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Depuis plusieurs années, la dématérialisation des arrêts de travail progresse à grands pas en France. Toutefois, la transmission au format papier reste autorisée dans certaines situations. C’est précisément sur ce point que revient le décret n° 2025-587 du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, qui précise les modalités de transmission des arrêts de travail non dématérialisés.
Applicable à partir du 1er juillet 2025, ce texte modifie l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, et encadre rigoureusement les délais, les modalités d’envoi et la forme des documents à transmettre en cas de prescription papier. Focus sur les impacts pratiques de cette réforme.
La majorité des arrêts de travail en France sont désormais transmis par voie électronique via les outils des professionnels de santé (comme le téléservice “arrêt de travail” de l’assurance maladie). Cependant, certaines situations continuent de donner lieu à une remise d’un arrêt de travail sur support papier :
Dans ces cas, l’assuré devient responsable de transmettre l’arrêt de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le décret du 28 juin 2025 vient précisément encadrer cette situation résiduelle, pour renforcer la sécurité juridique et éviter les fraudes ou retards.
Le nouveau texte prévoit que lorsque l’arrêt est prescrit ou prolongé sur support papier, l’assuré dispose d’un délai de deux jours francs pour transmettre le formulaire original signé à la CPAM dont il relève. Ce délai court à compter de la date d’interruption de travail (ou de sa prolongation), telle que mentionnée sur le document.
🔎 Sanction en cas de non-respect : le texte renvoie aux pénalités prévues à l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, qui peuvent notamment entraîner :
Autre point important : le formulaire papier remis par le professionnel de santé doit :
C’est cet original papier, dûment complété et signé, que l’assuré doit adresser à la CPAM. Les copies scannées ou les photographies numériques ne sont pas valables.
Si l’administration pousse la dématérialisation, elle entend aussi sécuriser les canaux résiduels. Les arrêts papier, plus vulnérables à la falsification ou à l'oubli, font l’objet de contrôles renforcés.
Le décret 2025-587 répond à un double objectif :
Cette sécurisation est d’autant plus nécessaire que les arrêts papier sont souvent mobilisés en urgence, dans des contextes sensibles (accidents, arrêts en dehors du territoire, urgences médicales…).
L’entrée en vigueur du décret au 1er juillet 2025 vise aussi à aligner les règles applicables au papier sur celles déjà en vigueur pour le format électronique, en particulier :
Il s’agit d’une mesure transitoire vers une dématérialisation complète, mais qui continue de garantir les droits des assurés qui, pour des raisons techniques ou personnelles, ne peuvent pas bénéficier d’une transmission numérique.
À compter du 1er juillet 2025, les personnes recevant un arrêt de travail papier doivent :
👉 En cas de retard ou de perte, il appartient à l’assuré d’en justifier la cause légitime, comme une hospitalisation ou un empêchement grave.
Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes doivent désormais :
Le décret renforce l’effectivité de l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale, qui conditionne le versement des indemnités journalières à la bonne transmission de l’arrêt dans les délais.
En cas de manquement, la caisse peut :
Ce dispositif vise autant à protéger les droits des assurés de bonne foi qu’à détecter les abus potentiels.
Le décret est entré en vigueur le 1er juillet 2025. Toute prescription ou prolongation d’arrêt de travail réalisée à partir de cette date est donc soumise aux nouvelles règles.
Les services RH, les assurés et les professionnels de santé sont invités à vérifier leurs pratiques, notamment en cas de recours au papier. Cette réforme, bien que technique, participe d’un mouvement plus large de sécurisation du régime d’indemnisation maladie.
Le décret n° 2025-587 marque une nouvelle étape dans la modernisation du régime des arrêts de travail en France. En encadrant plus strictement les prescriptions au format papier, il renforce la traçabilité, la sécurité et la rapidité du traitement des dossiers, tout en rappelant aux assurés leur responsabilité dans la transmission de leurs justificatifs.
En somme, le message est clair : même dans les cas exceptionnels, la rigueur est de mise, au service de l’efficacité du système de sécurité sociale.
1. Quand faut-il transmettre un arrêt de travail papier à la CPAM ?
L’assuré doit envoyer l’original de l’arrêt de travail papier à la caisse primaire d’assurance maladie dans les deux jours suivant la date de début ou de prolongation de l’arrêt.
2. Quelles sont les sanctions en cas de retard d’envoi de l’arrêt papier ?
Un retard injustifié peut entraîner une réduction du montant des indemnités journalières ou un refus de prise en charge, conformément à l’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale.
3. Le médecin peut-il utiliser n’importe quel formulaire papier ?
Non. Le professionnel de santé doit utiliser un formulaire homologué fourni par la CPAM, comportant des spécifications techniques sécurisées, validées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
4. Est-ce que l’envoi d’une copie ou d’un scan est suffisant ?
Non. L’assuré doit obligatoirement transmettre l’original signé de l’arrêt papier. Les copies numériques ne sont pas valables.
5. Cette nouvelle règle s’applique-t-elle à tous les arrêts de travail ?
Elle s’applique uniquement aux arrêts prescrits ou prolongés sur support papier à compter du 1er juillet 2025. Les arrêts dématérialisés restent transmis directement par le médecin via les services en ligne.
