Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Le versement mobilité constitue aujourd’hui un élément structurant du financement des politiques publiques de transport et de mobilité en France. Longtemps connu sous l’appellation de versement transport, ce dispositif s’inscrit pleinement dans le paysage des cotisations sociales patronales, avec des règles spécifiques qui croisent à la fois le droit social, le droit des collectivités territoriales et les mécanismes de recouvrement URSSAF. Pour les entreprises, il ne s’agit pas d’une contribution accessoire, mais d’une obligation légale encadrée, dont le non-respect peut entraîner des conséquences financières significatives.
Le versement mobilité repose sur une logique territoriale forte : son application dépend à la fois de l’effectif de l’entreprise et de son implantation géographique au sein d’une zone de mobilité instituée par une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Cette double condition rend le dispositif parfois complexe à appréhender, notamment pour les entreprises disposant de plusieurs établissements ou connaissant des variations d’effectif. À cela s’ajoutent des évolutions régulières des taux, applicables au 1er janvier ou au 1er juillet, qui imposent une veille juridique constante.
Encadré par les articles L2333-64 et suivants et L2531-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le versement mobilité vise à financer les transports collectifs, mais aussi, de plus en plus, des solutions de mobilité durable, notamment dans les zones rurales et périurbaines. L’introduction récente du versement mobilité régional et rural (VMRR) illustre cette volonté d’adapter le dispositif aux nouveaux enjeux d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Pour les employeurs, maîtriser les règles applicables au versement mobilité relève autant d’une obligation de conformité sociale que d’une gestion rigoureuse du risque URSSAF. Une erreur dans le calcul de l’effectif, l’application d’un taux inadapté ou l’oubli d’un établissement concerné peut conduire à un redressement, assorti de majorations et de pénalités. Dans ce contexte, comprendre le fonctionnement du versement mobilité, ses conditions d’assujettissement, ses modalités de calcul et ses possibilités d’exonération constitue un enjeu juridique et financier majeur pour toute entreprise concernée.
Le versement mobilité est une contribution patronale destinée au financement des transports publics de voyageurs et, plus largement, des politiques locales de mobilité. Il est dû par certaines entreprises en fonction de leur effectif et de leur implantation géographique.
Ce dispositif est prévu par :
Il a remplacé l’ancien versement transport, sans en modifier fondamentalement la logique, mais en élargissant les compétences des collectivités en matière de mobilité.
Le versement mobilité est recouvré par l’URSSAF, selon les mêmes modalités que les cotisations de Sécurité sociale. Il est déclaré via la déclaration sociale nominative (DSN) et intégré aux contrôles URSSAF, ce qui renforce l’importance de son exacte application par les employeurs.
Sont concernées par le versement mobilité les entreprises de droit privé qui emploient au moins 11 salariés, sous réserve du respect de la règle de stabilisation de l’effectif.
Conformément aux règles applicables en matière de seuils sociaux :
Ce mode de calcul s’inscrit dans la logique des articles L130-1 et R130-1 du Code de la sécurité sociale, applicables par renvoi.
L’effectif est déterminé en tenant compte uniquement des salariés rattachés à un établissement situé dans une zone de mobilité. Certains personnels sont exclus du décompte, notamment :
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail, tandis que les travailleurs à domicile sont comptabilisés selon des règles spécifiques.
En Île-de-France, le versement mobilité est institué de manière générale. Toute entreprise remplissant la condition d’effectif y est redevable, conformément à l’article L2531-2 du CGCT.
Hors Île-de-France, le versement mobilité n’est dû que si l’entreprise est implantée dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ayant institué cette contribution, en application de l’article L2333-64 du CGCT.
Une entreprise disposant de plusieurs établissements doit donc apprécier la situation établissement par établissement, chaque implantation étant analysée au regard de la zone de mobilité concernée.
Le versement mobilité est calculé sur la base des rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale, conformément aux articles L2531-3 et L2333-65 du CGCT.
Sont ainsi inclus :
Le montant dû est obtenu par la formule suivante :
Rémunérations soumises à cotisations × taux de versement mobilité applicable à l’établissement
Le versement est déclaré mensuellement via la DSN, au plus tard le 5 ou le 15 du mois, selon l’effectif de l’entreprise.
Les taux du versement mobilité sont fixés :
Ces taux sont encadrés par la loi et peuvent être modifiés deux fois par an, au 1er janvier ou au 1er juillet, conformément aux articles L2531-4 et L2333-67 du CGCT.
Les employeurs doivent donc effectuer une veille régulière, les taux pouvant évoluer d’une année sur l’autre.
Pour identifier le taux de versement mobilité applicable, l’employeur peut utiliser les outils mis à disposition par l’URSSAF, en renseignant le code postal ou le code commune de l’établissement concerné.
Il convient également de vérifier l’existence éventuelle d’un versement mobilité additionnel (VMA), institué par certains syndicats mixtes, dont le taux ne peut excéder 0,50 %.
Certaines structures sont exonérées de plein droit, notamment :
Dans certaines situations, l’employeur peut solliciter le remboursement du versement mobilité, notamment lorsqu’il :
La demande doit être adressée à l’autorité organisatrice de la mobilité dans un délai de 2 ans à compter du paiement, conformément aux articles L2531-9 et L2333-73 du CGCT.
Le versement mobilité régional et rural (VMRR) constitue une évolution récente du droit de la mobilité. Il peut être institué par une région ou par la collectivité de Corse, afin de financer des services de mobilité dans les territoires moins urbanisés.
Le taux du VMRR est strictement plafonné à 0,15 %. Certaines régions l’ont déjà mis en place, tandis que d’autres prévoient son entrée en vigueur progressive. Les employeurs concernés doivent donc intégrer ce nouveau prélèvement dans leur stratégie de conformité sociale.
Une mauvaise application du versement mobilité peut entraîner un redressement URSSAF, assorti de majorations de retard et de pénalités financières. Les erreurs les plus fréquentes portent sur :
Pour les entreprises, la maîtrise des règles relatives au versement mobilité constitue donc un enjeu juridique et financier majeur, au même titre que les autres cotisations sociales obligatoires.
Le versement mobilité s’impose comme une contribution incontournable pour de nombreuses entreprises, en raison de son champ d’application étendu et de son ancrage territorial. Loin d’être une simple formalité déclarative, il requiert une analyse précise de l’effectif, une connaissance fine des zones de mobilité, ainsi qu’une attention particulière aux taux applicables, susceptibles d’évoluer plusieurs fois par an. Cette complexité justifie une vigilance accrue de la part des employeurs, notamment lors de la croissance de l’entreprise ou de la création de nouveaux établissements.
Sur le plan juridique, le versement mobilité illustre l’articulation entre le financement des politiques publiques locales et les obligations sociales des employeurs. En confiant le recouvrement à l’URSSAF, le législateur a placé cette contribution sous le régime des contrôles et sanctions propres aux cotisations sociales, renforçant ainsi les enjeux de conformité. Les possibilités d’exonération ou de remboursement, bien que prévues par les textes, demeurent strictement encadrées et supposent une justification rigoureuse auprès des autorités organisatrices compétentes.
L’apparition du versement mobilité régional et rural marque une nouvelle étape dans l’évolution du dispositif, en élargissant son périmètre au-delà des zones urbaines traditionnellement concernées. Cette extension confirme que le versement mobilité est appelé à jouer un rôle croissant dans le financement des mobilités de demain, y compris dans des territoires jusqu’alors moins couverts par les transports collectifs.
Pour les entreprises, la maîtrise du versement mobilité participe d’une gestion sécurisée des charges sociales, au même titre que les autres cotisations patronales. Anticiper les évolutions réglementaires, fiabiliser les déclarations via la DSN et s’assurer de l’exactitude des taux appliqués permettent non seulement d’éviter les contentieux URSSAF, mais aussi d’inscrire l’entreprise dans une démarche de conformité durable, indispensable à la stabilité financière et juridique de son activité.
Une entreprise devient redevable du versement mobilité lorsqu’elle emploie au moins 11 salariés et que ce seuil est atteint pendant cinq années civiles consécutives, conformément aux règles de décompte des effectifs issues du Code de la sécurité sociale.
Ce mécanisme vise à éviter qu’une entreprise soit immédiatement assujettie en cas de hausse ponctuelle de son effectif.
L’effectif pris en compte est l’effectif annuel moyen, apprécié au 1er janvier, sur la base de la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois au cours de l’année civile précédente. Les mois sans salarié ne sont pas pris en compte. Une attention particulière doit être portée aux catégories de salariés exclus ou partiellement comptabilisés, car une erreur sur ce point peut fausser l’assujettissement et exposer l’entreprise à un redressement URSSAF.
Non. Le versement mobilité s’apprécie établissement par établissement. Une entreprise disposant de plusieurs implantations n’est redevable de la contribution que pour les établissements :
Ainsi, une entreprise peut être soumise au versement mobilité pour un établissement, tout en en étant exonérée pour un autre situé hors périmètre. Cette territorialisation impose une analyse précise de chaque implantation, notamment en cas de création d’un nouvel établissement ou de réorganisation interne.
Le versement mobilité est calculé sur l’ensemble des rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale, conformément aux articles L2333-65 et L2531-3 du Code général des collectivités territoriales.
Sont notamment inclus :
À l’inverse, les sommes exclues de l’assiette des cotisations sociales sont également exclues du calcul du versement mobilité. Une erreur d’assiette, même involontaire, peut être sanctionnée lors d’un contrôle URSSAF, avec rappel de cotisations, majorations de retard et pénalités.
Certaines structures bénéficient d’une exonération légale, notamment les fondations et associations reconnues d’utilité publique exerçant une activité à caractère social, conformément à l’article L2333-70 du Code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, un remboursement peut être sollicité lorsque l’employeur démontre qu’il assure intégralement et gratuitement le transport collectif de ses salariés ou leur logement permanent sur le lieu de travail. Le remboursement n’est jamais automatique : il doit faire l’objet d’une demande motivée adressée à l’autorité organisatrice de la mobilité, dans un délai de deux ans à compter du paiement de la contribution, conformément aux articles L2531-9 et L2333-73 du CGCT.
Une mauvaise application du versement mobilité expose l’employeur à un risque financier significatif. En cas de contrôle, l’URSSAF peut procéder à un redressement, portant sur plusieurs années, assorti de majorations de retard et de pénalités.
Les erreurs les plus fréquentes concernent :
Au-delà de l’impact financier, ces erreurs traduisent un défaut de conformité sociale, susceptible d’affecter la gestion globale des cotisations patronales. Une veille régulière sur les évolutions des zones de mobilité et des taux applicables constitue donc un levier essentiel de sécurisation pour les entreprises concernées.
