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L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle constitue aujourd’hui une exigence sociale reconnue par le droit du travail. Dans cette perspective, le législateur a prévu des congés exceptionnels pour événements familiaux afin de permettre aux salariés d’être présents lors d’événements marquants tels que le mariage, la conclusion d’un PACS, une naissance ou le décès d’un proche.
Ces congés, souvent appelés congés pour événements familiaux, ne sont pas déduits des congés payés classiques et s’accompagnent d’un régime juridique protecteur. Leur durée légale a été récemment renforcée, notamment par la loi du 19 juillet 2023 (1), afin d’assurer une meilleure prise en compte des situations humaines les plus sensibles, en particulier en cas de décès ou de maladie grave d’un enfant. Ce dispositif vise également à favoriser l’accès au télétravail dans certaines situations et à protéger les salariés contre le licenciement pendant ces périodes.
Ces droits légaux peuvent, en outre, être améliorés par les conventions collectives, qui prévoient souvent des congés supplémentaires ou plus longs pour certains événements familiaux. L’objectif est d’offrir aux salariés un temps d’adaptation et un accompagnement juridique solide dans ces moments déterminants de la vie familiale.
Les congés exceptionnels sont encadrés par les articles L3142-1 à L3142-4 du Code du travail. Ils ouvrent droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une durée minimale, selon la nature de l’événement :
Ces congés sont distincts des congés payés et ne peuvent pas être imputés sur ceux-ci. Ils s’appliquent sans condition d’ancienneté et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, la loi prévoit un congé de deuil spécifique (article L3142-1-1 du Code du travail). Ce congé peut être pris dans l’année qui suit le décès, de manière continue ou fractionnée.
Ce dispositif est cumulable avec les congés exceptionnels pour décès et répond à une logique de protection renforcée de la cellule familiale dans des situations particulièrement difficiles.
Au-delà des dispositions légales, de nombreuses conventions collectives prévoient des durées de congés plus favorables ou des congés supplémentaires. Ces avantages varient selon les branches professionnelles :
Ces dispositions conventionnelles, lorsqu’elles sont plus favorables que la loi, s’appliquent en priorité (article L2253-1 du Code du travail).
La loi de juillet 2023 a également prévu des mesures complémentaires pour mieux protéger les salariés :
Ces garanties traduisent une volonté législative d’accompagner les salariés dans les situations familiales sensibles, tout en assurant une continuité des droits sociaux.
Pour bénéficier d’un congé exceptionnel, le salarié doit informer son employeur dans un délai raisonnable et justifier de l’événement (mariage, décès, certificat médical…).
En cas de refus injustifié, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue en premier et dernier ressort.
Ces congés répondent à des règles d’ordre public auxquelles ni l’employeur ni les accords collectifs ne peuvent déroger.
Les congés exceptionnels s’imposent à l’employeur dès lors que les conditions légales sont remplies. Toute entrave, report non justifié ou refus abusif peut donner lieu à :
Il est donc recommandé aux employeurs d’intégrer clairement les règles applicables dans le règlement intérieur ou les accords collectifs, et de former les services RH à leur bonne application.
Les congés exceptionnels pour événements familiaux occupent une place essentielle dans l’architecture du droit du travail français. Loin d’être de simples jours d’absence, ils incarnent une reconnaissance légale de l’importance de la vie personnelle et familiale dans le parcours professionnel des salariés. En consacrant des droits spécifiques pour des événements majeurs — mariage, naissance, décès ou situations de handicap d’un proche —, le législateur renforce l’idée que la protection sociale ne s’arrête pas aux frontières de l’entreprise.
La loi du 19 juillet 2023 a marqué une étape décisive en allongeant certaines durées de congés, notamment en cas de décès d’un enfant, et en consolidant les droits périphériques liés à ces absences : protection contre le licenciement, facilitation de l’accès au télétravail, maintien de certains droits sociaux. Ce mouvement législatif s’inscrit dans une dynamique plus large visant à adapter le droit du travail aux réalités humaines et familiales contemporaines.
Il est également important de souligner le rôle central des conventions collectives, qui permettent d’aller au-delà du socle légal en offrant des droits supplémentaires aux salariés. Cette combinaison entre normes légales et dispositions conventionnelles renforce l’effectivité de la protection.
Pour les employeurs, la bonne gestion de ces congés est un enjeu juridique et social majeur. Un refus ou une application incorrecte peut engager leur responsabilité et donner lieu à des contentieux prud’homaux. Pour les salariés, connaître ces droits permet de les faire valoir efficacement, surtout dans des moments de vie où la stabilité personnelle est déterminante.
En définitive, les congés pour événements familiaux ne sont pas qu’un mécanisme technique : ils sont le reflet d’un équilibre entre productivité et humanité, entre exigences économiques et respect de la dignité individuelle. Leur renforcement marque une évolution vers une vision plus inclusive et protectrice du droit du travail, où les événements familiaux sont considérés comme des réalités légitimes à accompagner.
1. Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel pour événements familiaux ?
Un congé exceptionnel est une autorisation d’absence légale et rémunérée, accordée aux salariés pour leur permettre d’assister à des événements familiaux importants, sans impact sur leurs congés payés annuels. Prévu aux articles L3142-1 et suivants du Code du travail, ce dispositif répond à une logique de protection de la vie personnelle et familiale.
Il couvre notamment :
2. Quelles sont les durées légales de congés pour mariage, naissance ou décès ?
Les durées sont encadrées par la loi et fixées en jours ouvrables :
Ces absences sont intégralement rémunérées et sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés et à l’ancienneté. À noter que depuis la loi du 19 juillet 2023, certaines durées ont été allongées pour mieux protéger les familles touchées par un drame. Des congés supplémentaires peuvent également être accordés par des conventions collectives ou des accords d’entreprise.
3. Les conventions collectives peuvent-elles accorder plus de congés que la loi ?
Oui. Le Code du travail fixe un socle minimal obligatoire, mais les conventions collectives peuvent prévoir des droits plus étendus :
Ces dispositions conventionnelles sont automatiquement applicables aux salariés concernés par la convention. Elles peuvent également inclure des congés pour des événements non prévus par la loi (baptême, communion, déménagement, rentrée scolaire, etc.). L’employeur doit donc vérifier la convention applicable à son secteur avant de refuser ou de limiter une demande de congé.
4. Quelles sont les démarches pour bénéficier d’un congé exceptionnel ?
Pour bénéficier d’un congé exceptionnel, le salarié doit :
L’employeur ne peut pas refuser un congé légalement prévu, sauf si la demande est manifestement abusive. En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour faire valoir ses droits. Par ailleurs, le salarié n’encourt aucune sanction disciplinaire pour avoir pris un congé exceptionnel dans les conditions prévues par la loi.
5. Que risque l’employeur en cas de non-respect de ces congés ?
Le refus injustifié ou la mauvaise application des congés exceptionnels peut entraîner des conséquences juridiques sérieuses pour l’employeur.
En pratique, il risque :
Ces congés étant prévus par la loi, l’employeur doit les intégrer dans la gestion RH de l’entreprise et sensibiliser ses équipes à leur application rigoureuse. Le non-respect de ces règles peut engager sa responsabilité devant les juridictions sociales.
6. Existe-t-il une protection spécifique pour certains congés familiaux ?
Oui. Certains congés, notamment ceux liés à la maladie grave ou au décès d’un enfant, bénéficient d’une protection légale renforcée. Par exemple :
Ces protections s’inscrivent dans une logique de solidarité sociale et permettent d’assurer une continuité des droits du salarié durant ces périodes particulièrement sensibles.
