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Depuis le 20 février 2026, toute personne qui saisit un tribunal civil ou un conseil de prud'hommes en première instance doit payer une contribution de 50 €. Cette mesure, introduite par l'article 97 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-XXX du 14 février 2026), vise à financer l'aide juridictionnelle. Voici tout ce qu'il faut savoir.
La contribution pour l'aide juridique est due par le demandeur (celui qui engage la procédure) dans les affaires civiles et prud'homales en première instance. Concrètement, si vous saisissez le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité, le conseil de prud'hommes ou le tribunal de commerce, vous devez payer 50 € au moment du dépôt de votre requête.
Cette contribution s'applique aussi aux procédures de référé et aux requêtes en injonction de payer.
Plusieurs catégories de personnes sont dispensées du paiement :
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle) n'ont pas à payer cette contribution. Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 € pour une personne seule, vous êtes probablement éligible à l'aide juridictionnelle totale.
Les victimes de violences conjugales et les personnes engageant une procédure liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont également exemptées.
Les procédures pénales ne sont pas concernées : si vous déposez plainte, vous n'avez rien à payer.
Le paiement se fait au moment du dépôt de la requête ou de l'assignation. Vous pouvez régler par timbre fiscal dématérialisé (disponible sur le site timbres.impots.gouv.fr) ou directement auprès du greffe du tribunal. Le justificatif de paiement doit être joint à votre dossier.
En l'absence de paiement, votre demande est irrecevable. Le greffe vous accorde toutefois un délai de 15 jours pour régulariser.
Le Conseil national des barreaux (CNB) s'est fermement opposé à cette contribution, estimant qu'elle constitue un frein à l'accès à la justice pour les justiciables les plus modestes qui ne bénéficient pas de l'aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a néanmoins validé cette mesure dans sa décision du 19 février 2026 (décision n° 2026-901 DC).
La contribution de 50 € est-elle remboursée si je gagne mon procès ? Non, la contribution n'est pas remboursable, quel que soit l'issue du procès. Toutefois, vous pouvez demander au juge de mettre les dépens à la charge de la partie adverse, ce qui inclut cette contribution.
Dois-je payer 50 € en appel ? Non, la contribution ne s'applique qu'en première instance. Les procédures d'appel ne sont pas concernées.
Mon avocat peut-il payer à ma place ? Oui, votre avocat peut avancer le paiement de la contribution et l'inclure dans ses frais. C'est d'ailleurs la pratique la plus courante.
La contribution de 50 € pour saisir la justice est une mesure nouvelle qui concerne toutes les procédures civiles et prud'homales en première instance depuis février 2026. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exemptés. Le paiement se fait par timbre fiscal et doit être joint à votre dossier sous peine d'irrecevabilité.
La contribution de 50 € pour l'accès à la justice s'inscrit dans un contexte budgétaire tendu. Le gouvernement a réintroduit cette taxe, initialement supprimée en 2013 par Christiane Taubira, pour financer l'aide juridictionnelle dont le budget s'élève à environ 700 millions d'euros par an. L'objectif affiché est de collecter environ 50 millions d'euros supplémentaires par an grâce à cette mesure.
La loi de finances pour 2026 a été adoptée définitivement le 6 février 2026. L'article 97 rétablit la contribution pour l'aide juridique, qui avait été créée à l'origine par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 sous la forme d'un timbre fiscal de 35 €, porté ici à 50 €.
La contribution de 50 € s'applique à un champ large de procédures. Devant le tribunal judiciaire, elle est due pour toute assignation au fond, tout référé et toute requête. Devant le conseil de prud'hommes, elle concerne la saisine par requête, y compris en référé prud'homal. Devant le tribunal de commerce, elle s'applique aux assignations et aux requêtes en injonction de payer.
En revanche, certaines procédures restent exclues. Les procédures pénales ne sont pas concernées : déposer une plainte au commissariat ou au procureur reste gratuit. Les procédures d'exécution (saisies, expulsions) ne sont pas non plus soumises à cette contribution. Enfin, les procédures devant le juge des enfants et le juge des tutelles sont exemptées.
Si la contribution n'est pas acquittée au moment du dépôt de la demande, le greffe notifie au demandeur l'irrecevabilité de sa requête. Un délai de régularisation de 15 jours est toutefois accordé à compter de la notification. Passé ce délai, la demande est définitivement irrecevable et le demandeur doit recommencer la procédure en s'acquittant cette fois de la contribution.
Il est important de noter que l'irrecevabilité pour non-paiement n'emporte aucune interruption des délais de prescription. Concrètement, si votre action est prescrite pendant le délai de régularisation, vous perdez définitivement votre droit d'agir. Il est donc essentiel de payer la contribution dès le dépôt de votre dossier.
Le timbre fiscal dématérialisé est disponible sur le site officiel timbres.impots.gouv.fr. Le paiement se fait par carte bancaire et vous recevez immédiatement un code à 16 chiffres ainsi qu'un QR code à imprimer ou présenter sur votre téléphone. Vous pouvez également acheter le timbre fiscal auprès d'un buraliste agréé ou directement au guichet du greffe du tribunal.
Si vous passez par un avocat, celui-ci peut avancer le paiement pour votre compte et l'inclure dans sa note d'honoraires ou dans les frais de procédure. C'est la solution la plus simple pour ne pas retarder le dépôt de votre dossier.
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