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Le CDII permet à une entreprise de travail temporaire de lier un contrat à long terme avec un salarié pour l'exécuter à travers des missions successives chez diverses entreprises utilisatrices. Ces missions nécessitent des contrats de mise à disposition précis et des lettres de mission conformément à l'article L. 1251-58-1 du Code du travail.
Par essence, le CDII est censé respecter la structure du CDI standard (C. trav., art. L. 1251-58-2) tout en incorporant les spécificités du travail temporaire (C. trav., art. L. 1251-58-4).
Selon l'article L. 1251-5 du Code du travail, le recours à un salarié intérimaire ne doit servir que pour des besoins temporaires spécifiquement définis par la loi, tels que le remplacement d'un employé absent ou un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. L'article L. 1251-6 du code du travail, précise que l'utilisation de l'intérim pour des postes permanents constitue un détournement de ces règles, entraînant des sanctions potentielles, y compris la requalification des missions en CDI.
Ces dispositions visent à éviter l'utilisation abusive des contrats précaires et à protéger les droits des travailleurs à la stabilité de l'emploi.
Le litige concernait une salariée en CDII qui a été mise à disposition de manière continue d'une même entreprise utilisatrice de 2015 à 2019.
Cette continuité a suscité des interrogations sur la nature temporaire présumée de son emploi, conduisant la salariée à remettre en question la légitimité de son CDII. Elle a argué que ses missions correspondaient à des fonctions régulières et nécessaires à l'entreprise utilisatrice, dépassant ainsi le cadre du temporaire prescrit par la loi.
La Cour de cassation a tranché en faveur de la salariée, affirmant que les missions effectuées sous le régime du CDII devaient être requalifiées en CDI à partir du moment où elles ont cessé d'être temporaires et sont devenues régulières et essentielles à l'entreprise utilisatrice.
Cette décision du 7 février 2024 (n° 22-20.258 B) repose sur le constat que l'entreprise utilisatrice n'a pas respecté les conditions légales de recours au travail temporaire, ce qui a mené à une utilisation abusive du CDII.
Suite à la requalification des missions en CDI, la cessation des missions par l'entreprise utilisatrice en 2019 a été jugée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, la salariée a droit à des indemnités de licenciement, soulignant les conséquences financières pour l'entreprise de ne pas respecter les règles de l'emploi temporaire.
Cette affaire souligne également que le salarié, en vertu des deux CDI (le CDII originel et le CDI issu de la requalification), peut prétendre à des indemnités pour les deux ruptures de contrat.
Cela met en évidence la distinction entre les objets des deux contrats et renforce la protection du salarié contre les pratiques abusives de recrutement temporaire. Cette dualité contractuelle garantit que les droits du salarié sont maintenus, indépendam
Cette décision sert d'avertissement clair aux employeurs quant à l'importance du respect des conditions d'utilisation du CDII.
Elle souligne que l'utilisation inappropriée de contrats précaires peut entraîner des conséquences juridiques significatives, incluant la requalification des contrats et des responsabilités financières accrues pour les entreprises en cas de litiges.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation agit comme un garde-fou, préservant les droits des travailleurs tout en clarifiant les limites légales des arrangements contractuels flexibles dans le cadre du travail temporaire.
