Comment savoir si mon casier judiciaire est effacé ?

Introduction

De nombreux justiciables s’interrogent sur l’état de leur casier judiciaire : la condamnation est-elle toujours inscrite ? Est-elle visible par un employeur ou une administration ? Peut-on considérer qu’elle est effacée après un certain délai ? La réponse dépend du type de bulletin concerné, du délai écoulé depuis l’exécution de la peine, et des éventuelles démarches de réhabilitation ou d’exclusion du B2.

Comprendre les bulletins du casier judiciaire

Le casier judiciaire n’est pas un document unique : il se compose de trois bulletins distincts, dont le contenu et les destinataires varient.

Le bulletin n°1 (B1) est le plus complet. Il recense toutes les condamnations, y compris celles effacées du B2 ou du B3. Seules les autorités judiciaires peuvent y accéder, notamment dans le cadre d’enquêtes ou de procédures pénales.

Le bulletin n°2 (B2) est plus restreint. Il contient la majorité des condamnations pénales mais pas toutes. Il est consulté par certaines administrations ou organismes lorsqu’ils doivent vérifier la moralité d’un candidat : préfectures pour les chauffeurs VTC et taxis, le CNAPS pour la sécurité privée, les autorités aéroportuaires pour la délivrance d’un badge d’accès, ou encore le ministère de l’Intérieur pour une demande de naturalisation. C’est donc le bulletin qui pose le plus souvent problème en pratique.

Le bulletin n°3 (B3) est le plus limité. Il ne comporte que les condamnations les plus graves et récentes. Vous seul pouvez le demander, gratuitement, en ligne auprès du Casier judiciaire national.

Bon à savoir
Un B3 vierge ne signifie pas que le B2 est effacé. Il est courant qu’une condamnation n’apparaisse plus sur le B3 mais demeure inscrite au B2. Dans ce cas, une administration qui consulte le B2 pourra toujours opposer un refus.

Vérifier si son casier judiciaire est effacé

Pour vérifier l’état de votre casier, la première étape est de demander un extrait de B3. Cela permet de savoir si des mentions subsistent sur ce bulletin. Mais attention : ce n’est pas suffisant pour savoir si le B2 est « propre ».

Le B2, en effet, n’est pas directement communicable aux particuliers. Vous avez deux options : soit saisir le procureur de la République du tribunal compétent pour demander à le consulter, soit attendre le retour d’une administration qui y a accès (préfecture, CNAPS, service aéroportuaire).

Les délais d’effacement automatique

L’effacement du casier judiciaire intervient généralement grâce à la réhabilitation de plein droit, prévue aux articles 133-12 à 133-16 du Code pénal. Les délais dépendent de la gravité de la peine :

• 3 ans pour une contravention ou une amende correctionnelle (article 133-13 CP).
• 5 ans pour une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an, même avec sursis (article 133-14 CP).
• 10 ans pour une peine d’emprisonnement supérieure à un an et inférieure ou égale à dix ans (article 133-15 CP).
• 20 ans pour une peine criminelle (article 133-16 CP).

Ces délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où la peine est entièrement exécutée. Cela signifie que les amendes doivent être payées, les victimes indemnisées et, en cas de sursis probatoire, toutes les obligations respectées.

Astuce
Conservez soigneusement toutes les preuves d’exécution (reçus de paiement, attestations de suivi, quittances d’indemnisation). Elles seront précieuses si vous sollicitez une exclusion anticipée du B2 ou une réhabilitation judiciaire (article 133-17 CP), qui permet d’obtenir un effacement avant les délais automatiques.

Quand et comment agir avant l’effacement automatique ?

Les délais d’effacement automatique du casier judiciaire peuvent être très longs — parfois dix ou vingt ans selon la nature de la peine. Attendre passivement la réhabilitation de plein droit n’est donc pas toujours adapté, surtout lorsqu’un projet professionnel ou une procédure administrative (demande de naturalisation, carte professionnelle, agrément) est en jeu. Dans ces situations, il existe deux leviers juridiques permettant d’agir avant l’expiration des délais : la réhabilitation judiciaire et l’exclusion du B2.

La réhabilitation judiciaire (article 133-17 du Code pénal)

La réhabilitation judiciaire est une procédure qui permet de purger le casier judiciaire plus tôt que prévu. Elle se demande devant la chambre de l’application des peines ou la juridiction qui a prononcé la condamnation.

Pour qu’elle soit accordée, il faut démontrer une réinsertion stable : avoir un emploi ou des ressources régulières, disposer d’un logement, justifier du paiement des amendes ou de l’indemnisation des victimes, et surtout prouver l’absence de récidive depuis la condamnation.

L’article 133-17 du Code pénal prévoit que le juge peut accorder cette réhabilitation avant l’expiration des délais légaux, s’il constate que la personne a donné des gages sérieux de bonne conduite et d’intégration. En pratique, la réhabilitation judiciaire efface la condamnation de tous les bulletins du casier (B1, B2, B3) et rétablit le justiciable dans l’ensemble de ses droits.

L’exclusion du B2 (article 775-1 du Code de procédure pénale)

À la différence de la réhabilitation, l’exclusion du B2 n’efface pas la condamnation du casier dans son intégralité : elle la supprime uniquement du bulletin n°2. C’est un outil particulièrement utile dans les cas où l’enjeu porte sur une profession ou une autorisation administrative nécessitant la consultation du B2.

L’article 775-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge peut, sur requête du condamné, ordonner que la condamnation ne figure pas au B2. Cette mesure est très efficace lorsqu’il s’agit d’accéder à un emploi ou à un agrément réglementé :

• sécurité privée (autorisation CNAPS),
• chauffeur VTC ou taxi (carte délivrée par la préfecture),
• badge aéroportuaire (contrôle de moralité par les autorités aéroportuaires),
• ou encore naturalisation (examen de la moralité par l’administration).

L’exclusion du B2 a un effet immédiat et peut être obtenue plus rapidement qu’une réhabilitation. Elle entraîne en outre le relèvement automatique de toutes les incapacités et déchéances attachées à la condamnation.

Quelle stratégie privilégier ?

La stratégie dépend de la situation :

• Lorsqu’il existe une condamnation isolée qui bloque un projet urgent, l’exclusion B2 est généralement la meilleure option.
• En cas de multiples condamnations ou de dossier ancien, la réhabilitation judiciaire est préférable pour obtenir une purge globale.
• Les deux démarches peuvent se combiner : commencer par l’exclusion B2 pour débloquer un emploi ou une demande, puis engager une réhabilitation judiciaire pour assainir définitivement le casier.

Astuce pratique
Dans une requête d’exclusion B2 ou de réhabilitation judiciaire, joignez systématiquement vos preuves d’insertion : CDI ou bulletins de paie, avis d’imposition, attestations d’employeur, documents de logement stable, justificatifs de remboursement ou d’indemnisation. Ces pièces démontrent concrètement que l’effacement anticipé du casier est justifié.

Conclusion

Savoir si son casier judiciaire est effacé passe d’abord par la demande de son B3, puis, pour le B2, par une vérification auprès du procureur de la République ou des administrations compétentes. L’effacement peut résulter des délais automatiques de réhabilitation, mais il est souvent possible d’agir plus tôt grâce à une réhabilitation judiciaire ou à une exclusion du B2.

Un dossier solide — avec absence de récidive, preuves de réinsertion et obligations respectées — maximise vos chances d’obtenir un effacement anticipé et de retrouver un casier judiciaire compatible avec vos projets.

Textes applicables

• Code pénal, art. 133-12 à 133-16 : réhabilitation de plein droit.
• Code pénal, art. 133-17 : réhabilitation judiciaire.
• Code de procédure pénale, art. 775-1 : exclusion d’une condamnation du B2.
• Code de procédure pénale, art. 230-8 : effacement/rectification du TAJ.

FAQ — Effacement du casier judiciaire et du TAJ

1) Quelle différence entre l’effacement du casier judiciaire B2 et l’effacement du TAJ ?
L’effacement du B2 concerne le casier judiciaire, qui recense vos condamnations pénales et peut être consulté par certaines administrations (sécurité, VTC, badge aéroport). L’effacement du TAJ vise le fichier des antécédents judiciaires, qui conserve aussi des gardes à vue ou des procédures classées sans suite. Les deux démarches sont indépendantes : effacer le B2 n’efface pas le TAJ, et inversement.

2) Comment demander l’effacement du TAJ après un classement sans suite ?
Un classement sans suite n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’inscription au TAJ. Pour obtenir l’effacement ou la rectification, vous devez saisir le procureur de la République, sur le fondement de l’article 230-8 du Code de procédure pénale. La demande doit prouver que le maintien est disproportionné compte tenu de l’absence de récidive et de votre réinsertion (emploi, logement, fiscalité).

3) Quels sont les délais pour que le casier judiciaire B2 s’efface automatiquement ?
Les délais d’effacement sont fixés par la réhabilitation de plein droit (articles 133-12 à 133-16 du Code pénal) et varient selon la peine : 3 ans pour une amende, 5 ans pour un emprisonnement inférieur ou égal à un an (même avec sursis), 10 ans pour une peine plus lourde, et 20 ans pour une peine criminelle. Ces délais ne courent qu’une fois la peine exécutée intégralement (paiement des amendes, indemnisation, respect du sursis).

4) Quelle est la différence entre réhabilitation et exclusion du B2 ?
La réhabilitation judiciaire (art. 133-17 CP) efface toutes les mentions du casier, mais elle suppose des délais plus longs et des preuves solides de réinsertion. L’exclusion du B2 (art. 775-1 CPP), en revanche, ne supprime qu’une condamnation du bulletin n°2, mais elle peut être obtenue plus rapidement et débloquer un emploi réglementé (sécurité, VTC, aéroport). Les deux démarches sont complémentaires.