pour ma défense. »