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La cotisation foncière des entreprises (CFE) s’impose comme l’un des impôts locaux les plus structurants pour la fiscalité professionnelle en France. Héritière de l’ancienne taxe professionnelle, supprimée par la loi de finances pour 2010, la CFE participe aujourd’hui, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), au financement des collectivités territoriales par le biais de la contribution économique territoriale (CET).
Son champ d’application particulièrement large conduit un grand nombre d’entrepreneurs, de sociétés et de professionnels libéraux à y être assujettis, parfois sans en mesurer pleinement les fondements juridiques ni les conséquences financières.
Pour l’année 2026, la CFE conserve une architecture juridique stable, mais dont la compréhension demeure complexe en raison de la pluralité des règles applicables, des renvois constants au Code général des impôts, ainsi que de l’importance de la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).
La détermination des redevables, l’identification de la base d’imposition, l’application des exonérations, le mécanisme de la cotisation minimum ou encore les obligations déclaratives constituent autant de points de vigilance pour les entreprises, en particulier les plus petites structures pour lesquelles la CFE peut représenter une charge significative indépendamment du niveau de bénéfices réalisés.
Dans un contexte économique marqué par des tensions sur la trésorerie des entreprises et une exigence accrue de conformité fiscale, il apparaît indispensable de maîtriser les règles juridiques encadrant la CFE.
Une lecture rigoureuse des textes permet non seulement d’anticiper le montant de l’imposition, mais également d’identifier les dispositifs d’allègement ou d’exonération susceptibles de s’appliquer selon la situation de l’entreprise et son implantation territoriale. C’est dans cette perspective pédagogique et juridique que defendstesdroits.fr propose une analyse approfondie de la CFE 2026, fondée sur les textes en vigueur et la pratique administrative.
1. Définition et portée juridique de la CFE
2. Entreprises et professionnels soumis à la CFE en 2026
3. Exonérations légales et facultatives de CFE
4. Base d’imposition et méthode de calcul de la CFE
5. Cotisation minimum de CFE : principes et seuils applicables
6. Obligations déclaratives liées à la CFE
7. Modalités de paiement, acompte et calendrier fiscal
La CFE s’inscrit dans un ensemble cohérent de prélèvements destinés à financer les collectivités territoriales. Elle est due indépendamment du résultat de l’entreprise et repose sur des éléments fonciers, ce qui la distingue des impôts assis sur les bénéfices.
En application de l’article 1447 du Code général des impôts, est redevable de la CFE toute personne qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Ce principe vise aussi bien les personnes physiques (entrepreneurs individuels, professionnels libéraux) que les personnes morales (sociétés commerciales ou civiles).
Pour que la CFE soit exigible, plusieurs critères doivent être réunis :
La doctrine administrative précise ces critères dans le BOI-IF-CFE-10 et suivants, lesquels encadrent strictement l’analyse de l’administration fiscale.
Certaines activités bénéficient d’exonérations prévues directement par la loi. C’est notamment le cas des exploitants agricoles, conformément aux dispositions des articles 1449 et suivants du CGI.
D’autres exonérations sont laissées à l’appréciation des collectivités territoriales. Tel est le cas des entreprises implantées dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les zones France ruralités revitalisation (FRR). Ces mécanismes trouvent leur fondement dans les articles 1464 et suivants du CGI et supposent souvent une délibération expresse des collectivités concernées.
La base d’imposition de la CFE repose sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle. Sont concernés les terrains, constructions et installations dont le redevable dispose juridiquement.
Cette valeur peut être ajustée par des abattements ou réductions, selon les situations prévues par la réglementation fiscale.
Conformément à l’article 1467 A du CGI, la période de référence correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition (N-2). Lorsque l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, c’est le dernier exercice clos de douze mois au cours de cette année N-2 qui est retenu.
Le montant de la CFE est obtenu par l’application de la formule suivante :
CFE = base d’imposition × taux voté par la collectivité territoriale compétente
Le taux applicable varie selon la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans le respect des règles de plafonnement prévues par le CGI.
Il convient de rappeler que la CFE n’est pas due au titre de la première année d’activité, conformément à la logique d’accompagnement des créateurs d’entreprise.
Indépendamment de la valeur locative des biens, les entreprises peuvent être soumises à une cotisation minimum de CFE, prévue par l’article 1647 D du CGI. Celle-ci est établie au lieu du principal établissement de l’entreprise.
La base minimale est déterminée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes, appréciés en principe sur la période de référence N-2. Un barème légal fixe des seuils progressifs, laissant aux collectivités une marge de modulation dans les limites prévues par la loi.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros bénéficient toutefois d’une exonération totale de cotisation minimum, conformément à la réglementation en vigueur.
En vertu de l’article 1478 du CGI, la CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Si aucune déclaration annuelle systématique n’est exigée, certaines situations imposent une démarche déclarative spécifique :
Ces obligations sont précisées par la doctrine administrative figurant au BOI-IF-CFE-30.
Les avis de CFE sont généralement accessibles en ligne à partir du début du mois de novembre, via l’espace professionnel du contribuable.
Les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel ou à l’échéance n’ont aucune formalité supplémentaire à accomplir. À défaut, le paiement doit être effectué par voie dématérialisée avant la date limite indiquée sur l’avis.
Lorsque le montant de la CFE due au titre de l’année précédente atteint au moins 3 000 euros, un acompte égal à 50 % de cette cotisation est exigible, conformément à l’article 1679 quinquies du CGI. Cet acompte, généralement payable à la mi-juin, s’impute ensuite sur le montant définitif de l’impôt.
La cotisation foncière des entreprises demeure, pour l’année 2026, un impôt local incontournable pour toute structure exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Son assujettissement repose sur des critères juridiques précis, consacrés par l’article 1447 du Code général des impôts, tandis que son calcul s’appuie sur la valeur locative des biens immobiliers affectés à l’activité, indépendamment de la rentabilité réelle de l’entreprise.
Cette spécificité confère à la CFE un caractère parfois difficilement lisible pour les redevables, notamment lorsque l’activité est exercée avec peu ou pas de moyens fonciers.
L’existence de mécanismes correcteurs, tels que les exonérations légales ou facultatives, la cotisation minimum ou encore l’exonération temporaire liée à la création d’entreprise, traduit la volonté du législateur de concilier impératifs budgétaires des collectivités et soutien au tissu économique local.
Toutefois, ces dispositifs supposent une connaissance fine des textes applicables et, dans certains cas, l’accomplissement de démarches déclaratives spécifiques, dont l’omission peut entraîner une imposition injustifiée ou une perte d’avantage fiscal.
La CFE illustre ainsi l’importance d’une sécurisation juridique de la situation fiscale de l’entreprise, tant au stade de sa création que tout au long de son développement. Une analyse régulière des bases d’imposition, une veille sur les décisions des collectivités territoriales et une attention particulière portée aux obligations déclaratives constituent des leviers essentiels pour limiter le risque fiscal.
À ce titre, l’accompagnement par une information juridique fiable, telle que celle proposée par defendstesdroits.fr, permet aux professionnels d’appréhender la CFE non comme une contrainte abstraite, mais comme un impôt encadré par des règles précises, susceptibles d’être comprises, anticipées et, le cas échéant, contestées sur un fondement légal solide.
La CFE concerne toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société commerciale (SARL, SAS, SA), d’une société civile ou d’un professionnel libéral. L’article 1447 du Code général des impôts retient une approche large, fondée non sur la forme juridique mais sur la nature de l’activité. Dès lors que l’activité est exercée de manière habituelle, indépendante et dans un objectif lucratif, l’assujettissement est caractérisé, y compris lorsque l’entreprise ne réalise qu’un chiffre d’affaires modeste ou connaît un déficit.
Non. Le législateur a instauré une exonération temporaire au bénéfice des entreprises en création. Conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE n’est pas due au titre de la première année d’activité, quelle que soit la date de création au cours de l’année civile. Cette exonération vise à alléger les charges fiscales initiales, mais elle cesse automatiquement l’année suivante, sans formalité particulière, ce qui impose aux dirigeants d’anticiper cette imposition dès le démarrage de l’activité.
La cotisation minimum de CFE constitue un mécanisme autonome, applicable lorsque la base foncière est faible ou inexistante. Prévue par l’article 1647 D du CGI, elle repose sur une base minimale déterminée en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes, appréciés en principe sur l’année N-2. Les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir de fixation dans les limites légales. Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros bénéficient d’une exonération totale, ce qui protège les très petites structures et certaines activités accessoires.
Si la CFE est établie en principe sans déclaration annuelle systématique, certaines situations imposent une démarche déclarative. Tel est le cas lors d’une création d’établissement, d’un changement d’exploitant, d’une modification de la surface ou de la consistance des locaux, ou encore lors d’une demande d’exonération facultative. Ces obligations résultent notamment de la doctrine administrative figurant au BOI-IF-CFE-30, et s’effectuent au moyen des formulaires 1447-C-SD ou 1447-M-SD. L’omission de ces déclarations peut conduire à une imposition inexacte ou à la perte d’un avantage fiscal.
Lorsqu’une entreprise estime que le montant de sa CFE est erroné, elle peut engager une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale, dans les délais prévus par les articles R.196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales*. La contestation peut porter sur la valeur locative retenue, l’application d’un taux inapproprié, l’absence de prise en compte d’une exonération ou une erreur relative à la cotisation minimum. Une argumentation fondée sur les dispositions du Code général des impôts et la jurisprudence administrative permet de sécuriser la démarche et, le cas échéant, d’obtenir un dégrèvement partiel ou total de la cotisation.
