Décret Magicobus 2 : la simplification de la procédure civile continue

Le décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025, dit Magicobus 2, poursuit la dynamique de transformation de la procédure civile entamée depuis plusieurs années. Publié au Journal officiel du 9 juillet 2025, il introduit une série de mesures qui entreront en vigueur le 1er septembre 2025, applicables aux instances en cours.

Ce texte vise à fluidifier les échanges, à renforcer la sécurité juridique et à moderniser la justice civile sans alourdir le formalisme. Derrière des ajustements techniques se cache une réforme ambitieuse, orientée vers l’efficacité et la clarté procédurale.

Parmi les apports majeurs, le décret assouplit les règles de communication par voie électronique.

Ce point, souvent source de contentieux ou d’erreurs, est désormais encadré de manière plus souple, ce qui favorisera la dématérialisation intégrale des échanges entre les parties, les auxiliaires de justice et les juridictions. La logique est claire : moins de rigueur inutile, plus de fluidité et de traçabilité.

Ce mouvement accompagne les mutations numériques déjà engagées dans d’autres pans de la justice.

Autre point essentiel : la clarification des règles de compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum.

Lorsque la demande porte sur un immeuble, le texte consacre la compétence exclusive du tribunal du lieu de situation du bien. Cette précision met fin à des hésitations fréquentes en pratique, notamment lorsque plusieurs juridictions pouvaient être envisagées.

Pour les avocats et les justiciables, cette clarification est précieuse : elle sécurise la saisine et évite les nullités pour erreur de juridiction.

Le décret modifie également les règles applicables à la procédure orale. Désormais, le juge pourra fixer unilatéralement les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces, sans avoir à recueillir l’accord des parties, à condition que celles-ci soient représentées ou assistées par un avocat.

Cette mesure vise à accélérer le rythme procédural, tout en garantissant le respect du contradictoire. Elle supprime les blocages liés à des désaccords procéduraux parfois artificiels, qui ralentissaient inutilement les débats.

Sur le plan du contentieux, le décret impose une exigence nouvelle en matière de recours en révision formés par citation.

À compter de septembre, l’appelant devra dénoncer sa déclaration d’appel au ministère public, à peine d’irrecevabilité.

Cette règle renforce le contrôle du parquet dans certains litiges sensibles et impose aux avocats une vigilance accrue sur les exigences formelles.

C’est une avancée pour la sécurité juridique, qui valorise une procédure rigoureuse et bien structurée.

Dans le champ du dialogue social judiciaire, le texte apporte aussi des ajustements significatifs. Il encadre de manière plus précise les contestations relatives aux désignations de représentants de proximité et celles concernant la consultation des salariés sur les accords collectifs.

Ces précisions procédurales réduisent les risques de nullité et favorisent une meilleure stabilité des relations collectives de travail en contentieux.

Un changement intéressant concerne l’organisation interne des cours d’appel. Le premier président pourra désormais renvoyer à une formation collégiale les affaires relevant initialement de sa compétence propre.

Cette nouvelle faculté permettra une meilleure gestion des dossiers complexes ou sensibles et contribuera à une justice plus collégiale et plus équilibrée.

Parmi les mesures de simplification administrative figurent également :

• L’allègement de la notification par le greffe des décisions sollicitant un avis de la Cour de cassation, ce qui permet de raccourcir certains délais procéduraux ;
• Et la suppression de l’intervention du procureur de la République pour la transcription des changements de nom autorisés par décret, ce qui participe à une rationalisation utile des circuits administratifs.

Enfin, le décret intègre des dispositions de coordination avec la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, qui attribue désormais à la cour d’appel de Paris une compétence exclusive pour les recours en annulation de sentences d’arbitrage international. Cette centralisation vise à renforcer l’expertise de cette cour dans un contentieux particulièrement technique et stratégique sur le plan économique et diplomatique.

Ce décret dit Magicobus 2 illustre bien la logique suivie par le ministère de la Justice : réduire la complexité procédurale sans sacrifier les garanties essentielles. Il met l’accent sur la modernisation numérique, la cohérence des compétences, et la rationalisation du contentieux, tout en respectant les principes fondamentaux du procès civil.

Pour les professionnels du droit, il offre des leviers pour mieux sécuriser les stratégies contentieuses, éviter les nullités, et gagner en efficacité. Pour les juridictions, c’est un outil de gestion plus fluide des flux d’affaires. Et pour les justiciables, c’est une justice plus lisible, moins formelle, et potentiellement plus rapide.

La mise en œuvre de ces mesures dès le 1er septembre 2025 nécessitera néanmoins une période d’adaptation. Elle impose aux acteurs de la chaîne judiciaire d’intégrer ces nouvelles règles dans leurs pratiques quotidiennes. Mais dans l’ensemble, le décret s’inscrit dans une vision pragmatique et moderne de la justice civile, à la fois plus agile et plus fiable.

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