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Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d'une personne. En France, ce système comprend trois niveaux d'accès distincts : B1, B2 et B3. Chacun de ces niveaux correspond à des droits d'accès différents selon la personne qui formule la demande. Cet article vous explique précisément qui peut consulter votre casier judiciaire de niveau B2, comment y accéder et quels sont vos droits en la matière.
Le système français du casier judiciaire est organisé en trois bulletins distincts, régis par le code de procédure pénale, articles R. 316-1 et suivants.
Le bulletin n°1 (niveau B1) constitue le document le plus complet. Il contient l'intégralité des condamnations pénales et certaines mesures de sûreté. Son accès est strictement réservé à la personne concernée, sur demande personnelle auprès du greffe des tribunaux.
Le bulletin n°2 (niveau B2) est un document intermédiaire. Il contient les condamnations les plus graves et exclut certaines infractions mineures ainsi que les mesures de sûreté. C'est le document destiné à des tiers autorisés, dans un cadre professionnel ou légal spécifique.
Le bulletin n°3 (niveau B3) est la version la plus épurée. Il ne mentionne que les condamnations relatives à certains crimes graves et exclut les contraventions, délits mineurs et certaines peines correctionnelles. C'est celui généralement demandé par les employeurs lors du recrutement, lorsque la loi l'autorise.
L'accès au casier B2 est réservé à des catégories spécifiques de personnes et d'organismes, conformément à la législation française.
Les autorités publiques peuvent consulter le casier B2 dans l'exercice de leurs fonctions : magistrats, procureurs, forces de l'ordre, services administratifs en charge d'enquêtes ou de procédures officielles.
Certains organismes professionnels et sectoriels y ont également accès. C'est notamment le cas des institutions bancaires et de crédit, dans le cadre de procédures de blanchiment d'argent ou de fraude financière. Les services de l'administration pénitentiaire peuvent y accéder pour la gestion des détenus. Les ordres professionnels (avocats, médecins, etc.) peuvent également demander l'accès au B2 pour vérifier l'honorabilité de leurs membres, conformément à la loi du 15 juin 2000 relative à l'accès aux documents administratifs.
Les employeurs ne peuvent généralement pas accéder au casier B2, sauf dans des secteurs spécifiques liés à la sécurité, l'enfance ou la gestion de fonds publics. Dans ces cas, c'est le casier B3 qui est demandé, et non le B2.
La personne concernée peut toujours demander son propre casier B2, bien qu'elle ait automatiquement accès au bulletin n°1 qui est plus complet.
Les procédures d'accès varient selon le demandeur.
Pour un particulier souhaitant consulter son propre casier, la demande se fait auprès du greffe du tribunal correctionnel du lieu de résidence ou auprès de la CNRLT (Commission Nationale du Recours des Tiers). Le bulletin n°1 demandé directement sur le site de la justice français (casier-judiciaire.justice.gouv.fr) est gratuit. Il suffit de fournir une copie de sa pièce d'identité.
Pour un organisme autorisé, la demande doit être formalisée par écrit, avec justification de la raison de la demande. Elle s'adresse au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent ou à la CNRLT. Un justificatif attestant que l'organisme figure parmi les tiers autorisés légalement doit être fourni.
La demande peut être effectuée en ligne, par courrier postal ou en personne auprès du greffe concerné.
Les délais de réponse varient généralement entre 2 et 4 semaines selon la charge administrative. Une demande urgente peut être formulée, justifiée notamment par un contexte professionnel ou judiciaire immédiat.
Plusieurs droits fondamentaux protègent votre vie privée concernant votre casier judiciaire.
Vous avez le droit d'accès à votre propre casier à tout moment. Vous pouvez solliciter des copies autant que nécessaire, sans limites de fréquence.
Vous disposez du droit de rectification. Si votre casier contient des erreurs, omissions ou inexactitudes, vous pouvez contester ces informations auprès du greffe compétent ou du procureur de la République. La rectification de données personnelles est un droit reconnu par le RGPD et la loi française.
Le droit à l'effacement s'applique après un certain délai. Certaines condamnations sont automatiquement supprimées du casier après l'expiration d'un délai de réhabilitation (5 à 20 ans selon la nature de l'infraction). Vous pouvez également demander une réhabilitation légale si vous remplissez les critères.
Vous avez le droit au respect de la vie privée. L'accès à votre casier est encadré légalement. Aucune personne non autorisée ne peut y accéder sans justification légale.
Si votre demande d'accès est refusée injustement, vous disposez de plusieurs recours.
En première instance, adressez-vous au procureur de la République ou au greffe du tribunal pour contester la décision. Demandez une explication formelle du refus.
Vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) si vous estimez que vos droits relatifs aux données personnelles sont bafoués. La CNIL a compétence pour intervenir en matière d'accès, rectification et suppression des données du casier judiciaire.
Le recours administratif peut être formulé auprès du tribunal administratif. Cela s'applique notamment si le refus provient d'une autorité administrative. Un délai de 2 mois s'offre à vous pour contester.
Vous pouvez également consulter un avocat pour contester le refus. Un professionnel du droit peut intervenir dans une procédure contentieuse ou adresser une mise en demeure formelle.
Le casier B2 est un document réservé à certaines autorités et organismes spécifiques. Les particuliers ont accès au bulletin n°1, plus complet. Les employeurs privés ne peuvent demander que le B3. Vous pouvez contester toute utilisation abusive de votre casier. Les délais de suppression des condamnations varient selon leur gravité. La réhabilitation légale permet d'effacer certaines condamnations avant les délais normaux.
Q : Puis-je consulter le casier judiciaire B2 d'une autre personne ?
R : Non, sauf si vous êtes une autorité publique ou un organisme expressément autorisé par la loi. Les particuliers n'y ont pas accès.
Q : Quel est le coût pour obtenir mon casier judiciaire ?
R : L'accès à votre propre casier est gratuit. Les demandes par courrier recommandé occasionnent des frais postaux à votre charge.
Q : Combien de temps une condamnation reste-t-elle au casier ?
R : Cela dépend du type d'infraction. Les délais varient de 3 à 20 ans. Vous pouvez demander une réhabilitation plus rapide dans certains cas.
Q : Un employeur peut-il exiger le bulletin B1 ou B2 ?
R : Non, la loi limite l'accès à ces bulletins. Seul le B3 peut être demandé, et seulement pour certains emplois sensibles.
Q : Comment contester une erreur dans mon casier judiciaire ?
R : Adressez-vous au greffe du tribunal ou au procureur pour demander une rectification, avec justificatifs à l'appui.
