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Face à un litige juridique, nombreux sont les justiciables qui se demandent s'ils peuvent librement choisir un avocat situé dans une autre ville ou un autre département. Ce questionnement est parfaitement légitime : lorsqu’il s’agit de défendre ses droits, la proximité géographique ne doit pas constituer un obstacle au choix d’un professionnel compétent et expérimenté.
Le libre choix de l’avocat est d’ailleurs consacré par l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pierre angulaire de la profession d’avocat en France. Pourtant, derrière cette liberté, se dissimulent des règles procédurales spécifiques, parfois méconnues du grand public, encadrant l’exercice effectif de cette liberté devant les juridictions françaises.
Il est essentiel de distinguer les notions de plaidoirie et de postulation, deux missions distinctes assurées par les avocats selon le ressort territorial des juridictions concernées.
Car si un avocat a la faculté de plaider partout en France, certains actes procéduraux peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat postulant, obligatoirement inscrit auprès du barreau de la juridiction compétente. Cette réalité procédurale, dictée notamment par l’article 5 de la loi précitée et par les dispositions du Code de procédure civile, implique souvent des frais supplémentaires pour le justiciable, mais garantit une gestion locale optimale des actes procéduraux.
Dans cet article, nous vous proposons une analyse détaillée de cette question, en rappelant le cadre juridique applicable, les rôles respectifs des avocats plaidant et postulant, ainsi que les impacts concrets de cette distinction pour toute personne amenée à saisir la justice, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une entreprise, ou d’un comité social et économique (CSE). Il est fondamental de comprendre les implications pratiques de ce choix afin de défendre ses intérêts de manière éclairée et stratégique.
En droit français, tout justiciable dispose du libre choix de son avocat conformément à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ainsi, que ce soit pour une procédure devant le Conseil de prud’hommes, un tribunal judiciaire, un tribunal administratif ou même un tribunal de commerce, vous êtes en droit de sélectionner un avocat, quelle que soit sa localisation géographique sur le territoire national.
Cependant, certaines spécificités procédurales doivent être prises en compte, notamment lorsqu’il s’agit de la postulation.
Chaque avocat doit être inscrit auprès d’un barreau, rattaché à un tribunal judiciaire. C’est cette inscription qui lui permet de représenter ses clients devant la juridiction correspondant à ce barreau.
Toutefois, au-delà de cette compétence territoriale, un avocat peut plaider dans toute la France, y compris dans les départements et collectivités d'outre-mer (DOM-TOM). Ainsi, un avocat parisien peut parfaitement assurer la défense d’un client devant le tribunal correctionnel de Marseille ou le Conseil de prud’hommes de Lyon.
Néanmoins, une exception notable existe devant la Cour de cassation et le Conseil d'État : seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au nombre limité, détiennent le monopole de représentation devant ces juridictions suprêmes (articles 1 et 13 de la loi précitée de 1971).
Dans certaines procédures, notamment devant les tribunaux judiciaires et cours d'appel, la représentation par un avocat est obligatoire. Toutefois, pour effectuer les actes de procédure, il est parfois nécessaire de faire appel à un avocat postulant.
Concrètement, l'avocat que vous mandatez librement peut plaider partout, mais il ne peut postuler que devant les juridictions relevant du ressort de la cour d’appel dans lequel se trouve son barreau d’inscription. S’il agit en dehors de cette zone géographique, il devra nécessairement recourir à un confrère local – dit avocat postulant – pour accomplir les formalités procédurales indispensables : dépôt de conclusions, réception des actes de procédure, représentation formelle, etc.
Cette règle est issue de l’article 5 de la loi n° 71-1130, renforcée par l’article 750-1 du Code de procédure civile, imposant dans certains cas la représentation obligatoire par avocat.
Il convient de bien distinguer les fonctions respectives de ces deux avocats :
Cette collaboration n'ôte rien à la responsabilité professionnelle de votre avocat plaidant quant à la défense de vos intérêts.
Le recours à un avocat postulant implique des frais additionnels. Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client, par convention d’honoraires écrite obligatoire depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
Ainsi, en sus des honoraires de l’avocat plaidant, le justiciable devra s’acquitter des honoraires du postulant, souvent établis en fonction :
Ces frais peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par l'aide juridictionnelle, selon la situation financière du client (articles 2 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
Devant la Cour de cassation et le Conseil d’État, la liberté du choix de l’avocat est restreinte. Seuls les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent y intervenir, conformément à l'article 1er de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et à l’article R. 222-12 du Code de justice administrative.
Cela signifie que si vous souhaitez engager une procédure devant ces juridictions, vous serez contraint de recourir à un membre de cet ordre spécifique, même si vous êtes assisté par votre avocat habituel.
Le choix d’un avocat en dehors de votre département ou de votre ville peut être pertinent :
Cependant, il est important de prendre en compte :
Enfin, dans le cadre d’une procédure écrite, la communication électronique via la plateforme e-Barreau permet désormais une gestion centralisée, indépendamment des distances géographiques, ce qui peut atténuer les contraintes logistiques.
En définitive, le libre choix de l'avocat constitue une garantie essentielle pour tout justiciable en quête d'une défense adaptée à ses besoins, indépendamment de considérations géographiques.
Toutefois, cette liberté rencontre ses limites procédurales lorsque la loi impose une postulation locale. Si l’avocat librement choisi conserve l’entière maîtrise de la stratégie de défense, il peut être contraint de déléguer certains actes procéduraux à un confrère postulant lorsqu’il agit en dehors du ressort de sa cour d’appel.
La compréhension de ce mécanisme est primordiale pour anticiper les éventuels frais supplémentaires, mais également pour appréhender le fonctionnement de la procédure devant les juridictions françaises.
Dans une époque où la dématérialisation et les échanges électroniques favorisent la communication entre avocats et juridictions via des plateformes comme e-Barreau, le recours à un avocat externe au ressort local devient plus accessible sans sacrifier l’efficacité de la procédure.
Il appartient toutefois au justiciable de mesurer les avantages stratégiques et pratiques de son choix, notamment face à des enjeux juridiques complexes ou techniques. Pour toute démarche, n’hésitez pas à consulter les avocats partenaires de defendstesdroits.fr, qui sauront vous guider selon les spécificités de votre affaire et les règles de postulation applicables.
Peut-on engager librement un avocat situé dans une autre ville ou un autre département ?
Oui. En application de l’article 4 de la loi n° 71-1130, tout justiciable dispose du libre choix de son avocat, sans limite territoriale. Cela signifie que vous pouvez faire appel à un avocat situé n'importe où sur le territoire national, qu'il s'agisse d'un tribunal judiciaire, d'un conseil de prud’hommes ou d'une juridiction administrative. Cependant, dans certains cas précis, notamment devant un tribunal judiciaire, votre avocat devra collaborer avec un avocat postulant local.
Qu’est-ce qu’un avocat postulant et pourquoi y recourir ?
L'avocat postulant intervient lorsqu'une procédure impose une représentation obligatoire locale. Même si votre avocat principal peut plaider partout en France, il ne peut réaliser certains actes de procédure qu'au sein du ressort de la cour d’appel de son barreau d'inscription. En dehors de cette zone, un avocat postulant – inscrit localement – prendra le relais pour gérer les actes formels comme le dépôt des conclusions ou la réception des actes de procédure. Ce mécanisme est prévu par l’article 5 de la loi n° 71-1130.
L’avocat postulant participe-t-il à la plaidoirie ?
Non. Le rôle de l'avocat postulant est strictement procédural : il accomplit les démarches administratives locales, assure la transmission des actes, et sert d’intermédiaire administratif entre la juridiction et l'avocat plaidant. La stratégie de défense, la rédaction des arguments juridiques et la plaidoirie devant la juridiction sont assurées exclusivement par votre avocat plaidant, celui que vous avez choisi librement.
Engager un avocat postulant entraîne-t-il des frais supplémentaires ?
Oui. Le recours à un avocat postulant engendre des frais additionnels, en complément des honoraires de l’avocat plaidant. Ces honoraires sont librement fixés par convention d'honoraires, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130. Le coût varie selon la complexité du dossier et le tribunal concerné. Toutefois, une prise en charge totale ou partielle par l’aide juridictionnelle est possible en fonction de votre situation financière.
Pourquoi choisir un avocat hors de son département ou de sa ville ?
Faire appel à un avocat extérieur peut être stratégique : bénéficier d'une compétence spécifique, retrouver un avocat de confiance, ou solliciter un professionnel reconnu dans un domaine précis du droit. La dématérialisation des échanges via la plateforme e-Barreau facilite aujourd'hui les procédures à distance. Toutefois, le choix d'un avocat extérieur implique de considérer les frais de postulation et l’organisation des actes procéduraux.
