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En 2026, la Cour de cassation a précisé les limites de sa jurisprudence de septembre 2023 sur l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Si vous avez été en arrêt maladie ces dernières années, vous avez peut-être droit à des jours de congés payés non pris. Mais attention, les conditions pour les réclamer viennent d'être restreintes.
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt maladie d'origine non professionnelle continuent d'acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de leur arrêt (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). Cette décision, conforme au droit européen (directive 2003/88/CE), a bouleversé le droit français qui limitait cette acquisition aux seuls arrêts d'origine professionnelle.
La Cour de cassation a désormais précisé que les salariés dont le procès était déjà en cours au moment de la décision de 2023 ne peuvent pas formuler de nouvelles demandes fondées sur cette jurisprudence. Concrètement, si vous aviez engagé une procédure avant le 13 septembre 2023, vous ne pouvez pas ajouter de demande d'indemnité de congés payés liée à cette jurisprudence.
Par ailleurs, la loi du 22 avril 2024 a fixé des limites : les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnel sont plafonnés à 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5), dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Le report des congés non pris est limité à 15 mois.
Vous pouvez potentiellement réclamer des congés payés si vous remplissez ces conditions : vous avez été en arrêt maladie (quelle qu'en soit l'origine) entre 2019 et 2024, votre employeur ne vous a pas crédité de jours de congés pendant votre arrêt, et vous n'avez pas encore engagé de procédure à ce sujet.
Le délai de prescription est de 3 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de vos droits. En pratique, la plupart des réclamations portent sur la période 2021-2024.
Mon employeur refuse de me créditer les congés. Que faire ? Adressez une lettre recommandée à votre employeur demandant la régularisation de votre solde de congés. En cas de refus, saisissez le conseil de prud'hommes. Le délai de prescription est de 3 ans.
Combien de jours puis-je réclamer ? Depuis la loi du 22 avril 2024 : 2 jours ouvrables par mois d'arrêt maladie non professionnel (2,5 jours pour un arrêt d'origine professionnelle), dans la limite de 24 jours par an.
Mon employeur doit-il m'informer de mes droits ? Oui, depuis la loi de 2024, l'employeur doit informer le salarié de retour d'arrêt maladie de ses droits à congés acquis et du délai pour les prendre (15 mois).
Pendant des décennies, le droit français prévoyait que les périodes d'arrêt maladie non professionnelle ne généraient pas de droits à congés payés. L'article L.3141-3 du Code du travail conditionnait l'acquisition des congés à un travail effectif, excluant de fait les salariés en arrêt maladie ordinaire. Seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (dans la limite d'un an) ouvraient droit à congés payés.
Cette situation était en contradiction directe avec l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail, qui garantit à tout travailleur un droit à un congé annuel payé d'au moins 4 semaines, sans condition de travail effectif. La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait déjà condamné cette interprétation dans plusieurs arrêts, notamment l'arrêt Dominguez de 2012.
Par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a opéré un revirement historique en décidant d'appliquer directement la directive européenne. Elle a jugé que les dispositions du Code du travail français qui excluent les périodes d'arrêt maladie du calcul des droits à congés payés devaient être écartées comme étant contraires au droit de l'Union européenne.
Concrètement, cela signifie que chaque mois d'arrêt maladie génère 2 jours ouvrables de congés payés (soit 24 jours par an, correspondant aux 4 semaines garanties par la directive). Pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois (soit les 5 semaines complètes prévues par le Code du travail).
Les salariés en arrêt maladie de longue durée bénéficient désormais d'un droit à des congés payés qu'ils ne pouvaient pas obtenir auparavant. Un salarié absent un an pour maladie cumule donc 24 jours ouvrables de congés payés. À son retour, il peut soit les prendre, soit percevoir une indemnité compensatrice de congés payés s'il quitte l'entreprise.
La loi du 22 avril 2024 a codifié cette jurisprudence en modifiant les articles L.3141-5 et suivants du Code du travail. Elle a toutefois introduit un délai de report de 15 mois : les congés acquis pendant un arrêt maladie doivent être pris dans les 15 mois suivant la fin de la période d'acquisition, faute de quoi ils sont perdus. L'employeur doit informer le salarié de ses droits dans le mois suivant sa reprise du travail.
La loi d'avril 2024 a prévu une rétroactivité limitée. Les salariés peuvent réclamer des congés payés pour des périodes d'arrêt maladie remontant jusqu'au 1er décembre 2009, mais uniquement dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (et non 2,5). Le délai pour agir est de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'en avril 2026.
Pour les salariés encore en poste, la réclamation se fait auprès de l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. Pour les anciens salariés, seule la voie prud'homale est possible, avec une demande d'indemnité compensatrice de congés payés.
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