Quels sont les droits des salariés en matière de congé pour décès ?

Principe légal (Code du travail 2025)

L'article L3142-1 du Code du travail accorde aux salariés des congés exceptionnels lorsqu'ils traversent un événement familial important : mariage, naissance, adoption, ou décès d'un proche. Ces congés sont un droit établi par la loi, et non une faveur accordée par l'employeur.

Qui en bénéficie ? Tous les salariés du secteur privé, indépendamment de :

• La nature de leur contrat (CDI, CDD, apprentissage, contrat de travail temporaire)
• Leur ancienneté dans l'entreprise
• Leur statut (temps plein ou temps partiel)
• Le secteur d'activité (sous réserve des dispositions conventionnelles)

Note importante pour les fonctionnaires : Les agents de la fonction publique bénéficient d'un régime spécifique. Consultez notre guide dédié aux congés de deuil dans la fonction publique.

Articulation avec les conventions collectives

Le nombre de jours fixé par la loi constitue un minimum obligatoire. Toutefois, les conventions collectives applicables dans votre secteur d'activité ou votre entreprise peuvent prévoir des durées plus longues ou des conditions plus favorables, conformément à l'article L3142-4 du Code du travail.

Conseil pratique : Il est essentiel de vérifier le texte conventionnel applicable à votre situation pour connaître l'étendue exacte de vos droits. Consultez votre contrat de travail, le livret d'accueil, ou demandez directement à votre service RH.

Décès d'un enfant : jours de congés et congé de deuil spécifique

Le décès d'un enfant est le cas le plus douloureux et celui qui ouvre droit au plus grand nombre de jours de congés.

Durée des congés pour décès d'un enfant (année 2025)

Particularités et droits additionnels

En plus des jours de congés exceptionnels, certaines conventions collectives reconnaissent un "congé de deuil" spécifique pour le décès d'un enfant, qui peut être :

• Non rémunéré mais reconnu (ne compte pas comme absence fautive)
• Rémunéré partiellement ou intégralement selon la convention
• Cumulable avec les jours de congés exceptionnels
• Extensible selon les entreprises (certaines accordent jusqu'à 30 jours dans le secteur bancaire ou de l'assurance)

Ressource importante : Consultez notre article détaillé sur les droits spécifiques après le décès d'un enfant pour connaître les ressources d'accompagnement disponibles.

Comment sont comptabilisés les jours ?

Les jours de congés pour décès d'un enfant sont comptabilisés en jours ouvrables (c'est-à-dire excluant samedi et dimanche, sauf si l'entreprise fonctionne ces jours). Ainsi :

• 12 jours ouvrables = environ 17-18 jours calendaires (selon les jours fériés)
• 14 jours ouvrables = environ 19-20 jours calendaires

Décès d'un conjoint, parent ou membre de la famille proche

Durée légale des congés (Code du travail 2025)

* Les durées marquées d'un astérisque peuvent varier selon votre convention collective. Vérifiez votre contrat.

Cas spécifiques et précisions

Partenaire PACS et concubins : Depuis les réformes successives du Code du travail, les partenaires PACSés bénéficient des mêmes droits que les conjoints mariés. Pour les concubins, les droits dépendent de la convention collective applicable.

Beaux-parents : Le droit aux congés pour décès des beaux-parents (parents du conjoint) est reconnu par la loi, mais certaines conventions peuvent l'exclure ou le limiter. Vérifiez votre convention.

Grands-parents : Contrairement à une croyance répandue, le décès d'un grand-parent ne figure pas systématiquement dans les droits légaux minimum. Seules certaines conventions collectives (secteur public, banque, assurance) l'accordent. Consultez votre convention.

Décès d'autres proches : beaux-parents, frères, sœurs et autres

Qui est reconnu comme "proche" au sens du droit du travail ?

Le droit du travail ne définit pas une liste exhaustive de personnes donnant droit à des congés. Seuls le conjoint, le PACS et les enfants sont explicitement reconnus. Pour les autres liens (frère, sœur, grands-parents, cousins), les droits dépendent entièrement de la convention collective applicable.

Congés variables selon le secteur (exemples 2025)

• Secteur bancaire : Souvent reconnaît les décès de frères, sœurs, et grands-parents (jusqu'à 5 jours)
• Secteur public / CNRACL : Accord étendu sur les membres de la famille proche
• Secteur du commerce et distribution : Généralement limité aux 3 jours légaux
• Secteur de l'assurance : Accords étendus incluant les frères/sœurs et parfois les cousins germains

Démarche pour vérifier vos droits

Si le décès concerne une personne non explicitement mentionnée ci-dessus :

1. Consultez votre convention collective (demandez-la à votre RH)
2. Vérifiez les accords d'entreprise spécifiques
3. Regardez votre contrat de travail et votre livret d'accueil
4. En cas de doute, contactez un conseiller juridique (consultation souvent gratuite dans les premiers jours)

Décès d'un proche : quelles démarches effectuer auprès de l'employeur ?

Étape 1 : Informer immédiatement votre employeur

Dès que possible après le décès (et au moment où vous êtes en mesure de le faire), vous devez informer votre employeur ou votre manager du décès et de votre situation.

Modalités :

• Par téléphone : Appelez votre responsable direct ou la RH pour signaler l'événement et votre intention de prendre des congés
• Par email : Envoyez un premier email informel pour documenter votre demande
• Par courrier : Formalisez votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception (voir modèle ci-dessous)

Délai : Bien qu'il n'existe pas de délai légal strict, il est recommandé d'informer votre employeur dans les 48 heures suivant le décès.

Étape 2 : Fournir les justificatifs demandés

L'employeur peut vous demander de fournir des justificatifs du décès pour valider votre demande. Généralement, il s'agit de :

• L'acte de décès (original ou copie certifiée conforme)
• Attestation de parenté (si le lien n'est pas évident : par exemple, dans le cas d'un beau-parent)
• Faire-part ou avis de décès (en complément, pas en remplacement)

Point juridique : Le Code du travail n'impose pas formellement la fourniture de justificatifs, mais cette pratique est courante et acceptée comme normale. Un employeur ne peut cependant pas exiger un acte de décès officiel si vous proposez une alternative crédible.

Étape 3 : Envoyer une demande formelle (lettre ou courrier)

Pour formaliser votre demande et créer une trace écrite, envoyez un courrier à votre employeur. Téléchargez un modèle de lettre gratuit ci-dessous.

Étape 4 : Confirmation de l'employeur

Votre employeur doit vous confirmer la durée exacte des congés accordés en fonction :

• De votre lien de parenté avec le défunt
• De votre convention collective applicable
• Des accords d'entreprise en vigueur
• Des jours ouvrables / jours calendaires

Cette confirmation doit être faite rapidement (généralement dans les 2-3 jours) pour que vous puissiez organiser vos démarches administratives.

Absence sans justification : risques

Si vous ne respectez pas ces démarches et que vous vous absentez sans justification, l'employeur peut considérer cette absence comme fautive, susceptible de déboucher sur :

• Un avertissement
• Une retenue de salaire
• Un licenciement (dans les cas les plus graves)

À retenir : Même en cas d'urgence, informez votre employeur dès que possible par tous les moyens disponibles (appel téléphonique, email, SMS).

Quel impact des congés décès sur les congés payés annuels ?

Les congés décès n'impactent pas les congés payés

Principe fondamental : Les jours de congés pour décès sont distincts et séparés des congés payés annuels (également appelés congés de repos ou jours de vacances).

En d'autres termes :

• Les jours de congés décès ne sont pas déduits de votre quota annuel de congés payés
• Vous conservez le droit à 5 semaines (ou 30 jours) de congés payés intégralement
• Les deux types de congés s'ajoutent et se cumulent

Interaction entre congés décès et autres types de congés

Cas particulier : le congé de deuil "sans limite"

Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise (particulièrement dans le secteur bancaire et l'assurance) offrent un "congé de deuil" supplémentaire après les jours légaux, sans limite de durée strictement définie. Ce congé peut être :

• Partiellement ou totalement rémunéré
• À négocier directement avec l'employeur
• Non comptabilisé sur les congés payés

Consultez votre convention ou contactez votre RH pour vérifier cette possibilité.

Comment est rémunéré le salarié pendant ses congés décès ?

Principe : les congés décès sont rémunérés

Selon l'article L3142-3 du Code du travail, les jours de congés exceptionnels (dont les congés décès) sont rémunérés comme des jours travaillés.

Cela signifie : Vous recevez votre salaire normal, sans réduction, pour les jours de congés décès pris.

Calcul exact du salaire pendant les congés décès

La rémunération dépend de votre type de contrat :

Pour les salariés en CDI ou CDD à temps plein

• Salaire brut normal : Vous percevez votre salaire habituel, calculé sur la base du salaire convenu (y compris les primes fixes)
• Primes variables : Généralement non comptabilisées pour les congés décès, sauf accord contraire
• Exemple : Si vous gagnez 2 500 € bruts par mois pour 21,67 jours ouvrables, vous recevez 2 500 € pour les 12 jours de congés décès (décès d'un enfant)

Pour les salariés à temps partiel

• Rémunération calculée au prorata du temps de travail contractuel
• Les jours de congés décès ne sont pas augmentés ou réduits selon votre statut

Pour les salariés en télétravail ou travail hybride

• Aucune différence : même rémunération que les salariés au bureau

Décompte des jours et des salaires

Les jours de congés décès sont comptabilisés en jours ouvrables (lundi-vendredi, excluant les jours fériés). Par exemple :

• 12 jours ouvrables ≈ 17-18 jours calendaires (selon les week-ends et jours fériés)
• Chaque jour ouvrable = 1/21,67 du salaire mensuel (base 5 jours × 4,33 semaines)

Cas spécifiques de rémunération

Cotisations sociales et impôts

Les jours de congés décès sont soumis aux cotisations sociales (comme des jours travaillés). Le salaire versé est ainsi :

• Soumis à l'impôt sur le revenu
• Soumis aux cotisations de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.)
• Comptabilisé dans les droits à l'assurance chômage (pour le calcul du salaire journalier de référence en cas de licenciement)

Important : Les congés décès ne bénéficient pas d'exonération fiscale particulière. Ils sont traités comme du salaire normal.

Versement du salaire

Le salaire des jours de congés décès doit être versé selon le calendrier de paie habituel (fin de mois, fin de période, selon votre accord). Il n'y a pas de délai légal spécifique.

Conseil : Vérifiez avec votre RH que votre fiche de paie indique clairement les jours de "congés exceptionnels" ou "congés décès" pour éviter toute confusion.

Le rôle des conventions collectives dans l'amélioration des droits

Qu'est-ce qu'une convention collective ?

Une convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et des syndicats d'un secteur d'activité ou d'une catégorie professionnelle. Elle fixe les droits et obligations au-delà des minima légaux du Code du travail.

Principe important :