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Face aux épisodes de fortes chaleurs qui se multiplient sous l’effet du changement climatique, la canicule est devenue un risque professionnel à part entière que tout employeur doit anticiper.
En vertu du Code du travail, la protection de la santé des salariés constitue une obligation légale qui implique la mise en place de mesures concrètes, adaptées aux conditions météorologiques extrêmes.
Pour guider les entreprises, le législateur a renforcé en 2025 le cadre réglementaire, précisant les devoirs de chaque employeur selon la nature de son activité et le niveau de vigilance météorologique. Il est donc essentiel pour tout dirigeant de connaître ses responsabilités afin de garantir la sécurité et le bien-être de ses collaborateurs.
Travailler lors d’épisodes de canicule expose les salariés à des risques accrus : déshydratation, coup de chaleur, épuisement, voire dans certains cas des conséquences plus graves pour la santé, notamment chez les personnes vulnérables. À cet égard, l’article L4121-1 du Code du travail pose une obligation générale pour l’employeur : il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cette obligation repose sur trois principes fondamentaux : évaluer, prévenir et protéger. Ainsi, l’employeur doit réaliser une évaluation précise des risques liés aux ambiances thermiques, puis planifier et mettre en œuvre des mesures de prévention adaptées, particulièrement en période de forte chaleur.
Ces mesures doivent impérativement figurer dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), en application de l’article R4121-1 du Code du travail. Ce document doit être actualisé à chaque évolution des conditions de travail ou des risques identifiés. En période de canicule, il doit prévoir des actions concrètes, comme l’aménagement des horaires, la mise à disposition de moyens de rafraîchissement, et la sensibilisation des équipes.
Enfin, cette démarche de prévention doit être menée en lien étroit avec la médecine du travail et les représentants du personnel, pour garantir une protection effective et adaptée aux spécificités de chaque poste de travail exposé aux températures élevées.
L’employeur doit veiller à adapter les conditions de travail. Parmi les mesures incontournables, figurent notamment :
Dans des secteurs particulièrement exposés comme le Bâtiment et les Travaux Publics, les obligations sont renforcées. Conformément au Décret du 27 mai 2025, l’employeur doit :
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau plan de prévention impose, dès le niveau de vigilance jaune de Météo-France, une adaptation immédiate de l’organisation du travail : modification des horaires, suspension des tâches pénibles, augmentation des temps de repos.
En cas de vigilance orange ou rouge, l’employeur doit procéder à une réévaluation quotidienne des risques (article L4121-2 du Code du travail). Cette réévaluation prend en compte :
L’organisation du travail doit alors être ajustée en conséquence pour garantir la santé et la sécurité de tous les travailleurs.
Si l’employeur ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection contre la canicule, il engage sa responsabilité et s’expose à diverses conséquences juridiques et pratiques.
Le salarié dispose de plusieurs moyens d’action pour faire valoir ses droits :
Par ailleurs, un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité peut être reconnu comme une faute inexcusable de l’employeur si un accident du travail survient en lien avec l’exposition à la chaleur excessive. Dans ce cas, l’employeur s’expose à une indemnisation majorée des dommages subis par le salarié (articles L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Il est également rappelé que cette obligation de sécurité s’applique non seulement aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, sous-traitants et autres intervenants extérieurs présents sur le site. Les plans de prévention élaborés conformément à l’article R4512-6 du Code du travail doivent donc intégrer toutes les personnes exposées, sans distinction de statut, afin de réduire efficacement les risques liés aux fortes chaleurs et d’éviter tout litige ou contentieux ultérieur.
Le Décret du 27 mai 2025, entré en vigueur le 1er juillet 2025, formalise de nouvelles obligations de prévention pour toutes les entreprises. À titre d’exemple, les employeurs doivent :
Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans l’exigence légale de préserver la santé des travailleurs face à un risque climatique désormais récurrent.
En période de canicule, l’employeur doit faire preuve d’une vigilance accrue pour concilier continuité de l’activité et protection des salariés, en appliquant strictement les dispositions prévues par le Code du travail et les textes réglementaires récents.
Le respect de ces obligations, au-delà d’éviter toute sanction, participe pleinement à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Pour accompagner les employeurs, defendstesdroits.fr reste une source d’informations et de conseils pratiques, en lien avec la médecine du travail, afin d’adapter efficacement l’organisation du travail face aux vagues de chaleur toujours plus intenses.
En cas de fortes chaleurs, l’employeur est tenu par l’article L4121-1 du Code du travail de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cela implique notamment d’adapter l’organisation du travail, de mettre à disposition de l’eau potable et fraîche (article R4225-2), d’assurer une bonne ventilation des locaux (article R4222-1) et de prévoir des équipements de protection adaptés (vêtements respirants, zones d’ombre, brumisateurs). Ces mesures doivent être inscrites dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) pour être conformes à la réglementation.
Le Bâtiment et les Travaux Publics sont particulièrement exposés aux risques de coup de chaleur. Selon le décret du 27 mai 2025, l’employeur doit prévoir des locaux de repos climatisés ou aménagés, mettre à disposition au moins trois litres d’eau potable par jour et par salarié, et veiller à ce que les équipements de protection soient adaptés aux températures élevées. Il peut aussi être amené à réorganiser le chantier, modifier les horaires ou suspendre l’activité si la sécurité ne peut être garantie. Ces mesures visent à protéger efficacement les salariés soumis à un travail physique en extérieur.
Depuis juillet 2025, un nouveau dispositif impose à l’employeur d’adapter sans délai l’organisation du travail dès la vigilance jaune. Cela peut inclure le décalage des horaires, l’allégement de la charge de travail et la multiplication des pauses. En cas de vigilance orange ou rouge, une réévaluation quotidienne des risques est obligatoire, tenant compte de la température, de la nature des tâches, et de l’état de santé de chaque salarié. Si la situation l’exige, l’employeur doit ajuster l’organisation ou interrompre certaines activités pour éviter tout danger pour la santé.
Tout manquement à l’obligation de sécurité peut engager la responsabilité de l’employeur. Un salarié peut saisir l’inspection du travail (article L8112-1 du Code du travail) ou alerter le Comité Social et Économique (CSE). Si le salarié estime qu’il court un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait prévu à l’article L4131-1 du Code du travail. En cas d’accident du travail dû à une exposition excessive à la chaleur, l’employeur pourrait être poursuivi pour faute inexcusable s’il n’a pas mis en place les mesures de prévention nécessaires.
Oui. L’employeur doit accorder une attention particulière aux femmes enceintes, aux travailleurs âgés, aux personnes atteintes de pathologies chroniques ou en situation de handicap. La médecine du travail joue un rôle central pour évaluer les risques et recommander des aménagements spécifiques (tâches adaptées, postes protégés, horaires aménagés). Ces précautions renforcent le respect de l’obligation générale de prévention et contribuent à limiter les risques sanitaires liés aux épisodes de canicule, désormais plus fréquents et intenses.
