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La mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire pour la plupart des salariés depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Elle garantit un accès collectif à une couverture santé complémentaire, financée en partie par l’employeur. Mais que se passe-t-il lorsque le contrat de travail prend fin ? Nombreux sont les salariés qui craignent de se retrouver sans protection sociale au moment de leur départ de l’entreprise, notamment en cas de licenciement.
Pour éviter cette rupture de droits, le législateur a instauré un dispositif spécifique : la portabilité des droits en matière de complémentaire santé. Prévue par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, elle permet à l’ancien salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle collective, sous certaines conditions et pendant une durée limitée. Ce mécanisme de maintien vise à protéger le salarié au chômage et sa famille, afin de garantir la continuité de l’accès aux soins.
Il convient toutefois de préciser que la portabilité n’est pas automatique dans toutes les situations. Certaines conditions doivent être respectées, tant par le salarié que par l’employeur. De plus, les modalités pratiques – durée, coût, obligations – obéissent à un régime légal strict et sont complétées par la jurisprudence ainsi que par la loi dite Évin (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).
Cet article vous propose une analyse complète de la portabilité de la mutuelle d’entreprise après un licenciement, afin de clarifier vos droits et obligations en tant que salarié ou employeur.
La portabilité permet aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, sauf en cas de faute lourde, de continuer à bénéficier du régime collectif de santé en vigueur dans l’entreprise. Les ayants droit qui étaient couverts pendant l’exécution du contrat de travail (conjoint, enfants) conservent également cette protection.
Ce mécanisme s’applique à compter de la date de rupture du contrat et se prolonge pendant la période d’indemnisation chômage, dans la limite de 12 mois maximum (article L911-8 CSS).
Le salarié peut bénéficier de la portabilité en cas de :
En revanche, en cas de faute lourde, l’ancien salarié perd tout droit à la portabilité (Cass. soc., 26 janvier 2017, n° 15-28.098).
Le salarié doit bénéficier d’une prise en charge par France Travail (ex-Pôle emploi). Sans indemnisation chômage, la portabilité n’est pas applicable.
La portabilité n’est ouverte qu’aux salariés qui bénéficiaient déjà du régime collectif de l’entreprise à la date de rupture du contrat.
La procédure est simplifiée :
Le maintien des droits est entièrement gratuit pour l’ancien salarié. Le financement repose sur une mutualisation entre l’employeur et les salariés actifs de l’entreprise (article L911-8 CSS). Le bénéficiaire de la portabilité ne verse donc aucune cotisation supplémentaire durant la période de maintien.
La durée est égale à celle du dernier contrat de travail (ou des contrats successifs chez le même employeur), dans la limite d’un plafond légal de 12 mois.
Exemple :
Le droit cesse automatiquement en cas de reprise d’activité ou de fin d’indemnisation chômage.
À l’issue de la période de portabilité, l’ancien salarié peut continuer à bénéficier d’une couverture santé grâce à la loi Évin. L’organisme assureur est tenu de lui proposer un contrat individuel de continuation. Ce contrat n’est toutefois plus financé par l’entreprise : il devient à la charge exclusive de l’ancien salarié.
Pour limiter les hausses tarifaires, le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 a prévu un plafonnement progressif :
Passé ce délai, le contrat individuel devient totalement libre en termes de tarification.
La portabilité de la mutuelle d’entreprise constitue un droit protecteur pour les salariés confrontés à une rupture de contrat, leur garantissant un accès continu à la complémentaire santé. Prévue par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale, renforcée par la loi Évin, elle offre un équilibre entre la protection des salariés et la mutualisation des coûts pour les entreprises.
Pour en bénéficier, le salarié doit remplir des conditions précises : absence de faute lourde, ouverture des droits au chômage, adhésion effective au régime collectif. L’employeur, de son côté, a l’obligation d’informer le salarié et l’assureur, afin d’assurer la continuité de couverture.
Ce dispositif, limité à 12 mois, peut ensuite être prolongé à titre individuel grâce à la loi Évin, mais avec un financement à la charge de l’ancien salarié. Il s’agit donc d’un mécanisme essentiel pour assurer la continuité de la protection sociale en période de transition professionnelle.
1. Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle après un licenciement ?
La portabilité est un droit prévu par l’article L911-8 du Code de la sécurité sociale. Elle permet à un salarié dont le contrat de travail est rompu, sauf en cas de faute lourde, de continuer à bénéficier de sa mutuelle collective d’entreprise gratuitement. Cette continuité s’applique aussi aux ayants droit (conjoint, enfants) s’ils étaient couverts au moment de la rupture. L’objectif est d’assurer une transition sécurisée entre l’emploi et le chômage, en évitant une perte de protection santé.
2. Qui peut bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La portabilité concerne tout salarié qui :
En revanche, le salarié licencié pour faute lourde est exclu de ce dispositif. Cette exclusion résulte directement de la loi et a été confirmée par la jurisprudence (Cass. soc., 26 janvier 2017, n°15-28.098).
3. Combien de temps dure la portabilité de la mutuelle après un licenciement ?
La durée de la portabilité correspond à la durée du dernier contrat de travail (ou des contrats consécutifs chez le même employeur), dans la limite de 12 mois maximum.
Le maintien prend fin avant ce terme si le salarié retrouve un emploi ou cesse d’être indemnisé par France Travail.
4. La portabilité de la mutuelle est-elle gratuite pour le salarié ?
Oui. La loi prévoit que le maintien des garanties est sans coût pour l’ancien salarié. Le financement est assuré par une mutualisation : ce sont les employeurs et les salariés encore en poste qui continuent de cotiser pour maintenir les droits de l’ancien salarié. Aucune cotisation spécifique ne peut être demandée. En revanche, une fois la portabilité terminée, le salarié qui souhaite conserver une couverture devra financer lui-même un contrat individuel.
5. Que se passe-t-il après la fin de la portabilité ?
À l’expiration du dispositif, l’organisme assureur est tenu de proposer au salarié une couverture santé individuelle conformément à la loi Évin (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989). Le salarié dispose d’un délai de 6 mois pour demander à y souscrire. Les tarifs sont encadrés par le décret n°2017-372 du 21 mars 2017 :
Au-delà de cette période, l’assureur peut appliquer librement ses tarifs. Le salarié doit donc comparer les offres disponibles afin d’éviter une hausse trop importante de sa cotisation.
