Congé de solidarité familiale 2026 : droits et indemnisation

Qu'est-ce que le congé de solidarité familiale ?

Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s'absenter pour accompagner un proche en fin de vie. Ce droit est prévu par les articles L.3142-6 à L.3142-15 du Code du travail. Le proche concerné peut être un ascendant (parent, grand-parent), un descendant (enfant), un frère ou une sœur, ou une personne partageant le même domicile ou désignée comme personne de confiance. En France, environ 50 000 salariés par an recourent à ce congé pour accompagner dignement un proche dans ses derniers moments.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, deux conditions doivent être réunies : le salarié doit être lié par un contrat de travail (CDI, CDD, intérim), et le proche accompagné doit souffrir d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou être en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Un certificat médical établi par le médecin traitant du proche est nécessaire. L'employeur ne peut pas refuser ce congé : c'est un droit absolu du salarié.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois au total. Le salarié peut choisir de prendre ce congé à temps complet ou de transformer son contrat en temps partiel avec l'accord de l'employeur. Le congé peut être fractionné par périodes d'au moins une journée, toujours avec l'accord de l'employeur. Le salarié informe son employeur au moins 15 jours avant le début du congé, sauf urgence attestée par certificat médical (dans ce cas, le congé débute immédiatement).

Quelle indemnisation pendant le congé ?

Pendant le congé de solidarité familiale, le contrat de travail est suspendu et l'employeur ne verse pas de salaire. En revanche, le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP), versée par la CPAM. En 2026, le montant de l'AJAP est d'environ 63 euros par jour pour un congé à temps complet et 31,50 euros pour un temps partiel. Cette allocation est versée pendant 21 jours maximum (42 jours en cas de temps partiel).

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date de début du congé et sa durée prévisible. Il doit joindre le certificat médical attestant de l'état de santé du proche. Pour l'AJAP, la demande se fait auprès de la CPAM avec le formulaire Cerfa dédié, accompagné du certificat médical et d'une attestation de l'employeur confirmant le congé.

Quelles protections pour le salarié ?

Le salarié en congé de solidarité familiale bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur ne peut pas le licencier en raison de la prise de ce congé (article L.3142-12 du Code du travail). La durée du congé est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté. À l'issue du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée prévue, soit dans les 3 jours suivant le décès du proche, soit à une date antérieure choisie par le salarié.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser le congé de solidarité familiale ?

Non. C'est un droit absolu. L'employeur ne peut ni le refuser ni le reporter. Tout refus expose l'employeur à des sanctions prud'homales.

Puis-je cumuler le congé de solidarité familiale avec des congés payés ?

Oui. Vous pouvez accoler des congés payés ou des RTT au congé de solidarité familiale pour prolonger votre absence. Les deux périodes sont juridiquement distinctes.

Un fonctionnaire peut-il aussi en bénéficier ?

Oui. Les agents de la fonction publique bénéficient d'un dispositif équivalent prévu par le statut de la fonction publique, avec des conditions similaires.

Ce qu'il faut retenir

Le congé de solidarité familiale est un droit absolu du salarié pour accompagner un proche en fin de vie. Durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. L'AJAP compense partiellement la perte de salaire (63€/jour pendant 21 jours). L'employeur ne peut pas le refuser. Le salarié est protégé contre le licenciement.

Le cadre juridique détaillé

Le congé de solidarité familiale trouve son fondement dans la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, codifiée aux articles L.3142-6 à L.3142-15 du Code du travail. Le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 précise les conditions de versement de l'allocation journalière. En 2026, on estime qu'environ 50 000 salariés en France recourent chaque année à ce congé. Le nombre de demandes est en augmentation constante depuis 2020, reflétant le vieillissement de la population et la reconnaissance croissante du rôle des aidants familiaux.

Bon à savoir : les dispositifs complémentaires

Plusieurs dispositifs peuvent compléter le congé de solidarité familiale. Le congé de proche aidant (articles L.3142-16 à L.3142-27 du Code du travail) permet de s'occuper d'un proche en perte d'autonomie, pas nécessairement en fin de vie. Le don de jours de repos entre collègues (article L.1225-65-1) permet à un salarié de bénéficier de jours donnés par ses collègues pour accompagner un proche. Enfin, certaines conventions collectives prévoient des jours de congés supplémentaires ou un maintien partiel de salaire pendant le congé de solidarité familiale.