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Par defendstesdroits.fr – Rédaction juridique actualisée 2025
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif central du droit du travail français, destiné à accompagner les salariés victimes d’un licenciement économique. Créé par la loi du 28 juillet 2011 et régulé par les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail, il vise à garantir une transition rapide entre la perte d’emploi et le retour à une activité professionnelle stable, tout en sécurisant la situation financière du salarié concerné.
À une époque où les mutations économiques et technologiques bouleversent le marché de l’emploi, le CSP représente une mesure de protection sociale essentielle. Il offre non seulement une indemnisation supérieure à celle du régime de droit commun, mais également un accompagnement personnalisé, favorisant la reconversion professionnelle, la recherche d’emploi, ou encore la création d’entreprise.
Le dispositif, prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par l’arrêté du 23 décembre 2024, reste obligatoire pour tout employeur procédant à un licenciement pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, conformément à l’article L1233-71 du Code du travail.
Ce dossier complet revient sur les conditions d’accès, les droits ouverts, la procédure d’adhésion, ainsi que les modalités d’indemnisation du CSP. Il expose également les phases du parcours d’accompagnement, les cas de rupture anticipée et les effets juridiques de l’adhésion sur le contrat de travail du salarié.
Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé d’une durée maximale de 12 mois (article 6 de l’arrêté du 16 avril 2015). Il s’adresse exclusivement aux salariés concernés par un licenciement économique, et vise à favoriser leur reclassement rapide grâce à un suivi intensif assuré par France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le salarié qui accepte le CSP bénéficie d’un statut de stagiaire de la formation professionnelle (article L1233-67 du Code du travail). Ce statut lui confère des droits spécifiques en matière d’allocations et de protection sociale.
Pour être éligible, le salarié doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
À noter : dans les entreprises de plus de 1 000 salariés non en difficulté judiciaire, le dispositif équivalent est le congé de reclassement, prévu à l’article L1233-71 du Code du travail.
L’objectif principal du CSP est de favoriser un retour durable à l’emploi dans les meilleures conditions possibles. Selon l’article L1233-65 du Code du travail, il permet au salarié :
Ce dispositif constitue donc une alternative sécurisée à la simple inscription au chômage. Le salarié est suivi activement, reçoit une aide adaptée à son profil et conserve une stabilité financière grâce à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
Le salarié qui adhère au CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail.
Le montant de cette allocation dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
L’allocation ne peut jamais être inférieure à l’ARE qu’aurait perçue le salarié en refusant le CSP.
Cette compensation financière garantit une continuité de revenus pendant toute la durée du dispositif, tout en incitant à la recherche active d’un nouvel emploi.
L’employeur est tenu d’informer individuellement et par écrit tout salarié concerné par un licenciement économique de la possibilité d’adhérer au CSP (article L1233-66 du Code du travail).
Cette information intervient :
Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP (article 5 de l’arrêté du 16 avril 2015). Durant cette période, il bénéficie d’un entretien d’information obligatoire avec France Travail afin de prendre une décision éclairée.
L’absence de réponse au terme du délai vaut refus tacite du CSP. En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu à la fin de ce délai, et le salarié entre dans le dispositif dès le lendemain.
L’adhésion au CSP entraîne la rupture du contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion.
Cette rupture est assimilée à un licenciement économique, ouvrant droit à :
Le salarié ne perçoit donc pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf exceptions :
Dans ces cas, l’employeur doit verser la part excédentaire du préavis non effectué.
Le parcours du CSP s’articule autour de quatre grandes phases encadrées par France Travail :
Dans les 8 jours suivant l’adhésion, le salarié rencontre un conseiller pour un pré-bilan individuel (article 9 de l’arrêté du 16 avril 2015). Cet entretien permet :
Ce plan, formalisé par écrit (article 10 du même arrêté), fixe les objectifs, moyens et actions d’accompagnement :
bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience (VAE), appui à la recherche d’emploi, accompagnement psychologique, etc.
Le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle, avec accès prioritaire aux formations financées par les opérateurs de compétences (OPCO).
Un point d’étape est organisé au 4e mois pour ajuster les actions selon les résultats et les besoins.
À la fin du dispositif (12e mois), un bilan complet est réalisé afin d’évaluer le parcours, les formations suivies et le niveau de retour à l’emploi.
Le CSP peut être interrompu avant son terme lorsque le bénéficiaire retrouve un emploi stable (CDI, CDD ou mission d’intérim d’au moins 6 mois).
Dans ce cas, il peut percevoir une prime de reclassement (article 14 de l’arrêté du 16 avril 2015).
Cette prime représente 50 % des droits restants à l’allocation de sécurisation professionnelle et est versée en deux fois :
Attention : cette prime ne peut pas être cumulée avec l’indemnité différentielle de reclassement (IDR) prévue en cas de nouvel emploi moins rémunéré (article 13 du même arrêté).
Les partenaires sociaux ont confirmé, par l’avenant n°9 du 22 novembre 2024, l’extension du dispositif CSP jusqu’au 31 décembre 2025.
Cet accord, agréé par arrêté du 23 décembre 2024, assure la continuité d’un outil social efficace permettant à des milliers de salariés de retrouver un emploi ou de se reconvertir dans un cadre juridique sécurisé.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) incarne aujourd’hui l’un des dispositifs les plus complets du droit du travail français pour accompagner les salariés victimes d’un licenciement économique. Véritable passerelle entre la rupture du contrat de travail et la réinsertion professionnelle, il conjugue à la fois sécurité financière, accompagnement individualisé et opportunité de reconversion. Sa philosophie s’inscrit pleinement dans l’objectif du législateur : concilier la protection du salarié et la souplesse économique indispensable aux entreprises confrontées aux mutations du marché.
Loin d’être une simple mesure administrative, le CSP repose sur une logique préventive et proactive : il vise à éviter le chômage de longue durée en offrant au salarié un parcours structuré et une allocation plus favorable que celle du régime d’assurance chômage. Ce dispositif, encadré par les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail, impose également à l’employeur une obligation d’information claire et loyale. Tout manquement à cette obligation peut être sanctionné, notamment lorsque le salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer son droit d’adhésion dans les conditions légales prévues.
Dans la pratique, le CSP permet aux bénéficiaires d’accéder à une réelle reconstruction professionnelle. L’accompagnement proposé par France Travail s’appuie sur des outils performants : bilans de compétences, formations qualifiantes, validation des acquis de l’expérience (VAE), ou encore appui à la création d’entreprise. Ces mesures permettent de revaloriser les compétences, de faciliter la mobilité et d’adapter le profil du salarié aux nouveaux besoins économiques. Loin d’un simple soutien temporaire, le CSP s’impose comme une démarche d’insertion durable.
Le dispositif se distingue également par son régime indemnitaire avantageux, qui assure une allocation équivalente à 75 % du salaire de référence net pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté (article 15 de l’arrêté du 16 avril 2015). Ce taux, supérieur à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), garantit un niveau de vie stable pendant la période de transition. Ce maintien financier contribue à réduire le stress économique lié à la perte d’emploi et permet au salarié de se consacrer pleinement à sa recherche d’emploi ou à sa formation.
L’autre atout majeur du CSP réside dans la prime de reclassement, qui valorise la reprise anticipée d’un emploi stable avant la fin du dispositif. En attribuant une prime équivalente à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle, la réglementation favorise la réinsertion rapide tout en récompensant la proactivité du salarié. Ce mécanisme traduit une vision dynamique de la protection sociale : encourager la reprise d’activité plutôt que compenser passivement la perte d’emploi.
Sur le plan juridique, le CSP présente enfin une portée symbolique forte. Il illustre la volonté de l’État et des partenaires sociaux de renforcer le principe de sécurité professionnelle, tel qu’affirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation et les engagements européens en matière d’emploi. En prolongeant ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025 (arrêté du 23 décembre 2024), le législateur a confirmé sa pertinence et sa capacité à répondre aux défis économiques contemporains. Il s’agit, en somme, d’un instrument de solidarité et de reconversion, au service d’un marché du travail plus juste et plus résilient.
Toutefois, pour que le CSP tienne pleinement ses promesses, encore faut-il que les employeurs respectent strictement leurs obligations légales et conventionnelles, que les salariés soient correctement informés de leurs droits, et que France Travail dispose des moyens nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité. Le succès de ce dispositif repose sur un équilibre délicat entre l’exigence juridique, la cohérence économique et l’efficacité sociale.
Le contrat de sécurisation professionnelle demeure ainsi bien plus qu’un simple dispositif d’aide : il représente une véritable garantie de dignité et de continuité professionnelle. Il s’inscrit dans une logique de sécurisation des parcours, où chaque licenciement économique ne marque plus la fin d’un emploi, mais le début d’une nouvelle trajectoire, construite sur le droit, l’accompagnement et la possibilité concrète de rebondir.
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est défini par les articles L1233-65 à L1233-70 du Code du travail. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement destiné aux salariés victimes d’un licenciement pour motif économique, leur permettant de bénéficier d’une aide au reclassement, d’une formation et d’une indemnisation spécifique pendant 12 mois.
Le salarié devient alors stagiaire de la formation professionnelle (article L1233-67) et perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), généralement supérieure à l’allocation chômage classique. Ce dispositif vise à favoriser un retour durable à l’emploi grâce à un suivi individualisé assuré par France Travail.
Le CSP est obligatoire pour tout salarié en CDI licencié économiquement dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit son effectif (article L1233-71 du Code du travail).
Pour en bénéficier, il faut :
L’employeur doit informer par écrit chaque salarié concerné de la possibilité d’adhérer au CSP (article L1233-66 du Code du travail). Cette information intervient lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la consultation du CSE dans le cadre d’un licenciement collectif.
Le salarié dispose ensuite d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser le dispositif (article 5 de l’arrêté du 16 avril 2015). Durant ce délai, il bénéficie d’un entretien d’information organisé par France Travail, afin de l’aider à évaluer les avantages du dispositif.
L’acceptation du CSP met fin au contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion. L’absence de réponse équivaut à un refus tacite du dispositif.
Le salarié qui adhère au CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée par France Travail, dont le montant dépend de son ancienneté :
Oui. Le CSP peut prendre fin avant son terme en cas de reprise d’emploi en CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois. Dans cette hypothèse, le salarié peut bénéficier d’une prime de reclassement, prévue à l’article 14 de l’arrêté du 16 avril 2015.
Cette prime correspond à 50 % des droits résiduels à l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et est versée en deux temps :
