Démarchage téléphonique : vers l'interdiction totale en 2026

À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique non consenti sera définitivement interdit en France. Cette mesure, attendue par des millions de Français excédés par les appels commerciaux, constitue un durcissement majeur de la législation sur la protection des consommateurs.

Que prévoit exactement la loi ?

La nouvelle réglementation interdit à tout professionnel de contacter par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable explicite à être démarché. Concrètement, cela signifie que seuls les consommateurs ayant activement coché une case "j'accepte d'être contacté par téléphone" pourront recevoir des appels commerciaux.

C'est un renversement du système actuel, où l'inscription sur la liste Bloctel permettait de s'opposer au démarchage, mais où les consommateurs non inscrits pouvaient être appelés librement.

Quelles sont les exceptions ?

Certains appels restent autorisés même sans consentement préalable :

Les appels liés à un contrat en cours : votre banque, votre assureur ou votre opérateur téléphonique peuvent vous contacter pour des questions relatives à votre contrat existant.

Les appels de prospection entre professionnels (B2B) : le démarchage entre entreprises reste autorisé.

Les enquêtes et sondages : les appels à finalité non commerciale ne sont pas concernés.

Quelles sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas la loi ?

Les sanctions sont considérablement renforcées. Une entreprise qui effectue du démarchage téléphonique sans le consentement du consommateur s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est chargée du contrôle et peut effectuer des enquêtes d'initiative.

Que faire si vous êtes encore démarché après l'interdiction ?

Si vous recevez un appel commercial non sollicité après le 11 août 2026, vous pouvez signaler l'entreprise sur le site signal.conso.gouv.fr ou appeler le 0 809 540 550 (numéro non surtaxé). La DGCCRF peut alors engager des poursuites contre l'entreprise fautive.

Questions fréquentes

Bloctel existe-t-il toujours ? Le service Bloctel restera actif pendant une période de transition. À terme, il deviendra moins nécessaire puisque le démarchage sera interdit par défaut.

Les SMS commerciaux sont-ils aussi interdits ? Les SMS et emails commerciaux non sollicités étaient déjà interdits par le RGPD et la directive ePrivacy, sauf consentement préalable. La nouvelle loi renforce cette protection en l'étendant au canal téléphonique.

Comment savoir si j'ai donné mon consentement ? L'entreprise doit être en mesure de prouver que vous avez donné votre consentement de manière libre, spécifique et éclairée. Une case pré-cochée dans un formulaire ne constitue pas un consentement valable.

Quel est le cadre juridique actuel du démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique est encadré en France par plusieurs textes successifs. La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé la liste d'opposition Bloctel, permettant aux consommateurs de refuser le démarchage commercial. La loi Naegelen du 24 juillet 2020 a renforcé les sanctions et interdit le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique (isolation, pompes à chaleur). Les décrets de 2022 et 2023 ont restreint les horaires d'appel autorisés aux jours ouvrables, de 10h à 13h et de 14h à 20h.

Malgré ces mesures, les plaintes des consommateurs n'ont cessé d'augmenter. La DGCCRF a reçu plus de 150 000 signalements en 2025 relatifs au démarchage abusif. Le taux de satisfaction de Bloctel reste faible, avec seulement 35 % des inscrits constatant une diminution significative des appels.

Que prévoit le projet de loi en discussion ?

La proposition de loi, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2026, prévoit un renversement complet du système actuel. Au lieu d'une liste d'opposition (opt-out), le texte instaure un régime d'opt-in : seules les personnes ayant explicitement donné leur consentement au démarchage téléphonique pourront être contactées. Ce consentement devra être recueilli par un moyen distinct du contrat principal (case à cocher séparée, formulaire dédié).

Le texte prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale en cas de non-respect, contre 75 000 € actuellement. Les sanctions sont portées à 500 000 € en cas de récidive. La DGCCRF et la CNIL se voient confier des pouvoirs d'enquête renforcés, avec la possibilité de procéder à des contrôles inopinés dans les centres d'appels.

Quelles exceptions à l'interdiction ?

Le projet de loi prévoit plusieurs exceptions. La relation client existante reste autorisée : une entreprise avec laquelle vous avez un contrat en cours peut vous appeler pour vous proposer des produits ou services similaires à ceux que vous avez déjà achetés. Les enquêtes de satisfaction et les appels à des fins non commerciales (associations, partis politiques, sondages d'opinion) ne sont pas concernés.

Les professionnels du secteur financier (banques, assurances, mutuelles) conservent la possibilité de démarcher téléphoniquement leurs prospects, sous réserve du respect strict des horaires autorisés et de l'inscription préalable au registre des démarcheurs. Les courtiers en assurance bénéficient également d'une dérogation encadrée.

Comment se protéger du démarchage dès maintenant ?

En attendant l'adoption définitive de la loi, plusieurs actions concrètes permettent de réduire les appels indésirables. Inscrivez-vous sur Bloctel.gouv.fr : l'inscription est gratuite et renouvelable tous les 3 ans. Les entreprises ont l'obligation légale de consulter la liste avant toute campagne de démarchage, sous peine de sanctions.

Signalez les appels abusifs sur la plateforme signal.conso.gouv.fr de la DGCCRF. Chaque signalement contribue à déclencher des contrôles et des poursuites. Vous pouvez également porter plainte auprès de la CNIL si vos données personnelles sont utilisées sans votre consentement. Enfin, certaines applications de blocage d'appels (intégrées aux smartphones ou disponibles en téléchargement) permettent de filtrer automatiquement les numéros identifiés comme démarcheurs.

Quel calendrier pour l'entrée en vigueur ?

Le projet de loi doit encore être examiné par le Sénat, qui pourrait l'amender substantiellement. Les professionnels du secteur (centres d'appels, entreprises de télévente) font pression pour maintenir le système actuel d'opt-out, arguant que l'interdiction menacerait 30 000 emplois en France. Si le texte est adopté conforme, l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027, avec une période transitoire de 6 mois pour permettre aux entreprises de s'adapter.

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