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Les excès de vitesse figurent parmi les infractions les plus fréquemment relevées sur nos routes, en grande partie grâce au développement du contrôle automatisé par radars. Pourtant, recevoir une amende ne signifie pas que le conducteur doit la régler sans réflexion.
Il existe en effet des modalités légales précises pour contester une contravention, prévues par le Code de procédure pénale et le Code de la route.
Comprendre ces règles est essentiel pour défendre ses droits, éviter une perte de points injustifiée ou contester une sanction disproportionnée. Sur defendstesdroits.fr, nous détaillons les recours à votre disposition et les précautions à connaître pour agir efficacement.
Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale constituent la base légale permettant de contester une contravention. Ces textes organisent la procédure spécifique de la requête en exonération pour l’amende forfaitaire, ainsi que le recours contre une amende forfaitaire majorée. Toute contestation doit donc être rigoureusement encadrée par ces dispositions pour espérer prospérer.
L’article 529-10 du Code de procédure pénale fixe des délais stricts pour contester une amende pour excès de vitesse.
Le contrevenant dispose de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation par les forces de l’ordre pour déposer une requête en exonération ou une réclamation motivée. Si l’amende est déjà passée au stade de l’amende forfaitaire majorée, le délai est alors réduit à 30 jours à compter de la date de l’avis.
Ces délais sont impératifs : toute contestation présentée hors délai est déclarée irrecevable sauf exception rarement admise, comme une notification irrégulière ou une preuve démontrant que le titulaire n’a jamais reçu l’avis dans les formes légales.
Il est donc fondamental de vérifier les dates et de conserver toutes les preuves d’envoi, notamment en utilisant systématiquement un courrier recommandé avec accusé de réception pour sécuriser sa démarche.
Le Code de la route, notamment ses articles R413-14 et suivants, distingue plusieurs catégories d’excès de vitesse selon l’écart constaté par rapport à la limite autorisée.
Cette classification graduée détermine non seulement le montant de l’amende, mais également le nombre de points retirés du permis de conduire et les peines complémentaires possibles.
Contravention de 4ᵉ classe, perte de 2 points, amende de 135 € (minorée ou majorée suivant délai).
Contravention de 4ᵉ classe, retrait de 3 points, même grille tarifaire.
Contravention de 4ᵉ classe, retrait de 4 points, amende maximale de 750 € possible devant le juge. Peines complémentaires : suspension de permis (jusqu’à 3 ans), interdiction de conduite de certains véhicules, stage de sensibilisation.
Contravention de 5ᵉ classe : retrait de 6 points, amende maximale de 1 500 € (jusqu’à 3 750 € en récidive et 3 mois de prison). Peines complémentaires lourdes : suspension de permis, confiscation du véhicule, stage obligatoire.
Les radars fixes ou mobiles déclenchent une procédure automatisée. Le titulaire de la carte grise reçoit l’avis de contravention à son domicile. Cette procédure est régie par l’article L121-3 du Code de la route, qui présume la responsabilité du titulaire sauf désignation du véritable conducteur.
Dans ce cas, le contrevenant est immédiatement identifié. Une contestation n’est recevable que pour vice de procédure ou éléments factuels probants. L’assistance d’un avocat en droit routier est alors fortement conseillée pour relever un éventuel vice de forme.
Le formulaire joint à l’avis doit être dûment complété et adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposé en ligne via le portail officiel mentionné sur l’avis.
Pour éviter les contestations abusives, une consignation du montant de l’amende est exigée (article 529-10 alinéa 3 CPP). Cette somme est restituée en cas de succès de la contestation.
Pour que la contestation soit jugée recevable, le dossier transmis à l’officier du ministère public ou déposé en ligne doit comporter plusieurs pièces justificatives obligatoires. Il faut impérativement joindre :
Il est primordial de retenir que la demande de cliché ne suspend pas le délai légal de 45 jours prévu à l’article 529-10 du Code de procédure pénale : le requérant doit donc agir simultanément pour obtenir la photo tout en respectant le calendrier de contestation, sous peine d’irrecevabilité automatique de la requête.
Plusieurs arguments sont reconnus par la pratique et la jurisprudence :
Une fois la requête en exonération ou la réclamation motivée déposée, c’est l’officier du ministère public qui statue sur la recevabilité du dossier. Si la contestation est jugée recevable, plusieurs issues sont possibles :
Face à la complexité des procédures et à la technicité des arguments recevables, se faire assister par un avocat en droit routier inscrit au barreau est souvent une démarche judicieuse.
Un avocat saura vérifier la validité du procès-verbal, identifier un éventuel vice de procédure (erreur de date, absence de mentions légales, défaut d’homologation du radar) et rédiger une requête solide respectant les exigences formelles du Code de procédure pénale.
La jurisprudence évolue régulièrement : par exemple, la Cour de cassation (Cass. crim., 8 mars 2016, n°14-88.217) a rappelé que le respect des mentions obligatoires conditionne la validité des PV. Grâce à son expertise, l’avocat peut aussi plaider devant le juge de proximité pour tenter d’obtenir une relaxe, une dispense de retrait de points ou une réduction de l’amende, tout en protégeant au mieux le capital points du permis de conduire.
Contester une amende pour excès de vitesse suppose une parfaite maîtrise des délais, la réunion des pièces justificatives, la rédaction d’une requête en exonération argumentée et, si nécessaire, la saisine du juge.
Que l’infraction résulte d’un radar automatique ou d’une interpellation, chaque étape exige vigilance et rigueur juridique. Pour défendre au mieux vos intérêts et limiter les conséquences sur votre permis de conduire, le recours à un avocat spécialisé en droit routier peut s’avérer déterminant.
defendstesdroits.fr met à disposition de nombreux outils pratiques et des conseils pour accompagner chaque automobiliste face à une verbalisation qu’il estime contestable.
1. Quels délais faut-il respecter pour contester une amende pour excès de vitesse ?
Le délai légal pour contester une amende pour excès de vitesse est fixé à 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention ou de l’interpellation, conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Si l’amende est déjà majorée, le délai est réduit à 30 jours. Passé ce délai, la contestation est généralement irrecevable, sauf cas exceptionnels tels qu’une notification non reçue ou un vice de procédure démontré. Il est donc essentiel d’agir rapidement pour préserver ses droits et éviter une majoration ou un recouvrement forcé.
2. Quels motifs peut-on invoquer pour contester une contravention pour excès de vitesse ?
Différents arguments recevables peuvent être avancés pour tenter de faire annuler une amende. Parmi eux : le vol du véhicule (article L121-2 du Code de la route), la preuve que le conducteur flashé n’est pas le titulaire de la carte grise, un vice de forme sur le procès-verbal (erreur dans la date, omission d’une mention obligatoire), ou encore un dysfonctionnement du radar (absence d’homologation, défaut d’étalonnage). Ces motifs doivent être étayés par des preuves solides et, si possible, par un avocat en droit routier pour maximiser les chances de succès.
3. Faut-il payer l’amende pour contester un excès de vitesse ?
Non, mais il faut impérativement verser une consignation équivalente au montant de l’amende forfaitaire ou majorée. Cette exigence prévue par l’article 529-10 du Code de procédure pénale a pour objectif de limiter les recours dilatoires. La somme est encaissée par l’administration, mais remboursée en cas de succès de la contestation. Si la contestation échoue, la consignation couvre l’amende. Ne pas verser la consignation rend la procédure irrecevable, sauf motifs valables reconnus par l’officier du ministère public.
4. Que se passe-t-il après avoir déposé une contestation ?
Une fois la requête en exonération déposée avec toutes les pièces justificatives, l’officier du ministère public statue sur sa recevabilité. S’il l’estime fondée, il peut classer l’affaire et rembourser la consignation. Sinon, il peut décider de poursuivre devant le juge de proximité qui peut : confirmer l’amende et le retrait de points, prononcer uniquement une amende sans retrait de points ou relaxer le contrevenant. Une audience peut donc être organisée, à laquelle il est vivement recommandé de se présenter assisté d’un avocat, surtout en cas de vice de procédure complexe.
5. Comment demander la photo du radar pour contester une amende ?
En cas de radar automatique, le propriétaire peut demander à obtenir la photo de l’infraction pour vérifier l’identité du conducteur ou contester la réalité de l’excès de vitesse. La demande se fait par courrier accompagné de la photocopie de la carte grise, d’une pièce d’identité, de l’avis de contravention et d’une enveloppe affranchie au format recommandé. Attention : la demande de photo ne suspend pas le délai de 45 jours pour la contestation. Il faut donc l’anticiper pour ne pas risquer l’irrecevabilité de la requête.
