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Dans un secteur aussi réglementé, exigeant et exposé que celui de la sécurité privée, la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351, brochure n°3196) constitue bien plus qu’un simple encadrement contractuel. Elle est un socle de garanties professionnelles, une source autonome de droits pour les salariés et un outil de pilotage social pour les employeurs.
Adoptée par l’accord du 15 février 1985 et étendue par arrêté ministériel, cette convention s’applique à un large périmètre d’activités : surveillance humaine, télésurveillance, sécurité incendie, protection événementielle, entre autres. Dans un contexte où la sécurité des biens et des personnes repose sur des ressources humaines hautement sollicitées, exposées au travail de nuit, aux horaires décalés, à l’astreinte, voire à des interventions en milieux sensibles, l'encadrement conventionnel devient indispensable pour équilibrer les rapports de force dans l'entreprise.
La convention collective ne se contente pas de fixer des minimas salariaux : elle pose un cadre complet sur les primes, la rémunération complémentaire, la durée du travail, la prévention des risques, les dispositifs de formation, ou encore les droits à congés exceptionnels. Elle organise également les conditions de la rupture du contrat de travail, le maintien de la rémunération en cas de maladie, ou les adaptations liées à la maternité.
Dans un domaine où les missions touchent souvent à la sûreté publique, avec des obligations déontologiques fortes (exigence de carte professionnelle, formation initiale, agrément préfectoral, etc.), la CCN agit comme une charte sociale permettant d’allier exigence opérationnelle et protection des droits des salariés.
La Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, JO du 30 juillet 1985, IDCC 1351) encadre les relations de travail dans les structures privées ayant pour cœur d’activité la sécurité des biens et des personnes. Elle s’applique notamment aux :
En sont exclus, entre autres, les transporteurs de fonds, les agents de recherche privée, les gardiens d’immeubles, ou encore les intervenants opérant sur la voie publique (ex. : police municipale, sécurité publique).
Versée aux agents d’exploitation, employés, techniciens et agents de maîtrise, cette prime est calculée sur le salaire conventionnel minimal et croît selon l’ancienneté, conformément à l’article 2.3 de la convention. Elle vise à valoriser la fidélité au sein de la branche.
Afin d'encourager une prise de congés hors période estivale (1er juin - 30 septembre), les salariés qui prennent deux semaines de congé principal en dehors de cette plage bénéficient d’une prime complémentaire. Son montant est exprimé en pourcentage de l’indemnité de congés payés.
Attribuée dès 6 heures de travail continu, cette indemnité bénéficie notamment aux agents de terrain et au personnel aéroportuaire. En cas de vacation de 12 heures, une seule prime est due. Elle est revalorisée à chaque révision de la grille salariale, sur la base de l'accord triennal du 25 septembre 2023 applicable dès le 1er janvier 2024.
En application de l’article L3121-3 du Code du travail, les salariés contraints de porter un uniforme sur le lieu de travail perçoivent une contrepartie financière. La convention prévoit une prime forfaitaire mensuelle, proratisée selon le temps de travail effectif.
L’accord collectif triennal de 2023 a revalorisé les minima conventionnels pour les années 2024, 2025 et 2026. Ces minimas s’appliquent selon la classification du poste occupé. Il est interdit d’y déroger à la baisse, même en cas de présence d’un salarié mineur (abattement légal écarté par la convention).
En cas de tâches non prévues au contrat initial, l’article 3.4 de la convention prévoit l’octroi de compléments salariaux si ces tâches nécessitent une compétence particulière.
L’employeur qui ne respecte pas le salaire conventionnel s’expose à :
Des jours de congés supplémentaires sont accordés aux agents de maîtrise et cadres, selon l’ancienneté acquise.
La convention accorde des congés spécifiques non prévus par le droit commun, comme pour le mariage d’un frère ou d’une sœur, ou en cas d’enfant malade.
Attention : si la convention est moins favorable que la loi sur certains points (ex. : décès, mariage, naissance), l’article L2251-1 du Code du travail impose à l’employeur d’appliquer la disposition la plus avantageuse pour le salarié.
Un repos minimum de 12 heures entre deux vacations est prévu. Le non-respect de ce droit porte automatiquement préjudice au salarié, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. soc., 7 février 2024, n°21-22994).
Selon la catégorie professionnelle, la période d’essai peut s’étendre de 2 à 4 mois, avec renouvellement possible. Les conditions de renouvellement doivent être expressément acceptées par écrit par le salarié.
La durée du préavis varie selon l’ancienneté et la classification. En cas de licenciement, le salarié conserve un droit à s’absenter pour rechercher un emploi, sans perte de rémunération.
L’avenant du 17 mai 2024 impose une contribution mutualisée des entreprises au financement des certifications de compétence complémentaire (CCC), essentielle dans un secteur soumis à une réglementation évolutive.
Un régime de prévoyance collective obligatoire couvre les risques liés à l’incapacité, l’invalidité et au décès. Il est applicable à tous les salariés dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ancienneté prévues.
Des garanties frais de santé sont également prévues, dans le respect du panier de soins ANI, avec des conditions d’ancienneté propres à la branche.
Dès la fin du troisième mois de grossesse, les salariées bénéficient d’une réduction quotidienne de 30 minutes de leur durée de travail, sans perte de rémunération, conformément à la convention.
La CCN prévoit un complément employeur aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, sous réserve d’une ancienneté minimale.
Ces garanties complètent les dispositions légales prévues aux articles L1226-1 et suivants du Code du travail.
Le texte de base de la convention est complété par de nombreux avenants, annexes et accords. Sa lecture complète peut s’avérer complexe pour un non-juriste.
Pour faciliter l’accès à ces règles, defendstesdroits.fr propose :
La version numérique est consultable en ligne ou téléchargeable. Elle est essentielle pour les employeurs, représentants du personnel, mais aussi pour les salariés souhaitant défendre leurs droits dans un secteur sensible et normé.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité s’impose comme un instrument juridique central dans la régulation des relations de travail dans ce secteur. Loin d’être un simple référentiel technique, elle structure un cadre normatif complet, intégrant à la fois les réalités économiques des entreprises et les droits fondamentaux des salariés.
En définissant des grilles salariales obligatoires, en prévoyant des primes spécifiques liées aux contraintes de service, en instituant des droits renforcés en matière de congés, de prévoyance et de maternité, la CCN remplit une double fonction : sécuriser les parcours professionnels tout en responsabilisant les employeurs face à leurs obligations.
Son articulation avec le Code du travail est permanente : dès lors qu’un avantage conventionnel est plus favorable que la norme légale, il prime, conformément à l’article L2251-1 du Code du travail. Ainsi, un salarié de la sécurité privée ne peut ignorer ce texte fondamental, qui façonne son statut, ses droits, ses devoirs et ses perspectives de carrière.
Pour les employeurs également, la convention constitue un outil de gestion des ressources humaines, de prévention des contentieux et de maîtrise des obligations sociales. Sa bonne application peut éviter des sanctions administratives (inspection du travail, Urssaf) et contentieuses (conseil de prud’hommes, responsabilité civile).
Dans un secteur exposé à la judiciarisation croissante des relations sociales, à l’externalisation des missions publiques et à la montée en puissance de la réglementation, maîtriser la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité devient une nécessité stratégique.
La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) s'applique aux salariés des entreprises de sécurité privée, qu'elles assurent la surveillance humaine, la télésurveillance, la sécurité incendie ou encore la sûreté événementielle. En sont exclus les agents de recherche privée, les transporteurs de fonds ou encore les activités de médiation ou de sécurité sur la voie publique.
Plusieurs primes sont prévues : prime d'ancienneté, indemnité de panier, prime d’habillage et prime d’étalement des congés. Elles sont calculées selon la classification du salarié, la durée de travail ou la période de prise des congés. Certaines primes sont spécifiques au personnel de sûreté aérienne. Elles sont revalorisées à chaque mise à jour des grilles salariales.
Oui. Des jours de congés supplémentaires sont accordés selon l’ancienneté pour les agents de maîtrise et les cadres. Des congés exceptionnels sont également prévus pour événements familiaux, comme le mariage d’un frère ou d’une sœur. En cas de conflit avec le Code du travail, la disposition la plus favorable au salarié s’applique.
Les salaires minima sont fixés par la grille conventionnelle issue de l’accord du 25 septembre 2023, revalorisée pour les années 2024, 2025 et 2026. Le montant exact dépend de la classification du poste et du niveau de qualification. Aucun employeur ne peut rémunérer en dessous de ce seuil, sous peine de sanctions.
Il est possible de consulter gratuitement le texte intégral de la convention collective sur le site defendstesdroits.fr. Une version synthétisée et enrichie est également disponible, rédigée par des juristes spécialisés, avec toutes les grilles salariales, durées de préavis, primes, droits à congés et les mises à jour les plus récentes.
