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Faire appel à un avocat est souvent indispensable pour défendre ses droits ou être conseillé dans un cadre juridique sécurisé. Mais, au-delà de l’aspect strictement procédural, une question essentielle se pose rapidement : quels seront les coûts de cette intervention professionnelle ? C’est pour garantir une transparence totale entre le professionnel du droit et son client que la loi impose la signature d’une convention d’honoraires, document contractuel permettant de fixer les modalités précises de la rémunération de l’avocat, les contours de sa mission et les obligations respectives des parties.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et du décret n°2017-1226 du 2 août 2017, la conclusion d’une telle convention est non seulement une bonne pratique mais une obligation légale encadrée par le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Elle s’impose dès lors qu’un avocat intervient, hors cas d’aide juridictionnelle ou de commission d’office.
Véritable outil de sécurisation pour le justiciable, ce contrat écrit détaille la nature des prestations, le mode de calcul des honoraires, les frais annexes et les modalités de paiement, tout en encadrant les clauses particulières comme l’honoraire de résultat ou la provision sur frais. Il permet ainsi d’éviter les incompréhensions, litiges et mauvaises surprises financières, tout en assurant à l’avocat une rémunération adaptée aux diligences accomplies.
Cet article a pour objectif de vous offrir une lecture approfondie, nourrie de références juridiques fiables, sur le régime légal et pratique de la convention d’honoraires : définition, contenu obligatoire, conditions de validité, droit de rétractation, voies de recours en cas de litige… Autant de points essentiels à comprendre avant de signer tout contrat avec un avocat.
La convention d'honoraires constitue un contrat écrit, rendu obligatoire entre un avocat et son client par l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. Ce document encadre les conditions financières et pratiques dans lesquelles l’avocat exécutera sa mission : détermination des honoraires, nature de la prestation, durée estimée et conditions de paiement.
Il garantit la transparence entre les parties dès la première prise de contact, que ce soit pour une assistance juridique ponctuelle (rédaction de contrat, consultation) ou une procédure contentieuse. Le client connaît ainsi les contours de l’engagement de l’avocat, qu’il s’agisse d’une conseil juridique, d'une négociation transactionnelle ou d'une défense devant une juridiction.
L'obligation de formaliser par écrit la convention d’honoraires repose sur :
Ces textes encadrent strictement :
La signature d’une convention d’honoraires est obligatoire, sauf exceptions telles que :
En dehors de ces cas limitatifs, l'absence de convention constitue une violation des règles déontologiques, exposant l'avocat à des sanctions disciplinaires.
Même en l'absence de convention signée, l’avocat peut exiger le paiement de ses diligences réalisées, conformément aux usages professionnels (arrêt Cour de cassation, 14 juin 2018). Toutefois, cette carence l’expose à un risque disciplinaire, pour manquement à ses obligations déontologiques.
La convention d’honoraires doit impérativement comporter :
Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, conformément à la loi Macron et à l'article 11.3 du RIN. Cette prime est calculée en pourcentage des gains obtenus ou des économies réalisées, mais ne saurait constituer l'unique mode de rémunération (interdiction des pactes de quota litis).
Il est possible de prévoir :
Non, la convention d'honoraires et la facture sont deux documents bien distincts et complémentaires. La convention a pour rôle de formaliser les conditions financières et les modalités d'intervention de l'avocat avant le début de la mission. Elle fixe les bases contractuelles : tarifs applicables, nature des prestations, éventuels frais supplémentaires, et conditions de règlement.
En revanche, la facture est un document comptable et fiscal qui atteste des prestations réellement accomplies. L’avocat a l'obligation légale d’émettre une facture détaillée lors de chaque demande de paiement, conformément à l’article L441-9 du Code de commerce. Cette facture doit préciser :
En l’absence de cette facture officielle, l’avocat ne peut exiger aucun paiement. La convention sert donc de cadre contractuel initial, mais seul le paiement effectif sera déclenché par l’émission régulière d’une facture conforme.
Lorsqu’une convention d’honoraires est signée à distance (par email, signature électronique, courrier postal), le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai débute le lendemain de la conclusion du contrat.
Pendant cette période, le client peut se rétracter sans justification ni pénalité, à condition de notifier l’avocat par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (lettre recommandée, email formel, formulaire type éventuel). Ce droit vise à protéger le consommateur dans les ventes conclues hors établissement.
À noter que :
Si la prestation a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du client, une facturation partielle correspondant aux prestations déjà fournies peut être exigée. Ce mécanisme est destiné à assurer un équilibre contractuel entre les parties tout en protégeant le justiciable novice face aux professionnels du droit.
Si un désaccord survient sur les honoraires :
Le bâtonnier dispose de 4 mois pour statuer. La décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification.
La taxation des honoraires est une procédure réglementée :
Cette procédure vise à contrôler la proportionnalité des honoraires au regard des diligences accomplies, de la difficulté du dossier, et de la situation financière du client.
La convention d’honoraires d’avocat s’impose aujourd’hui comme un levier de sécurité juridique et de transparence financière dans la relation entre le professionnel du droit et son client. Bien plus qu’un simple devis, elle formalise dans un contrat clair et écrit l’étendue de la mission confiée, les conditions précises de rémunération et les engagements réciproques des parties, conformément aux exigences de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du règlement intérieur national.
En l'absence de cette convention, l’avocat s’expose à des sanctions disciplinaires pour manquement déontologique, même si son droit à percevoir des honoraires demeure intact sur le plan civil. À l’inverse, pour le client, la convention constitue un outil de contrôle des coûts et de compréhension des modalités d’intervention du professionnel.
Le recours à un avocat, souvent perçu comme opaque ou inaccessible financièrement, devient ainsi plus lisible et prévisible grâce à cet acte contractuel. Il convient dès lors de ne jamais négliger cette étape, que l’on soit particulier ou professionnel, en veillant attentivement au contenu des clauses et à leur conformité avec les règles de la profession d’avocat.
Pour une assistance personnalisée, les usagers du droit peuvent consulter les articles pratiques publiés sur defendstesdroits.fr, plateforme dédiée à la vulgarisation du droit et à l’accompagnement juridique fiable.
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires d'avocat ?
La convention d'honoraires est un contrat écrit obligatoire conclu entre l'avocat et son client, définissant précisément la nature de la mission, le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire ou honoraire de résultat) ainsi que les frais annexes éventuels. Prévue par l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, elle permet d'encadrer juridiquement les relations financières entre les parties dès le début du dossier.
Est-ce que la signature d'une convention d'honoraires est toujours obligatoire ?
Oui, sauf exceptions strictement encadrées comme l'aide juridictionnelle totale, les commissions d'office ou des cas de force majeure. Hors de ces situations, tout avocat doit soumettre un projet de convention à son client dès le premier rendez-vous. Cette exigence est renforcée par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 et le décret n°2017-1226 du 2 août 2017, intégrant cette obligation au règlement intérieur national de la profession.
Que doit contenir la convention d'honoraires ?
La convention doit détailler la nature exacte des prestations confiées, les modalités de rémunération (montant hors taxe, modalités de calcul), les frais et débours, les conditions de paiement (acomptes, échelonnement), ainsi que les modalités de fin de mission. Le client doit également être informé de son droit de recours au médiateur de la consommation et des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Peut-on contester les honoraires prévus dans la convention ?
Oui. En cas de désaccord, il est possible de saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour engager une procédure de taxation des honoraires (article 174 du décret du 27 novembre 1991). La décision du bâtonnier pourra être contestée devant le premier président de la cour d'appel. Le client peut également recourir au médiateur de la consommation avant tout recours contentieux.
La convention d'honoraires peut-elle être annulée par le client ?
Le droit de rétractation s'applique uniquement si la convention a été conclue à distance (email, signature électronique). Dans ce cas, le client particulier dispose d'un délai légal de 14 jours, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, pour se rétracter sans motif. Cette rétractation doit être notifiée avant la fin du délai, par une déclaration claire.
